Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026040479
Sur requête enregistrée au greffe le 7 mai 2026 et présentée par la SNC LIDL dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 343 262 622 - aux fins de rectification d'une erreur matérielle intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 5 mars 2026 sous le RG 2021045007 entre elles-mêmes et :
* SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 341 192 227
Comparution à l'audience du 10 juin 2026 :
* SNC LIDL :
assistée de Mes Julia BOMBARDIER et Florent VEVER membres de l'AARPI TACTICS, Avocats (K0068) et comparant par JB AVOCAT, Avocat (D0538)
* SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL :
assistée de Mes Olivier GIDOUX et Jean-Christophe ANDRE membres de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, Avocat (P221) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCEDURE
SNC LIDL est une enseigne de la grande distribution à prédominance alimentaire qui exploite en France plus de 1500 supermarchés.
La société ITM ALIMENTAIRE a la charge de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution alimentaire du Groupement des Mousquetaires, notamment l'enseigne « Intermarché ».
Un jugement du tribunal des activités économiques de paris a été rendu le 5 mars 2026 dans le cadre d'une affaire opposant les parties, jugement signifié le 24 mars 2026.
Le jugement du 5 mars 2026 a fait l'objet d'un appel interjeté par la société ITM ALIMENTAIRE en date du 10 mars 2025.
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Par requête du 7 mai 2026, SNC LIDL a saisi le tribunal des activités économiques de Paris d'une demande tendant à voir réparer une erreur matérielle/omission de statuer affectant le dit jugement.
SNC LIDL le 10 juin 2026, par conclusions se désiste de la demande en rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer, en application de l'article 462 alinéa 2 du CPC, et demande au tribunal d'en prendre acte.
La société ITM ALIMENTAIRE, par conclusions du 10 juin 2026, en réplique demande au tribunal de déclarer la demande de SNC LIDL irrecevable au vu du dessaisissement du tribunal par effet de l'appel interjeté et demande que lui soit versée une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 1er juillet 2026. Elles sont entendues, puis le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC.
SUR CE
Le tribunal prendra acte du désistement de la SNC LIDL de sa demande en rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer.
Et concernant la demande d'article 700 du CPC de la société ITM ALIMENTAIRE, le tribunal constate qu'appel du jugement a été interjeté le 10 mars 2026 ; qu'ainsi en application, des articles 462 alinéa 2, 561 et 562 alinéa 1 du CPC, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passées en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle devant laquelle il est déféré.
En conséquence, du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 5 mars 2026 rendu par le tribunal des activités économiques de paris, seule la Cour d'appel, déjà saisie de l'entier litige à la date du dépôt de la requête, est compétente pour connaitre de cette erreur matérielle ou omission de statuer.
Par ces motifs
Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Prend acte du désistement de la SNC LIDL de sa demande en rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties, ayant été dessaisi du fait de l'appel interjeté le 10 mars 2026 par la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à l'encontre de son jugement du 5 mars 2026 ;
Condamne la SNC LIDL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.
Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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