Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESVC
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [H] [D] [U] [T] [P]
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Le
ce + ccc à : Mme. [H] [D] [U] [T] [P], M. [E] [S] [P]
ccc à :
- Mme. [F] [R]
- M. [W] [I] [L] [M]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Madame [H] [D] [U] [T] [P]
née le 11 Septembre 1948 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [E] [S] [P]
né le 29 Avril 1947 à [Localité 4] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEURS :
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [I] [L] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 21 juin 2025 avec effet au 29 juin 2025, M. [E] [P] et Mme [H] [P] ont consenti à Mme [F] [R] et à M. [W] [L] [M], solidairement, un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer de 660,00 € payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'une dette locative et l'absence de production d'une attestation d'assurance, M. et Mme [P] ont fait délivrer aux 2 locataires, le 22 décembre 2025, un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 23 février 2026,
-Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement qu'ils occupent,
-Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.315,00 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 22 février 2026 (loyer de février inclus),
-Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 23 février 2026 jusqu'à leur départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-Les condamner solidairement à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Les condamner à la délivrance de l'attestation d'assurance locative sous peine d'une astreinte de 10 € par jour,
-Les condamner enfin solidairement aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance du 22 décembre 2025, de la notification CCAPEX en date du 16 janvier 2026, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette date, M. [E] [P] et Mme [H] [P] sont présents. Ils signalent que les preneurs, qui n'ont pas donné congé ni indiqué leur nouvelle adresse, ont quitté l'habitation en avril 2026 et déposé les clés dans la boite aux lettres. Ils ajoutent que le logement a été rendu sale, que 2 jours ont été nécessaires pour le nettoyer, que cependant ils ne réclament aucun dommages et intérêts à ce titre. Ils déclarent se désister de leurs demandes en constat de la résiliation du bail, expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation et délivrance d'une attestation d'assurance. Ils actualisent la dette locative à la somme de 902,00 €, loyer de mars 2026 inclus et déduction faite du montant du dépôt de garantie de 550,00 € versé lors de la prise de possession de la maison.
Assignés à l'étude, Mme [F] [R] et M. [W] [L] [M] ne sont ni comparants, ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en expulsion
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
Selon M. et Mme [P], Mme [R] et M. [L] [M] ont quitté les lieux et restitué les clés.
M. et Mme [P] ont donc fait savoir que dès lors ils se désistaient de leurs demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion des défendeurs, en leur condamnation à leur payer une indemnité d'occupation et à leur délivrer une attestation d'assurance sous astreinte.
Il convient de leur en donner acte.
Sur la dette locative
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, M. et Mme [P] versent aux débats un décompte selon lequel Mme [R] et M. [L] [M] resteraient leur devoir la somme de 902,00 €, loyer d'avril 2026 inclus, et ce après déduction du montant du dépôt de garantie de 550,00 € versé à l'occasion de l'entrée dans les lieux.
Mme [R] et M. [L] [M] ne contestant par définition ni le principe ni le montant de l'arriéré, ils seront condamnés solidairement à verser aux bailleurs ladite somme de 902,00 €.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] et M. [L] [M] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et de l'assignation.
Il apparaît équitable de les condamner à verser à M. et Mme [P] la somme de 150,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DONNE ACTE à M. [E] [P] et à Mme [H] [P] de ce qu'ils se désistent de leurs demandes tendant au constat de la résiliation du bail qu'ils ont conclu le 21 juin 2025 avec Mme [F] [R] et M. [W] [L] [M] pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], à leur expulsion, à leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et à leur délivrer une attestation d'assurance sous astreinte ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [R] et M. [W] [L] [M] à payer à M. [E] [P] et Mme [H] [P] la somme de 902,00 € au titre de l'arriéré locatif, montant du dépôt de garantie déduit ;
CONDAMNE Mme [F] [R] et M. [W] [L] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et de l'assignation ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [R] et M. [W] [L] [M] à payer à M. [E] [P] et Mme [H] [P] la somme de 150,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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