Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03305 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUA5
ORDONNANCE DU 09 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Ines TOURNAY, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 07 Juillet 2026 à 14h23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03305 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUA5 présentée par Monsieur PREFET DU VAR et concernant
Monsieur [V] [T]
né le 08 Février 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 juillet 2026 et notifié le 03 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 juillet 2026 notifiée le même jour à 22h14 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphael GOMES, avocat du Barreau de PARIS, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue portugaise et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [Q] [H], inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : oui je suis de nationalité portugaise, j'étais en train d'aller renouveller ma carte de travail, moi je souhaite sortir pour rentrer au portugal et m'occuper de mes affaires.
In limine litis, Me Raphael GOMES soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : dépassement de délai de saisine de 96 heures depuis qu'il est en rétention pour la requête en prolongation ;
Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
Sur le fond, Me Raphael GOMES plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : la mesure n'est pas proportionnée et elle est sans cause le tribunal correctionnel a tranché et l'a relaxé, je suppose que la préfecture n'avait pas cette décision de relaxe, il est citoyen européen j'ai un contrat de travail en français et en portugais il était détaché en Corse dans le cadre de son contrat et c'est sur le retour qu'il a fait l'objet d'une procédure pénale, aujourd'hui vous êtes face à un citoyen européen avec des garanties de représentation il a un justificatif de domicile au portugal il a rien à faire au CRA, il n'a pas à être retenu. si par extraordinaire ce n'est pas suffisant il a de la famille en Corse qui s'engage à l'héberger pour une assignation à résidence son neveu est présent aujourd'hui à l'audience, il est resté le temps qu'il sorte pour le raccompagner au Portugal donc il est disposé à rentrer au pays.
Me Raphael GOMES plaide l'assignation à résidence de son client ;
La personne étrangère déclare : je n'ai rien d'autre à dire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Attendu qu'en application de l'article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues par ledit code, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
qu'en l'espèce, Monsieur [V] [T] a été placé en rétention le 3 juillet 2026 à 22h14 ; que la préfecture du Var a saisi la juridiction d'une requête en prolongation par mail du 7 juillet 2026 à 14h23 ; qu'ainsi, sa requête est recevable ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Monsieur [V] [T] est titulaire d'une carte nationale d'identité portugaise lui permettant de voyager ; qu'il justifie par la production de son contrat de travail de sa présence sur le territoire français pour travailler en tant que salarié d'une entreprise portugaise détaché sur le territoire pour une durée déterminée de trois mois à compter du 7 mars 2026 ; qu'il ressort de son audition qu'il se rendait au PORTUGAL "pour les vacances " au moment de son interpellation ; qu'il n'était pas connu des services de police ; que convoqué devant le tribunal correctionnel de TOULON pour des faits d'agression sexuelle, le tribunal l'a relaxé des fins de la poursuite ; qu'il souhaite repartir au Portugal le plus rapidement possible ; qu'ainsi, le risque de soustraction à l'exécution volontaire de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 3 juillet 2026 apparait limité ;
qu'il sera ordonné la mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
REJETONS l' exception de nullité soulevée ;
DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFET DU VAR à l'encontre de :
Monsieur [V] [T]
né le 08 Février 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [V] [T]
né le 08 Février 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise sauf recours du Procureur de la République ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;
RAPPELONS à Monsieur [V] [T]
né le 08 Février 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 09 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 09 Juillet 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [T],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [T],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [T],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DU VAR
le 09 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 09 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 09 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Raphael GOMES ;
le 09 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [V] [T] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Juillet 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 09 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 2]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur PREFET DU VAR contre Monsieur [V] [T]
Procès verbal établi parInes TOURNAY , greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 09 Juillet 2026
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