Texte intégral
N° RG 24/01131 -
N° Portalis
DBYT-W-B7I-FLFW
Minute n° :
[H] [K], [I] [G]
C/
[P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] né le 02.09.2008 à [Localité 1], [D] [V], [F] [V], [Q] [V]
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me LE GALL-GUINEAU ([Localité 2])
Me PERRIER-TEXIER ([Localité 3])
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du douze Janvier deux mil vingt six
Madame [H] [K]
née le 04 Septembre 1960 à [Localité 4] (ALLEMAGNE),
de nationalité française
Monsieur [I] [G]
né le 10 Juillet 1963 à [Localité 3],
de nationalité française
demeurant ensemble [Adresse 1]
Tous deux Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
Madame [P] [A] veuve [V]
tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] né le 02.09.2008 à [Localité 1]
née le 09 Février 1967 à [Localité 5],
de nationalité française
Monsieur [D] [V]
né le 31 Août 1997 à [Localité 1],
de nationalité française
Monsieur [F] [V]
né le 30 Août 2002 à [Localité 1],
de nationalité française
Monsieur [Q] [V] - MINEUR
né le 02 Septembre 2008 à [Localité 1],
de nationalité française
demeurant ensemble [Adresse 2]
es qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [I] [V] décédé le 7 février 2021
Tous quatre Rep/assistant : Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 24 Novembre 2025
ORDONNANCE : Contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [V] et Madame [P] [A] épouse [V] ont vendu le 24 décembre 2020 à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] une maison d'habitation située [Adresse 1] construite par Monsieur [I] [V] en 2013.
Monsieur [I] [V] est décédé le 7 février 2021.
Dans les semaines suivant leur prise de possession, des désordres ayant été constaté par les acquéreurs et après une expertise amiable contradictoire réalisée par Monsieur [Z] en mars 2021, un protocole transactionnel était signé les 24 et 25 juin 2021 entre les acquéreurs et Madame [P] [A] veuve [V] concernant les dommages de construction visés dans ledit protocole.
***
Faisant valoir l'apparition de nouveaux désordres et après réalisation d'une nouvelle expertise amiable, par acte d'huissier du 19 octobre 2021, Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] ont fait assigner Madame [P] [A] veuve [V] en personne et en qualité de représentante de son fils mineur [Q] ainsi que Messieurs [F] et [D] [V], ayants droits de Monsieur [I] [V] (ci-après dénommés "les consorts [V]"), devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné pour y procéder Monsieur [W] [L].
Par la suite, la mission confiée à Monsieur [W] [L] a été étendue à de nouveaux désordres suivant ordonnance rendue par le juge des référés le 11 juillet 2023.
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, saisi sur requête des consorts [G]-[K], les a autorisés à inscrire une hypothèque provisoire conservatoire à hauteur de 250.000 euros sur l'immeuble appartenant aux consorts [V].
***
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] ont fait assigner les consorts [V] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, aux fins de :
- Déclarer Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] recevables et bien fondés en leurs demandes.
En conséquence,
- Déclarer Madame [P] [A] veuve [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Q] [B] [V], Monsieur [D] [C] [V], Monsieur [F] [E] [V] responsables des désordres et vices cachés affectant la maison vendue à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K], par acte au rapport de Maître [Y], Notaire, le 24 décembre 2020 tels que décrits dans le pré-rapport de Monsieur [L] du 5 avril 2024.
En conséquence,
- Condamner Madame [P] [A] veuve [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Q] [B] [V], Monsieur [D] [C] [V], Monsieur [F] [E] [V] à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] :
* Au titre des travaux réparatoires la somme de 371.404,24 euros sauf à parfaire après dépôt du rapport définitif de Monsieur [L]
* Au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs une somme de 150.000 euros sauf à parfaire, après dépôt du rapport définitif de Monsieur [L]
- Les condamner à leur verser une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner aux entiers dépens.
L'expert judiciaire a deposé son rapport définitif le 17 juin 2024.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, saisi sur requête des consorts [G]-[K], les a autorisés à inscrire une nouvelle hypothèque provisoire conservatoire venant s'ajouter à celle précédemment ordonnée, et ce, à hauteur de 400.000 euros sur l'immeuble appartenant aux consorts [V].
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Selon premières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 19 décembre 2024, Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] demandent au juge de la mise en état, vu les articles 789, 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de leur accorder une provision sur leurs préjudices, au titre du coût des travaux de reprise des désordres, des préjudices matériels consécutifs et de leurs préjudices immatériels.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 19 novembre 2025, Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] demandent au juge de la mise en état, vu les articles 789, 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de :
- Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes provisionnelles.
En conséquence,
- Déclarer Madame [P] [J] [A] veuve [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Q] [B] [V], Monsieur [D] [C] [V], Monsieur [F] [E] [V] responsables des désordres et vices cachés affectant la maison vendue à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K], par acte au rapport de Maître [Y], Notaire le 24 décembre 2020 tels que décrits dans le rapport de Monsieur [L] du 17 juin 2024.
En conséquence,
- Condamner Madame [P] [J] [A] veuve [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Q] [B] [V], Monsieur [D] [C] [V], Monsieur [F] [E] [V] à verser à Monsieur [I] [G] et à Madame [H] [K] à titre de provision sur l'indemnisation de leurs préjudices :
* Au titre des travaux réparatoires : 448.534,15 euros TTC, sous déduction de la somme de 15.041,92 euros versée en exécution du protocole d'accord du 24 juin 2021
* Au titre des préjudices matériels consécutifs, pour les frais de relogement : 15.600 euros
* Au titre des préjudices immatériels, pour le préjudice de jouissance, une somme de : 20.000 euros
- Débouter les consorts [V] de leur demande d'autorisation à se rendre au domicile de Monsieur [G] et Madame [K] pour faire chiffrer les travaux,
- Les débouter de leur demande de renvoi en audience de règlement amiable ou de médiation,
- Condamner Madame [P] [J] [A] veuve [V], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Q] [B] [V], Monsieur [D] [C] [V], Monsieur [F] [E] [V], à payer à Monsieur [G] et Madame [K], une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans le cadre de l'incident,
- Les condamner aux entiers dépens de l'incident.
Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] soutiennent être recevables en leurs demandes provisionnelles, celles-ci ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
Ils considèrent que la responsabilité des consorts [V] peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et ce, en raison de leur qualité d'ayants-droits de feu Monsieur [I] [V] dont ils ont accepté la succession. Ils précisent qu'il est de jurisprudence constante que l'action fondée sur la garantie décennale n'est pas exclusive de celle fondée sur la garantie légale des vices cachés.
Ils rappellent que la garantie décennale pose un principe de présomption de responsabilité qui ne peut être combattu que par une cause étrangère.
Selon eux, Madame [P] [A] n'ignore pas que sa responsabilité peut être recherchée puisqu'elle leur a d'ores et déjà versé une indemnisation en réparation des désordres survenus le week-end ayant suivi l'acquisition de l'immeuble.
Ils soutiennent qu'il ne peut être retenu une quelconque qualité de professionnel s'agissant de Monsieur [I] [G] puisque s'il est dirigeant d'une société de fourniture et mise en œuvre de parquet, il ne maîtrise pas pour autant les questions relatives à l'étanchéité d'une couvertine ou à la conformité aux règles de l'art de la mise en œuvre d'une EPDM.
Ils demandent, par ailleurs, à ce que la pièce n°15 soit écartée des débats puisque nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et en raison des conditions dans lesquelles celle-ci a été adressée aux parties et au juge de la mise en état.
Pour conclure au rejet de la demande d'autorisation à faire intervenir un expert à leur domicile, formée par les consorts [V], ils rappellent que ces derniers ont été assistés d'un expert technique avant et pendant l'expertise judiciaire ; que Monsieur [L] a répondu aux contestations qu'ils avaient soulevées et que, au surplus, ils ont disposé d'un délai de quatre mois pour produire d'autres devis.
Ils concluent également au rejet de la demande d'audience de règlement amiable ou de médiation formée par les défendeurs compte tenu de l'absence d'accord entre les parties et de l'enjeu financier de l'affaire.
Les moyens invoqués au soutien des demandes provisionnelles seront étudiés, désordres par désordres, dans les motifs du jugement.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 29 septembre 2025, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état, vu l'article 789 du code de procédure civile, de :
- Débouter Madame [K] et Monsieur [G] de leurs demandes indemnitaires, dès lors qu'elles se heurtent à différentes contestations sérieuses,
- Autoriser l'intervention d'un expert choisi par les consorts [V], éventuellement accompagné d'entrepreneurs, au domicile de Monsieur [G] et Madame [K], afin qu'il puisse examiner la maison et donner un avis sur la nature des travaux à réaliser et leur coût.
A titre subsidiaire,
- Ordonner la tenue d'une Audience de Règlement Amiable ou à défaut, une mesure de médiation,
- Condamner in solidum Madame [K] et Monsieur [G] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'incident.
Les consorts [V] soutiennent que les demandes provisionnelles formées par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] souffrent de contestations sérieuses.
Ils déclarent que Madame [P] [A] veuve [V] ne peut être assimilée à un vendeur-constructeur puisqu'elle n'a pas participé à l'acte de construire et qu'elle ne dispose d'aucune compétence particulière en matière d'édification d'immeuble de sorte qu'elle est, au surplus, fondée à se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente.
A l'inverse, ils soulignent les compétences de Monsieur [I] [G] qui est dirigeant de plusieurs sociétés, dont une spécialisée dans la pose et la réhabilitation de sols, et en déduisent qu'il a nécessairement été en capacité d'apprécier l'état de l'immeuble vendu.
Ils ajoutent que le contenu du rapport d'expertise est contestable justifiant d'autant plus que les demandes provisionnelles formées par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] doivent être renvoyées devant le juge du fond.
Par ailleurs, et au soutien de leur demande d'intervention d'un expert de leur choix au domicile des consorts [G]-[K], ils déclarent ne pas avoir disposé du temps nécessaire pour formuler des observations sur les devis produits par les demandeurs et, ou, de réunir des devis, alors que selon eux plusieurs devis doivent être écartés ou, à tout le moins, réévalués. Ils ajoutent que devront être écartés les postes de 10% aléas en raison des montants surévalués retenus par l'expert judiciaire et de l'application de l'indice BT01.
Subsidiairement, ils demande la mise en œuvre d'une audience de règlement amiable, par application des articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, et, à défaut, d'une mesure de médiation, par application des articles 131-1 et suivants du même code, en faisant valoir qu'une telle mesure permettrait d'obtenir une issue rapide et raisonnable du litige, et ce, d'autant que Madame [P] [A] veuve [V] n'est pas en capacité de répondre aux demandes indemnitaires formées par les demandeurs.
Les moyens en défense invoqués par les consorts [V] seront vus, désordres par désordres, dans les motifs du jugement.
***
L'incident a été fixé au 24 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS
I - Sur les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions
L'article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Dans le corps de leurs conclusions, Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] demandent que la pièce adverse n°15 soit écartée des débats.
Néanmoins, cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de leurs dernières écritures.
Par conséquent, le juge de la mise en état n'est pas saisi de cette demande.
II - Sur les demandes provisionnelles formées par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K]
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ».
A) Sur les fondements de la responsabilité des consorts [V]
L'article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
L'article 1792-1 du code civil dispose qu'est réputé constructeur celui qui vend un ouvrage qu'elle a fait construire après son achèvement.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [V] a construit la maison et que lui et son épouse l'ont vendue après son achèvement.
Il n'existe donc pas de contestation sérieuse sur l'applicabilité de l'article 1792 du code civil aux ayants-droits de Monsieur [V] après son décès, Madame [A] en qualité de vendeur constructeur et en qualité d'héritière de son époux, leurs enfants en qualité d'héritiers de leur père.
L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Vus les articles 1643 et suivants du code civil, celui qui a construit la chose comme l'aurait fait un professionnel, avant de la vendre, ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés de la chose vendue en stipulant une clause à cet effet.
Ce principe connaît cependant une exception si l'acquéreur est de même spécialité que le vendeur.
En l'espèce, les consorts [V] soutiennent que tel est le cas, en raison de la profession de Monsieur [G].
Or, ils concluent que celui-ci est notamment dirigeant d'une société spécialisée dans la pose de parquets et d'aménagements de terrasses.
Monsieur [G] ne conteste pas qu'il dirige une telle entreprise et relève que cela ne le rend pas spécialiste de la construction de maisons à ossature en bois.
Sur ce, il n'est pas sérieusement contestable que la profession de Monsieur [G] ne le constitue pas spécialiste de l'ensemble des travaux de construction d'une maison, notamment en ossature en bois.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de déroger au principe de responsabilité des vendeurs constructeurs envers les acquéreurs au titre de la garantie des vices cachés de la chose vendue.
Ainsi, il existe deux fondements de responsabilité des consorts [V] à l'égard des demandeurs qui ne souffrent pas de contestation sérieuse.
B) Sur l'ampleur des désordres et leur nature
Concernant la nature et l'ampleur des désordres, le coût des reprises est estimé à 374.732,60 euros HT hors coût de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommage-ouvrage.
L'expert judiciaire a constaté que la membrane qui recouvre la couverture pour en assurer l'étanchéité est en bon état, mais qu'elle a été mal mise en œuvre, ce qui cause des infiltrations car la membrane est trop courte. Elle est mal fixée sur tous les retours extérieurs et s'est décollée à de nombreux endroits. Cela a produit des infiltrations d'eau, ce qui a endommagé les tasseaux de bois destinés à la fixer ou encore les plaques en OSB situées en dessous.
Il préconise la reprise au moins partielle de la membrane au niveau de l'ensemble des acrotères pour assurer l'étanchéité, mais il constate en tout état de cause, qu'en terrasse Nord-Est, le voile en OSB situé sous cette membrane en PVC est dégradé au minimum à 40 % de sa surface. Ainsi, à cet endroit, la réfection complète de l'étanchéité et du support s'impose avec de plus un traitement fongicide préventif et curatif des zones qui ont été humidifiées. Il indique que vraisemblablement, la découverture complète de la toiture montrera d'autres zones de dégradation (page 20).
L'expert constate également des malfaçons du système d'isolation du fait de la discontinuité du pare-vapeur qui a été installé. Il expose que cela favorise la condensation et donc l'humidité.
L'expert constate également après l'intervention d'un sapiteur (la société QSB), que l'ensemble du platelage en OSB recouvrant la structure porteuse sur le toit ne respecte pas les règles de l'art et que le contreventement de la structure n'est pas assuré. La mise en conformité du diaphragme de toit de la maison et du bâtiment annexe nécessite de déposer la végétalisation, le système de chauffage de la piscine, la totalité de la couverture, la totalité des panneaux en OSB, et de créer des entretoises et des éléments permettant d'assurer le contreventement de la structure, outre la reprise d'un isolant conforme.
De plus, l'extension de l'expertise a concerné notamment les fondations de la maison. Elle a mis au jour de graves défauts de conception et de mise en œuvre de poutres porteuses en bois du plancher, de nombreux massifs bétons supportant les poteaux en bois ne sont pas justifiés au titre des calculs de structure, il existe des défauts d'implantation des ancrages sur les plots en béton… l'ensemble de ces défauts de conception et de mise en œuvre rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Concernant le studio, la dépose de la totalité de la membrane et la mise en œuvre d'une membrane neuve s'imposent vu les dégradations de ce bâtiment. La structure du bâtiment a également été abîmée par les infiltrations. Les bois dégradés doivent être déposés et remplacés, les bois ayant été humidifiés doivent subir un traitement curatif fongicide, les plafonds doivent être déposés, un frein vapeur continu doit être posé entre la couverture et le plafond, outre les embellissements à refaire.
L'expert s'est également penché sur la réalisation du portail d'entrée dans la propriété. Il a constaté que les défauts de conception et les malfaçons rendront les volets roulants comme le portail battant totalement inutilisables à court terme.
Enfin, il a également étudié la ventilation du bardage. Il a constaté une malfaçon qui empêche cette ventilation.
Les travaux de reprises qui ont été validés par l'expert, incluent la réfection de l'étanchéité de l'ensemble de la couverture de la maison et du studio de musique, la reprise de la structure en bois du studio, la reprise des massifs en béton sur lesquels reposent la structure en bois de la maison et du platelage à usage de parking, le renforcement du plancher de la maison, la reprise de la structure en bois des soubassements de la maison, le remplacement des portes de garage.
Ces travaux incluent également la reprise des embellissements, la reprise de l'ensemble du bardage de la maison et du studio.
En réponse à un dire des consorts [V], l'expert conclut que le bardage ne peut être juste en partie déposé, mais entièrement changé.
C) Sur la contestation du coût des travaux de reprise
Les consorts [V] soutiennent ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour émettre des observations ou pour produire des devis dans le cadre des opérations d'expertise diligentées par Monsieur [W] [L].
Ils font valoir que l'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 juin 2024 alors qu'ils venaient d'assigner le chauffagiste - la SAS GAC - devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Néanmoins, il convient de relever que Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] ne formulent plus aucune demande quant aux éventuels désordres ayant affecté le système de chauffage.
De plus, les consorts [V], qui étaient assistés de leur conseil ainsi que d'un expert lors des opérations d'expertise, ne justifient pas qu'il leur a été impossible pendant le délai de quatre mois dont ils ont disposé de formuler des observations quant aux devis produits par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] ou d'en communiquer de nouveaux.
Ils n'ont pas demandé de délai supplémentaire ni à l'expert ni au juge en charge du contrôle de l'expertise, pour produire des devis concurrents. Il ne semble pas non plus qu'ils ont contesté le montant ou la nature des travaux de reprise outre ce qui est rapporté dans les réponses de l'expert aux dires des parties.
Par conséquent, les consorts [V] ne démontrent pas que le montant des travaux tel que proposé par les devis produits par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] et validé par l'expert judiciaire, est sérieusement contestable.
D) Sur la demande d'autorisation de venir examiner la maison avec un expert amiable pour examiner la maison et donner un avis sur la nature et le coût des travaux de reprise
Les consorts [V] demandent de procéder à des opérations qui s'apparentent à une contre-expertise, puisqu'ils proposent de s'adjoindre un expert et des entrepreneurs, pour évaluer la nature et le coût des travaux de reprise.
Comme il est vu ci-dessus, ils n'ont pas demandé de délai supplémentaire ni à l'expert ni au juge en charge du contrôle de l'expertise, pour produire des devis concurrents. Il ne semble pas non plus qu'ils ont contesté le montant ou la nature des travaux de reprise au-delà ce qui est rapporté dans les réponses de l'expert aux dires des parties.
Par conséquent, ils sont déboutés de leur demande.
E) Sur la provision
L'expert judiciaire a validé les devis qui lui étaient présentés par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] et a évalué "à dire d'expert" certains travaux.
Les défauts de structure, de pose de la membrane d'étanchéité et de pose du bardage de la maison existaient par nature lors de la vente.
Vu leur nature et leur ampleur, les désordres n'étaient pas apparents pour les acquéreurs au jour de la vente. Certains rendent impropres à leur destination la maison, le studio attenant, la terrasse à usage de parking et le portail.
Il est certain que, si Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] en avaient eu connaissance, ils n'auraient donné qu'un moindre prix pour acquérir la maison.
Ils constituent donc des vices cachés de la chose vendue.
Par ailleurs, les désordres affectant la structure de la maison (supports de structure en béton, défauts de contreventements, défauts d'étanchéité de la toiture, défauts de structure en bois), la structure du studio (défaut d'étanchéité de la toiture) et la structure de la terrasse à usage de parking (défaut de fondations), portent atteinte à la solidité des ouvrages et à leur destination.
Ils constituent donc des désordres de nature décennale.
Aucune contestation sérieuse n'est donc opposable à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] concernant leur demande de provision sur le coût des travaux de reprise des désordres.
Les consorts [V] sont donc condamnés à leur verser la somme de 445.318,65 euros TTC en ce compris le coût de la maîtrise d'œuvre vu la complexité des travaux à entreprendre et le coût d'une assurance dommage-ouvrage.
Les travaux concernant la pompe à chaleur de la piscine et les travaux concernant le chauffage sont exclus, comme n'étant pas rattachables de manière certaine aux désordres constatés par l'expert judiciaire.
Il sera déduit de cette somme 15.041,92 euros, versés par les consorts [V] avant l'instance.
Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] sont également bien fondés en leur demande provisionnelle au titre des travaux d'urgence déjà engagés, en l'espèce le bâchage des toitures, pour un montant de 8.169,29 euros TTC.
Concernant leur demande provisionnelle au titre de leur préjudice de relogement, ils ne justifient pas que les travaux nécessiteront qu'ils quittent la maison.
Concernant leur préjudice de jouissance, il leur est accordé une provision de 5.000 euros au titre du préjudice actuel concernant les désordres affectant le studio annexe, le studio de musique, le portail et les conséquences des mesures conservatoires.
Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] sont déboutés de leurs autres et plus amples demandes de provision.
III - Sur la demande subsidiaire formée par les consorts [V] visant la mise en œuvre d'une audience de règlement amiable ou d'une médiation
A) Sur l'audience de règlement amiable
L'article 1532 du code de procédure civile dispose que « Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes ».
Les consorts [V] sollicitent la mise en œuvre d'une audience de règlement amiable.
Néanmoins, au regard de l'absence d'accord entre les parties et des différentes contestations quant aux désordres allégués par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K], la mise en œuvre d'une telle mesure apparaît vaine.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
B) Sur la médiation
L'article 131-1 du code de procédure civile dispose que « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation ».
En l'espèce, les parties n'ont pas donné leur accord pour la mesure de médiation proposée par les consorts [V].
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure.
L'article 1533 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. (…) ».
Néanmoins, au regard de l'absence d'accord entre les parties et des différentes contestations quant aux désordres allégués par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K], la mise en œuvre d'une telle mesure apparaît vaine.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
IV- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'incident, les consorts [V] en supporteront les dépens.
Il est équitable qu'ils indemnisent Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] des frais irrépétibles engagés pour l'incident à hauteur de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 janvier 2026,
Condamne solidairement Madame [P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] et tous deux en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [V], Monsieur [D] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] et Monsieur [F] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V], à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] une provision de 445.318,65 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise,
Dit qu'il sera déduit de cette somme 15.041,92 euros, versés par les consorts [V] avant l'instance,
Condamne solidairement Madame [P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] et tous deux en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [V], Monsieur [D] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] et Monsieur [F] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V], à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] une provision de 8.169,29 euros TTC au titre du remboursement des travaux conservatoires,
Condamne solidairement Madame [P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] et tous deux en leur qualité d'héritier de Monsieur [I] [V], Monsieur [D] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] et Monsieur [F] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V], à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] une provision de 5.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance actuel,
Déboute Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] de leurs plus amples demandes de provision,
Condamne in solidum Madame [P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] et tous deux en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [V], Monsieur [D] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] et Monsieur [F] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [H] [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Madame [P] [A] veuve [V] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [Q] [V] et tous deux en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [V], Monsieur [D] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] et Monsieur [F] [V] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [V] aux dépens de l'incident,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2026 à 9h45 pour les conclusions au fond des défendeurs, celles-ci devant être notifiées par le RPVA avant le 27 avril 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY