Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM2N
Minute N° : 26/00313
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Dossier + Copie délivrés à :
le :
DEMANDEUR
S.C.I. PRIMEVERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3] (84)
non comparant
Madame [I] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3] (84)
non comparante
PARTIES INTERVENANTES :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM2N
Minute N° : 26/00313
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier et copie à
Me GARDIEN
le :
DEMANDEUR
S.C.I. PRIMEVERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3] (84)
non comparant, non représenté
Madame [I] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3] (84)
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 octobre 2019, la SCI PRIMEVERE a consenti à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 620,00 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 620,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SCI PRIMEVERE a fait délivrer à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A] un commandement de payer la somme totale de 2.034,98 euros selon décompte arrêté au 1er septembre 2025 et dont la somme de 1.867,37 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCI PRIMEVERE a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A] par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler solidairement la somme de 864,57 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au mois de février 2026,
- lui régler solidairement une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 680,00 euros et ce jusqu’au départ effectif des lieux,
- lui régler la somme de 1.000,00 euros au titre de dommages et intérêts,
- lui régler la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, la notification de la CCAPEX.
*
A l'audience du 16 juin 2026, la SCI PRIMEVERE, représentée, a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette locative pour un montant de 386,26 euros au 28 mai 2026 et des indemnités d’occupation pour un montant mensuel de 755,26 euros. Il importe de préciser que ces demandes actualisées revêtent un caractère contradictoire compte tenu de la signification des conclusions par voie de commissaire de justice le 12 juin 2026.
Au cours de cette audience, Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 10 avril 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 16 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 25 septembre 2025 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas :
- le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
- l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.
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Au cas d'espèce, le contrat de bail du 25 octobre 2019 contient en son article 11 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers avec un délai d’un mois.
La SCI PRIMEVERE a fait signifier à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A], le 24 septembre 2025, un commandement de payer la somme totale de 1.867,37 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Force est de constater que la SCI PRIMEVERE produit aux débats trois décomptes dont le point de départ est le 01 janvier 2026 de sorte qu’il n’est pas possible pour le juge de céans d’apprécier si le commandement est resté infructueux à l’issue du délai.
Au demeurant, il ressort des conclusions écrites soutenues à l’oral que les locataires semblent avoir pour habitude de régler les sommes réclamées lors de la délivrance des commandements et dans les délais fixés par celui-ci de sorte qu’à priori, à la seule lecture des écritures, le commandement n’est pas resté infructueux.
Il est important de préciser qu’il est constant que si les locataires règlent la dette locative mentionnée au sein du commandement et dans les délais fixés par celui-ci, mais qu’ils ne règlent pas les frais de procédure, le juge ne peut considérer que les causes du commandement sont acquises.
Aussi, compte tenu de l’absence de production de décompte antérieur à janvier 2026 afin d’apprécier le paiement ou l’absence de paiement dans les délais du commandement de la dette locative par les locataires mais également des développement précités, - nonobstant l’ensemble des moyens soulevés au titre de l’attitude des locataires – il n’y a pas lieu à référés sur la demande qui relève manifestement du pouvoir d’appréciation des juges du fond (résiliation judiciaire pour défaut de paiement ou encore pour trouble de jouissance).
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI PRIMEVERE qui succombe à l'instance sera condamnées aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La solution du litige commande de rejeter la demande de la requérante au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SCI PRIMEVERE concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 8], loué par Monsieur [V] [A] et Madame [I] [A] suivant contrat de bail du 25 octobre 2019,
DISONS n’y avoir lieu à référés sur l’ensemble des demandes de la SCI PRIMEVERE,
REJETONS la demande de la SCI PRIMEVERE au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNONS la SCI PRIMEVERE aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge
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