Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06487 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCMC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Janvier 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/56864
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA PARA DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie TOULIN substituant Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CHEVA (anciennement dénommée CHEVA RESTAURATION)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Septembre 2026 :
Par acte du 22 avril 2026, la société La Para de Strasbourg a assigné la société Cheva devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris.
La demanderesse a déposé et soutenu oralement à l'audience du 15 septembre 2026 des conclusions de désistement de cette demande.
La défenderesse a déclaré accepter ce désistement mais maintenir ses demandes de condamnation de la société La Para de [Localité 2] aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, formées dans ses conclusions en défense à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déposées à l'audience.
La demanderesse a déclaré s'en rapporter à justice sur ces demandes.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société La Para de [Localité 2] se désiste sans réserve de son instance et la société Cheva, qui avait conclu sur le fond, accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société La Para de [Localité 2] supportera donc la charge des dépens de la présente instance et devra payer à la défenderesse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité que l'équité commande de fixer à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société La Para de [Localité 2] de l'instance engagée par assignation du 22 avril 2026 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société La Para de [Localité 2],
Disons que la société La Para de [Localité 2] devra payer à la société Cheva la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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