Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01303
SAS SYNALTIC
N° RG: 2025P01569
Juge-commissaire : Mme Adèle ALBANO Mandataire judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [C]
DEBITEUR
SAS SYNALTIC [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 537383184 2015 B 1471
Représentant légal : M. [F] [Q] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 19 novembre 2025, la SAS SYNALTIC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 537383184 (2015 B 1471). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil en systèmes et logiciels informatiques comprenant notamment la planification, la conception et la modification de systèmes informatiques et plus généralement le conseil et les services en informatique, développement et vente de logiciels, de programmes informatiques pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 3 décembre 2025. L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public, ayant été avisé de la date de l'audience,
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* le personnel ne s'est pas fait représenter.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 19 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 2.428.604€.
Le passif exigible connu est estimé à 596.965€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 22 octobre 2025 (dette TVA).
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats, à l'appui de la demande du débiteur à bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise :
Que suite à un contrôle fiscal, la société SYNALTIC se trouve en difficulté avec un redressement fiscal, ce qui occasionne un passif de 597.000€, non abordable avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré en date du 22 octobre 2025,
Que la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise datant du 19 novembre 2025, elle est recevable en vertu de l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ; les conditions posées : moins de 20 salariés, un passif inférieur à 3 millions d'euros, sont remplies,
Que par ailleurs, les créances salariales sont payées et le seront dans les mois à venir, selon les prévisionnels présentés au tribunal,
Que la société débitrice se déclare en capacité d'élaborer un projet de plan au maximum dans les 3 mois qui viennent. Le travail de reprise de comptabilité réalisé doit permettre le dépôt des comptes au plus vite.
Que le débiteur déclare s'engager à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours,
Que le débiteur confirme sa demande de traitement de sortie de crise et n'émet aucun avis sur la désignation du mandataire judiciaire,
Que le ministère public indique que les conditions sont remplies et est favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan dans un délai de trois mois, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SAS SYNALTIC,
Fixe provisoirement au 22 octobre 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 3 mars 2026,
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, Juge commissaire,
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [C], Mandataire judiciaire avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, de gérer les contestations de créances et d'assister le débiteur dans l'élaboration du plan,
Constate que le débiteur s'est engagé à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la présente décision,
Dit que l'inventaire devra être certifié par l'expert-comptable de la société et déposé impérativement au Greffe de ce Tribunal dans le délai de huit (8) jours à compter du présent jugement et communiqué par la société au Mandataire dans le même délai,
Invite le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe,
Dit qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire unique, ou du Ministère Public statuer sur le projet de plan, prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise,
Dit que le débiteur devra dans les dix jours de cette décision déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence,
Rappelle que cette liste doit comporter notamment le montant de la créance, l'indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont elle est éventuellement assortie. Outre les éléments précités, elle comporte les noms ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Elle indique l'objet des principaux contrats en cours, Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté,
Dit qu'en application des dispositions de l'article 13-I-D de la loi n°2021-689 du 31 Mai 2021, l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal du 28 janvier 2026 à 8 heures 30 pour que soit vérifiée la capacité de la débitrice à financer la période d'observation ou à défaut, pour qu'il soit mis fin à la procédure,
Dit que le débiteur et le mandataire unique devront se présenter à cette audience,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure.
Le président
Le greffier.
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