Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00739
Mme [O] [L] [W] C/ SARL BC AUTOMOBILES
DEMANDERESSE
* Madame [O] [L] [W], Ardennes [Localité 1],
Comparaissant par Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI QUINCONCE, Avocats associés, [Adresse 1] BORDEAUX.
C/
DEFENDERESSE
* SACCV BC AUTOMOBILES, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3].
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Madame [O] [L] [W] a confié à la société BC AUTOMOBILES SARL la vente de son véhicule.
Par assignation en date du 29 mai 2026, Madame [O] [L] [W] qui soutient que le véhicule aurait été vendu mais que la société BC AUTOMOBILES SARL ne lui aurait versé le prix, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre,
Madame [O] [L] [W] se présente et nous demande de :
Vu les article 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société BC AUTOMOBILES SARL à verser à Madame [O] [L] [W] la somme provisionnelle de 15.300 € au titre du remboursement du prix de cession de son véhicule.
JUGER que la somme de 15.300 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la société BC AUTOMOBILES SARL à verser à Madame [O] [L] [W] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
La société BC AUTOMOBILES SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 5 du Code de Procédure Pénale,
SE DECLARER INCOMPETENT au profit du juge du fond.
RESERVER les dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
La défenderesse soulève les dispositions de l'article 5 du Code de Procédure Pénale qui dispose :
« La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. ».
Nous dirons que la société BC AUTOMOBILES SARL opère une lecture erronée de cet article qui, s'il interdit la saisie de la juridiction répressive alors qu'une instance est engagée devant la juridiction civile, ne précise pas que le juge de cette juridiction, fut-il juge des référés ou juge du fond, soit dessaisi par la suit d'une action engagée devant la juridiction pénale.
Ce moyen soulevé en défense sera en conséquence rejeté.
La défenderesse soutient ensuite qu'elle ne serait intervenue qu'en tant qu'intermédiaire et ne se serait engagée sur aucun délai pour restituer les fonds.
Nous relèverons qu'un mandat de vente a été conclu entre les parties, qu'il n'est pas contesté qu'un certificat de vente a été établi le 17 décembre 2025.
Un courriel émanant de [Courriel 1], tête de franchise, en date du 7 janvier 2026 confirme que le franchisé devait faire le nécessaire, dès la semaine suivante, pour régulariser définitivement la situation.
Par un courriel en date du 20 janvier 2026, Monsieur [F] [J], directeur de l'agence BHCAR BORDEAUX SUD, écrivait :
« Suite à notre discussion de ce jour, je vous confirme un règlement de votre véhicule au plus tard le 28 février ».
Il reconnait dès lors être redevable du produit de la vente du véhicule mais ne s'est jamais exécuté.
La défenderesse ne peut donc prétendre que la créance fasse l'objet d'une contestation sérieuse, ce moyen soulevé en défense sera également rejeté.
En conséquence de quoi, nous condamnerons la société BC AUTOMOBILES SARL à verser à Madame [O] [L] [W] une somme provisionnelle de 15.300 € au titre du paiement du prix de cession de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026, date de la signification de l'assignation en référé.
Madame [O] [L] [W] ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnerons la société BC AUTOMOBILES SARL à lui verser une somme de 1.500 € sur ce fondement.
La société BC AUTOMOBILES SARL, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS la société BC AUTOMOBILES SARL à verser à Madame [O] [L] [W] une somme provisionnelle de 15.300 € (QUINZE MILLE TROIS CENTS EUROS) au titre du paiement du prix de cession de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026.
CONDAMNONS la société BC AUTOMOBILES SARL à verser à Madame [O] [L] [W] une somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société BC AUTOMOBILES SARL aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.
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