Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGRN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 23/16221
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q], entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 substitué par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A0854
à
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [V] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 et assistée de Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0630
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Octobre 2026 :
Par jugement contradictoire du 10 décembre 2025, rendu entre, d'une part, M. [N] [Q] et d'autre part, Mme [Z] [V] épouse [P], la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré irrecevable la demande de Mme [P] de nullité de l'assignation
Débouté M. [Q] de sa demande de nullité du commandement de payer du 20 novembre 2023
Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Mme [P] et M. [Q] à la date du 20 décembre 2023
Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] dans les deux mois de la signification du présent jugement, l'expulsion de M. [N] [Q] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier
Dit que les meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 432-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Fixé l'indemnité d'occupation due par M. [Q] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés au montant du loyer contractuel, charges et taxes en sus
Débouté M. [Q] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Débouté M. [Q] de sa demande visant à enjoindre sous astreinte Mme [P] à établir l'instrumentum du renouvellement
Débouté Mme [P] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Débouté M. [Q] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Condamné M. [Q] à payer à Mme [P] la somme de 7 538,68 euros au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation dus selon le décompte locatif arrêté au 31 mai 2024
Condamné M. [Q] à payer à Mme [P] la somme de 2 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné M. [Q] en tous les dépens
Rejeté toutes les autres demandes des parties
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 30 mars 2026, M. [Q] a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, M. [Q] a fait assigner en référé Mme [P] devant le premier président de cette cour afin de :
Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement
Juger que l'exécution du jugement rendu par la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2025 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [Q]
Suspendre l'exécution provisoire dont est revêtu le jugement de première instance par la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2025
Condamner Mme [P] d'avoir à payer à M. [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Mme [P] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 01er octobre 2026, M. [Q] a maintenu ses demandes et à titre subsidiaire a sollicité d'aménager la poursuite de l'exécution provisoire selon les modalités que la Cour estimera appropriées notamment par la constitution de garantie ou d'une consignation, sans préjuger de son octroi, ni de son montant, à déterminer au vu des justificatifs produits et de débouter Mme [P] de ses demandes contraires. Il a également sollicité la distraction des dépens au profit de son conseil Me Fertier sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense devant le premier président de la cour d'appel de Paris déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 1er octobre 2026, Mme [P] a demandé au premier président de :
Juger irrecevables les demandes de M. [Q] faute de qualité à agir
Juger que l'office du premier président n'est pas de rejuger le litige
Juger que les griefs articulés par M. [Q] ne relèvent ni d'une violation manifeste d'une règle de droit ni d'une dénaturation des pièces ni d'une contradiction de motifs mais se borne à remette en cause l'appréciation souveraine des juges du fond et ne constituent pas des moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Juger qu'il n'est justifié par M. [Q] d'aucune conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire du jugement entrepris faute pour lui de produire le moindre élément chiffré
Juger en conséquence que les deux conditions font défaut simultanément
Juger que la présente demande revêt un caractère dilatoire et tend à retarder l'exécution du jugement
Débouter purement et simplement M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à voir arrêter l'exécution provisoire
Juger que le maintien de l'exécution provisoire est pleinement justifié
Condamner M. [Q] à payer à Mme [P] la somme de 5 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Le texte prévoit en son deuxième alinéa que 'la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen, qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
1- Sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir
Mme [P] considère que M. [Q] n'a pas qualité ni d'intérêt pour agir en justice pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris car ce dernier n'exploite plus le local commercial objet du bail commercial selon un constat de commissaire de justice et n'habiterait plus à cette adresse car les mises en demeura envoyées sont revenues ' n'habite plus à l'adresse indiquée'.
M. [Q] considère que sa demande est recevable car il est toujours locataire des lieux loués au [Adresse 3] à [Localité 4] et même s'il n'était plus dans les lieux sa qualité à agir n'a pas disparu de ce simple fait.
En l'espèce, le constat de commissaire de justice qui fait état d'un changement d'activité au sein du magasin situé [Adresse 3] à [Localité 4] date du 20 avril 2022. Les deux courriers et le commandement de payer indiquant que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ont été adressés les 22 septembre et le 29 novembre 2023, ce qui remontre à plus 4 ans pour le plus ancien et presque 3 ans pour le plus récent. C'est ainsi qu'il n'est pas démontré qu'au jour de l'assignation en référé délivrée à la demande de M. [Q] le 18 mai 2026 ce dernier n'y résiderait plus, alors qu'il se fait toujours domicilier à cette adresse.
Le constat de commissaire de justice du du 01er juin 2026 fait état d'un rideau de fer baissé et taggé le 01er juin 2026 à 17h35, alors que les photographies produites par M. [Q] indiquent que les 01er juin et 30 septembre 2026 son commerce était ouvert avec des rouleaux de tissus entreposés, une table de travail et des personnes présentes dans le local. C'est ainsi qu'il n'est pas démontré que l'activité commerciale de M. [Q] a cessé et dans ces conditions, sa demande est recevable.
2- sur le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
A- Sur l'existence de conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution provisoire
Selon M. [Q], l'expulsion des lieux loués ne lui permettrait plus d'exploiter son fonds de commerce et rendrait irréversible la perte des locaux et du droit au bail, ainsi que de priver d'effet utile son appel au fond si la décision devait ensuite être réformée. Des photographies produites aux débats attestent de la réalité d'une activité professionnelle et d'une exploitation commerciale. Il continue désormais de payer son loyer, n'a pas de charge et dispose d'une assurance professionnelle. Il est donc parfaitement en capacité de poursuivre son activité.
En réponse, Mme [P] indique qu'aucun élément ne permet de caractériser des conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution provisoire du jugement entrepris pour M. [Q]. En effet, ce dernier n'exploite plus le fond de commerce au [Adresse 3] à [Localité 4] et il existe un arriéré locatif significatif au 18 septembre 2026 de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le demandeur ne produit aucun élément comptable comme un bilan ou un compte de résultat, ni même de certificat médical, de nature à justifier que l'exécution du jugement entrepris le placerait dans une situation de déséquilibre économique et d'une gravité tout à fait exceptionnelle. C'est ainsi que le demandeur ne démontre pas que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui et il convient de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 01er octobre 2004, M. [V] a donné à bail à M. [Q] un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 01er octobre 2004 moyennant un loyer annuel de 14 269 euros aux fins d'y exploiter une activité d'achat et de vente de tous tissus, chaussures, bonneterie, linge de maison et confection en tout genre, homme, femme et enfant, détail et demi-gros, maroquinerie. Ce contrat de bail commercial a été renouvelé le 01er octobre 2010 et le 01er octobre 2013 Le bail a été ensuite renouvelé le 01er octobre 2023. Le 20 novembre 2023, M. [V] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 20 308,93 euros et est décédé le 29 novembre suivant. Sa fille [Z] [V] épouse [P] est intervenu aux droits de son père.
Par assignation du 18 décembre 2023, M. [Q] a sollicité devant le tribunal judiciaire de Paris la nullité du commandement de payer du 20 novembre 2023. LA juridiction a alors rejeté le 10 décembre 2025 cette demande et c'est cette décision qui est frappée d'appel.
Il y a lieu de constater que M. [Q] est tenu de quitter les lieux loués et de payer une somme de 10 000 euros arrêtée au 31 mai 2024 au titre des condamnations pécuniaires du jugement entrepris, ce qui en soit n'apparaît pas être une somme considérable.
Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, l'expulsion d'un local commercial judiciairement prononcée ne constitue pas en tant que telle une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Par ailleurs, M. [Q] ne produit aucun élément comptable, aucun bilan, aucun compte de résultat, ni aucune attestation de son expert comptable indiquant que le paiement d'une somme de 10 000 euros le placerait en état de cessation des paiements. Il n'est même pas attesté de difficultés financières puisque le demandeur indique qu'il a repris le paiement des loyers, ce qui n'est d'ailleurs pas corroboré par Mme [P].
C'est ainsi que M. [Q] ne démontre que l'exécution provisoire du jugement entrepris engendrerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
B- Sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris
Les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile prévoient que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire puisse être acceptée :
- disposer de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris
- l'exécution provisoire doit engendrer des conséquences manifestement excessives.
Dans la mesure où le demandeur a échoué à démontrer que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui, il n'y a pas besoin d'apprécier si ce dernier dispose de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris du 10 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris formulée par M. [Q] sera donc rejetée.
3- Sur la demande subsidiaire de consignation des fonds ou de constitution de toute garantie
M. [Q] sollicite à titre subsidiaire 'que la Cour examine la possibilité d'aménager la poursuite de l'exécution provisoire par une garantie ou une consignation selon les modalités qu'elle estimera appropriée et au vu des justificatifs produits'.
La défenderesse conclue au rejet de la demande qu'elle estime sans fondement et injustifiée. En effet aucun justificatif compatible ou financier pertinent n'est produit aux débats.
En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, ' la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.'
Si les dispositions de l'article 521 précité n'imposent pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que le demandeur à la consignation doit, à tout le moins, établir la nécessité de cette mesure eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Il sera d'abord observé que l'application des dispositions de l'article 521 précité ne suppose pas d'avoir formulé en première instance des observations sur l'exécution provisoire.
Par ailleurs, M. [Q] n'indique pas le montant de la somme qu'il se propose de consigner ni quelle garantie il est susceptible de proposer afin de garantir le paiement des condamnations pécuniaires de première instance.
En outre, dés lors qu'il a été constaté que l'exécution provisoire du jugement entrepris n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui, ni que M. [Q] n'était pas dans l'impossibilité de payer les sommes dues, il est difficile de de retenir l'existence d'un motif légitime pour autoriser la consognation des fonds ou la garantie de paiement de cette somme.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de M. [Q] de consignation des fonds objet de la condamnation de la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris du 10 décembre 2025 ou de garantie des sommes dues.
Il n'est inéquitable de laisser à la charge de M [Q] ses frais irrépétibles et aucune somme ne lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est inéquitable par contre de laisser à la charge de Mme [P] ses frais irrépétibles non compris dans les dépens et il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros sur ce fondement.
Il n'est pas possible de prononcer la distraction des dépens au profit de Me Fertier dans la mesure où la constitution d'un avocat n'est pas obligatoire en matière de référé.
Les dépens seront laissés à la charge de M. [Q].
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la demande en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris présentée par M. [N] [Q]
Rejetons la demande subsidiaire de consignation de fonds ou de constitution de garantie formulée par M. [N] [Q] ;
Rejetons la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [N] [Q] ;
Condamnons M. [N] [Q] à payer une somme de 2 000 euros à Mme [Z] [V] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de distraction présentée par Maître Fertier sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
Laissons à la charge de M. [N] [Q] les dépens de l'instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Premier Président de chambre
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