Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFZT
Décision déférée à la cour : jugement du 17 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de CRETEIL - RG n° F21/01377
APPELANTE
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
INTIMEE
Société [1], SAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Sophie CEPOI-DEMOUZON, avocat au barreau de PARIS, toque : R034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MONTAGNE, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme MOULINS
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société [2], exploitant un bar-restaurant sous l'enseigne « Le Métro », à compter du 1er septembre 2008, en qualité de serveuse, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
La société [2] a été renommée ' [1]' en décembre 2020.
Placée en activité partielle au début de l'année 2021 pour cause de crise sanitaire, Mme [J] a repris son travail lors de la réouverture de l'établissement, le 18 mai 2021.
Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 17 juin 2021.
La salariée a dénoncé diverses difficultés relatives à ses bulletins de paie, à ses congés payés et à la délivrance d'une attestation de salaire, ainsi que des faits qualifiés par elle de harcèlement moral. La société a contesté ces griefs et procédé à certaines régularisations.
Le 11 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la demande de résiliation judiciaire n'était pas fondée, a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant la demande de la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] a interjeté appel de cette décision.
Par lettre du 18 février 2023, elle a informé la société [1] de son départ à la retraite à compter du 1er mai 2023, en indiquant que son retour dans l'entreprise était impossible en raison des souffrances morales subies.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 septembre 2023, Mme [V] [J] demande à la cour de bien vouloir :
-infirmer le jugement rendu le 17 janvier 2023 en toutes ses dispositions,
-juger qu'elle a été victime de harcèlement moral,
-juger que son départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1],
-juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul,
en conséquence
-condamner la société [1] à lui verser :
' 37 750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
' 5 242,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
' 3 145,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
à titre subsidiaire
- juger que le départ à la retraite de Mme [J] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société [1],
-juger que la rupture du contrat de travail de Mme [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société [1] à lui verser :
' 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 5 242,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
' 3 145,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
en tout état de cause
- condamner la société [1] à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 30 juin 2023 par voie électronique, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :
' confirmer le jugement rendu le 17 janvier 2023 en toutes ses dispositions,
' dire que Mme [J] ne démontre aucun manquement grave imputable à la société,
' débouter Mme [J] de sa demande de résiliation judiciaire et de sa demande tendant à voir analyser son départ à la retraite comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement,
' débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales,
' condamner Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 7 juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé détaillé des moyens des parties devant la cour.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Sur le harcèlement moral :
Mme [J] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part des frères [R], à la tête depuis début 2021 de la société, qui a porté une ancienneté erronée sur ses bulletins de salaire, qui a fait disparaître ses congés payés acquis en 2019-2020, qui a rouvert l'établissement le 18 mai 2021 après la période d'activité partielle avec un nouveau serveur, un nouveau cuisinier et un nouveau commis, qui ne lui a transmis son attestation de salaire destinée à la CPAM que le 27 juillet 2021, qui a ignoré sa demande de renouvellement du 3 novembre 2021, la laissant sans ressources, qui ne lui a pas versé de complément de salaire avant le mois de mai 2023 et qui l'a contrainte à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur.
Elle explique que dans ces conditions, alors que le conseil de prud'hommes avait rejeté sa demande, elle n'a pu qu'annoncer son retour impossible dans l'entreprise le 18 février 2023 en raison des souffrances morales endurées et son départ à la retraite à compter du 1er mai 2023.
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'
L'article L.1154-1 du code du travail dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'
À l'appui du harcèlement moral qu'elle invoque, la salariée verse aux débats divers bulletins de salaire, celui de décembre 2020 mentionnant son ancienneté remontant au 1er septembre 2008, celui émis par la société [1] en date du 1er janvier 2021 mentionnant son entrée dans l'entreprise au 1er août 2014, celui de mai 2021 mentionnant 29 jours de congés payés acquis sur l'exercice précédent et 30 jours sur l'année en cours, la fiche de paie suivante mentionnant seulement 25 jours de congé restants et la régularisation intervenue en juillet 2021.
Elle verse également aux débats les accusés de réception par son employeur de son avis d'arrêt de travail à partir du 17 juin 2021 et des prolongations, des échanges en vue d'obtenir le versement des indemnités journalières, l'attestation de salaire adressée en août 2021, un premier courrier de son conseil en date du 29 juin 2021 faisant état de la reprise d'activité avec une nouvelle équipe mise en place sans avoir été annoncée à l'intéressée et indiquant 'en dépit de son expérience certaine, Madame [J] m'expose avoir subi de façon répétée et régulière des remarques et quolibets concernant la qualité de son travail. Déconsidérée et mal traitée, ma cliente a été placée en arrêt maladie depuis le 17 juin. Ces faits ' susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral ' ont pour objectif de conduire Madame [J] à démissionner dans un contexte évident de reprise d'un fonds de commerce avec une nouvelle équipe dans laquelle on lui a fait comprendre qu'elle n'avait pas sa place', un second courrier de son conseil en date du 21 juillet 2021 mettant en demeure l'employeur d'établir une déclaration de salaire pour que la salariée perçoive les indemnités journalières et décrivant la souffrance au travail de sa cliente ainsi que ses difficultés rencontrées quant aux jours de congés payés décomptés et aux congés payés acquis disparus, quant à son ancienneté non reprise.
Elle verse également son courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2021 sollicitant l'employeur afin qu'il complète et retourne à la caisse d'assurance maladie l'attestation de travail, des attestations de clients faisant état, pour l'un « d'un changement notable » qui « s'était produit depuis la reprise d'activité », la serveuse « paraissant fatiguée et déprimée », pour un autre « j'ai remarqué que [V] avait les yeux rougis comme si elle avait pleuré, qu'elle n'avait pas sa bonne humeur habituelle. Je lui ai demandé si elle avait des soucis et elle m'a dit que son nouveau patron lui parlait mal et que depuis la réouverture tout ce qu'elle faisait était mal fait », pour une cliente prenant son petit déjeuner tous les matins dans l'établissement « je me suis aperçue que les prestations avaient changé. La relation d'entre serveurs n'était plus la même. (...) [V] n'était plus présente comme auparavant voire même distante. J'ai fini par prendre mon café au bar le 9 juin 2021, à ma surprise elle avait les larmes aux yeux. Le lendemain elle était absente ».
L'appelante verse aussi un certificat médical en date du 10 janvier 2022 évoquant sa symptomatologie de dépression ainsi que son courrier du 18 février 2023 dans lequel elle explique à son employeur être contrainte de faire valoir ses droits à retraite, compte tenu de son contexte de travail.
Les éléments produits établissent diverses méconnaissances successives des droits acquis par la salariée, sur le plan de son ancienneté, de ses congés payés, de la délivrance de son attestation de salaire, l'ayant contrainte à de nombreuses relances envers son employeur, puis à une reprise de travail - après activité partielle- dans des conditions hostiles, ainsi qu'une inertie de l'employeur face à ses demandes au titre de son arrêt de travail et complément de salaire, faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
La société relève pour sa part que le prétendu harcèlement moral a été dénoncé pour la première fois le 21 juillet 2021, conteste toute remarque désobligeante et toute dégradation de ses conditions de travail, relevant que l'intéressée n'a travaillé que trois semaines en 2021 au sein du restaurant et qu'elle a bénéficié de l'accompagnement d'un responsable de salle pour l'aider au quotidien. Elle conteste la mention de l'ancienneté de la salariée, qui a été rectifiée dès que l'erreur lui a été signalée, que l'intéressée n'a subi aucun préjudice, qu'il en a été de même de l'attestation de salaire qui n'a été réclamée que le 21 juillet 2021, que les prétendus griefs dont elle se prévaut n'existaient plus à la date de l'audience et que l'appelante n'apporte aucune pièce au soutien d'un harcèlement moral. Elle critique les attestations produites, souligne que le harcèlement ne doit pas être confondu avec l'exercice normal du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, relève l'absence de lien entre la prétendue dégradation des conditions de travail et l'état de santé de la salariée qui, dès la réouverture du restaurant en mai 2021, a sollicité une rupture conventionnelle et fait état d'un harcèlement moral dans le but de faire pression pour obtenir la cessation de la relation contractuelle. Elle conclut au rejet de la demande.
L'intimée verse aux débats différents bulletins de salaire montrant les régularisations intervenues à la demande de la salariée ou de son conseil ainsi que sa lettre du 29 juillet 2021 à l'avocat de l'intéressée faisant état de sa surprise à la réception d'un courrier d'avocat alors que les relations contractuelles 'se sont jusqu'à ce jour déroulées sans difficultés particulières', mais admettant l'intervention de nouvelles recrues pour assurer l'activité de l'entreprise.
Il convient de constater, à l'occasion de la plupart des griefs évoqués par Mme [J], qu'il appartient à l'employeur de respecter les droits des salariés, et non à ces derniers de faire état de leur ancienneté, de leurs droits acquis à congés payés, notamment.
Si le recrutement de personnel relève effectivement du pouvoir de direction de l'employeur et ne saurait constituer un grief de la part d'une salariée habituée à travailler seule ou avec une autre équipe, en revanche, ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral les différentes tracasseries et relances auxquelles la salariée a été contrainte pour faire respecter ses droits à l'arrivée de la nouvelle direction, nonobstant leur régularisation plus ou moins tardive, l'ambiance de travail décelée par les clients dans le brusque changement d'attitude de Mme [J] dans l'exercice de ses fonctions et les retards pris pour le versement du complément de salaire en cours de suspension du contrat de travail.
Le harcèlement moral est donc établi.
Sur la prise d'acte :
La salariée dit avoir été contrainte de faire valoir ses droits à la retraite, alors que ses conditions de travail étaient dégradées, et sollicite que cette demande s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société et produise les effets d'un licenciement nul.
Alors que la confirmation du jugement entrepris s'impose, selon elle, la société considère que la salariée échoue dans la charge probatoire qui lui incombe exclusivement dans le cadre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicite que sa demande tendant à assimiler son départ en retraite en prise d'acte soit rejetée, les manquements prétendus étant, en tout état de cause, non fondés, régularisés ou non suffisamment graves pour justifier une telle qualification de la rupture.
La notification d'un départ volontaire à la retraite, une des expressions du droit du salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail, doit être claire et non équivoque, libre et explicite.
Lorsque le salarié remet en cause sa décision en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, il y a lieu, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines qu'à la date à laquelle elle a été notifiée, celle-ci était équivoque, de l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'un départ volontaire.
Les faits invoqués doivent constituer des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
L'écrit par lequel il prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Il y a lieu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
En l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 février 2023 par Mme [J] à son employeur contient les motifs suivants :
« Je fais suite au jugement rendu le 17 janvier 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Créteil a refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Compte tenu des souffrances morales que j'ai endurées, un retour dans votre entreprise mettrait davantage en péril ma santé. Aussi je suis contrainte de faire liquider mes droits à la retraite et quitterai ainsi la société [1] le 1er mai 2023. Naturellement, je poursuis mon action pour faire reconnaître mes droits ».
En l'état du harcèlement retenu et de sa concomitance avec la suspension du contrat de travail de la salariée pour cause de maladie, les termes utilisés par Mme [J] dans son courrier de départ à la retraite permettent de retenir que sa décision était équivoque.
Les divers manquements reprochés par la salariée ont été multiples et ont dégradé ses conditions de travail; par conséquent, même régularisés pour certains, ils ont privé la salariée de revenus pendant une période, ont dégradé ses conditions de travail et sa santé et sont par conséquent de nature à justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul.
Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de la salariée (née en 1961), de son ancienneté (remontant au 1er septembre 2008), de son salaire moyen mensuel brut (soit 1 572,91€), il y a lieu de lui allouer 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.
Il convient en outre d'accueillir sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, à hauteur des montants réclamés qui ne sont pas strictement contestés par l'employeur.
Le jugement est par conséquent infirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel et d'allouer à ce titre la somme de 2 500 € à la salariée, à la charge de l'employeur -dont les demandes à ce titre sont rejetées-.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles de l'employeur,
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DIT que le départ à la retraite de Mme [V] [J] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement nul,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [V] [J] les sommes de :
- 3 145,82€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 5 242,75 € à titre d'indemnité de licenciement,
- 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT