Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2507554 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de l'association L'Amicale du Nid (article 1er), annulé ces décisions (article 2), enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour (article 3), mis à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus de la demande (article 5).
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, la préfète du Rhône demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon.
Elle soutient que :
- la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel ;
- elle n'a pas commis de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A... ;
- elle n'a pas méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a pas méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Paquet, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à titre principalsubsidiaire, à l'annulation des décisions du 27 décembre 2024 ;
3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectivement d'un mois, de deux mois et de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à ce que soit mise à la charge de l'État, à verser à son conseil, une somme de 2 400 euros HT au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- le moyen invoqué n'est pas fondé ;
- les décisions de la préfète sont entachées de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- la préfète a méconnu l'instruction du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion professionnelle ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 3 avril 2026, l'association L'Amicale du Nid demande à la cour de faire droit aux conclusions de Mme A....
Elle soutient que :
- elle a intérêt à intervenir ;
- elle reprend les moyens soulevés par Mme A....
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision n° 25006970 de la Cour nationale du droit d'asile du 5 mars 2026.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Porée, premier conseiller,
- et les observations de Me Paquet, représentant Mme A....
Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 3 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante du Nigéria, née le 21 juin 1994, entrée irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2015 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 9 juillet 2019 et 11 février 2021 et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2024. Le 5 septembre 2023, Mme A... a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 27 décembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de Mme A..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La préfète du Rhône relève appel du jugement du 16 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de l'association L'Amicale du Nid, annulé ces décisions, lui a enjoint de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'intervention :
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. (...) ".
3. L'intervention de l'association L'Amicale du Nid, qui n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'un avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, il ressort du dossier de première instance que le courrier de notification du jugement du tribunal administratif de Lyon à l'association L'Amicale du Nid mentionnait, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que l'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présenté par un avocat, de sorte que la cour n'était pas tenue d'inviter l'association à régulariser son intervention. Dans ces conditions, l'intervention de l'association L'Amicale du Nid ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :
4. Mme A..., qui a vécu vingt-et-un ans dans son pays d'origine, séjourne sur le territoire français depuis environ neuf ans. Elle s'est extraite en 2019 d'un réseau de prostitution malgré des risques de représailles puis la préfecture du Rhône l'a autorisée le 13 septembre 2021 à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, lequel a été renouvelé à trois reprises et lui a permis de se voir délivrer des autorisations provisoires de séjour de six mois assorties d'une autorisation de travail, sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit d'un hébergement précaire et avant son placement dans le parcours de sortie de la prostitution, Mme A..., qui avait initialement un niveau débutant en langue française, a insisté pour intégrer des cours de français et y a été assidue lui permettant d'atteindre des niveaux en français de maîtrise à l'oral et de satisfaisant à l'écrit. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A... a participé de mai à novembre 2022 à une formation lui ayant permis d'obtenir un titre professionnel de cuisinier, puis qu'elle a suivi une formation en alternance l'ayant conduite à travailler à temps plein dans un restaurant du 3 novembre 2022 au 2 mai 2024 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et débouchant sur l'obtention en septembre 2024 d'un titre à finalité professionnelle de commis de cuisine. Il ressort en outre des pièces du dossier que la gérante du restaurant était satisfaite du travail de Mme A... qui n'a pas pu donner de suite à cet emploi en raison de problèmes de santé, mais qu'en dépit de son état de santé ayant conduit à la mise en place d'un suivi médical, elle était, avant la décision de refus de titre de séjour, en recherche active d'emploi lui ayant permis d'obtenir des entretiens d'embauche et inscrite à des ateliers " coaching emploi " animés par une psychologue du travail. Si Mme A... a à tout le moins son père, trois frères et trois sœurs qui vivent dans son pays d'origine, elle y risque des représailles de la part du réseau de prostitution constitué sur le territoire du Nigéria. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Rhône, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme A... a, comme l'a relevé le tribunal administratif, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel.
5. Au demeurant, la qualité de réfugiée a été reconnue à Mme A... par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 mars 2026.
6. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus de titre de séjour du 27 décembre 2024, l'obligation de quitter le territoire français et la décision du pays de destination et lui a enjoint de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
7. Mme A... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros à Me Paquet, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
D É C I D E :
Article 1er : L'intervention de l'association L'Amicale du Nid n'est pas admise.
Article 2 : La requête de la préfète du Rhône est rejetée.
Article 3 : L'État versera à Me Paquet, avocate de Mme A..., une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme B... A... et à l'association L'Amicale du Nid.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 26LY00149
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