Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
Affaire :
Société [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 25/00396 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDDF
Décision n°
458/2026
Notifié le
à
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL R & K AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître BELKOCHRI, de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [P], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 9 juin 2025
Plaidoirie : 27 avril 2026
Délibéré : 22 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [K] a été employé par la SAS [1] à partir du 1er mars 2023. Le 22 septembre 2023, il a été victime d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale afin de contester la durée des arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident en cause.
En l'absence de réponse, par requête adressée le 9 juin 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2026.
A cette occasion, la société [1] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- A titre principal, juger inopposables à son égard les arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du 22 septembre 2023 et ordonner l'exécution provisoire,
- A titre subsidiaire et avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM,
- A titre infiniment subsidiaire, enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [K] au Docteur [S], son médecin-consultant, et sursoir à statuer.
Au soutien de ces demandes, la société [1] fait valoir que son médecin-consultant n'a pas été destinataire du dossier médical de son salarié. Elle se prévaut d'une violation des dispositions des articles L.142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle se prévaut de l'avis de son médecin-conseil. La société [1] fait valoir que la lésion initiale n'était pas consécutive à un événement traumatique grave, que Monsieur [K] a terminé sa journée de travail, qu'elle n'a pas été informée de complications, que la durée des arrêts est incompréhensible.
La CPAM développe oralement ses conclusions et demande à la juridiction de débouter la société [1] de ses demandes.
La caisse fait valoir que l'absence de communication du rapport médical au stade de la [2] n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des arrêts. Elle ajoute que les pièces médicales ne peuvent être communiquées à l'employeur que dans le cadre d'une expertise ordonnée par la juridiction. Elle en déduit que l'employeur n'est pas privé d'un recours effectif et d'un procès équitable. Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité et souligne que celle-ci n'est pas remise en cause par l'employeur.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera jugé recevable.
Sur les demandes de la société [1] :
Sur la demande principale d'inopposabilité :
L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
L'article 13 de la Convention prévoit quant à lui que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Il a été jugé au visa du premier texte que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin-conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. La cour a également considéré que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
La violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alléguée par l'employeur n'est donc pas établie. En l'absence de violation de ce texte, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une violation de l'article 13.
Dans ces conditions, la société [1] sera déboutée de sa demande principale d'inopposabilité.
Sur les demandes subsidiaires de la société [1] :
Par application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (En ce sens : 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626).
Il appartient à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de celui-ci, de renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que la lésion ou l'arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail ; une relation causale, même partielle, suffisant à justifier la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Lorsque l'accident a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident du travail.
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile que si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par l'autre partie, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance de cette pièce et que le juge, s'il estime cette demande fondée, en ordonne la communication dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail et des soins au titre de l'accident du travail en cause jusqu'au 16 octobre 2023. Il résulte du décompte d'indemnités journalières que Monsieur [K] a bénéficié d'indemnités journalières de manière ininterrompue jusqu'au 20 mai 2024. L'ensemble des lésions et arrêts de travail dont a bénéficié l'assuré sur cette période est dès lors présumé être en lien avec l'accident du travail.
Il appartient alors à l'employeur d'administrer la preuve qu'il n'existe aucun lien de causalité, même indirect, entre les lésions et arrêts et le travail habituel de la victime de l'accident, ou, à tout le moins un commencement de cette preuve au soutien de sa demande d'expertise ou de communication de pièces.
En l'espèce, en premier lieu, les pièces dont la communication est sollicitée par la société [1] sont couvertes par le secret médical de sorte qu'aucune communication ne saurait intervenir en dehors du cadre de l'expertise médicale. Par ailleurs, la société [1] ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause la présomption d'imputabilité de sorte que sa demande de communication de pièce ne repose sur aucun motif légitime.
Pour renverser cette preuve ou à tout le moins solliciter une expertise, la société se prévaut du rapport médical de son médecin-conseil le Docteur [S]. Cependant, ce dernier fait essentiellement état de considérations générales sans lien avec la situation personnelle du salarié et se borne à relever qu'aucun élément ne permet de confirmer l'imputabilité au travail des arrêts pris en charge.
Ce faisant, il ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité et la société [1] sera déboutée de sa demande d'expertise laquelle n'a pour objet que de pallier sa carence dans l'administration de la preuve.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de la SAS [1] recevable,
DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes,
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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