Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00207 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3XF
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [B]
né le 08 Novembre 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric VOLPATO de la SCP LEGALP, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE
Prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [H] [B] est titulaire auprès de la Société Générale d’un compte bancaire personnel ainsi que d’un compte joint.
Le 16 juin 2024, il a été contacté par l’intermédiaire de l’application WhatsApp par une personne se présentant comme appartenant au service de lutte contre la fraude de la banque.
À la suite de ces échanges, la somme de 5 810 euros a été débitée de son compte personnel, et la somme de 4 671 euros de son compte joint.
Monsieur [H] [B] a fait opposition à ses cartes bancaires le même jour et a ultérieurement sollicité auprès de la Société Générale le remboursement des sommes débitées, ce que cette dernière a refusé.
Suivant exploit en date du 11 juillet 2025, monsieur [H] [B] a délivré assignation à la Société Générale d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes débitées ainsi qu’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 mars 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [H] [B] sollicite du tribunal de :
JUGER Monsieur [H] [B] recevable et bien fondé en ses prétentions,REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la SOCIETE GENERALE,CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à rembourser à la somme de 5 810 € outre intérêts au taux au taux légal majoré de 5 points à partir du 16 juin 2024, date de demande de remboursement, de 10 points au-delà de 7ème jour après le 16 juin 2024, de 15 points au-delà de 30 jours après le 16 juin 2024,CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à rembourser la somme de 4 671 € outre intérêts au taux au taux légal majoré de 5 points à partir du 16 juin 2024, date de demande de remboursement, de 10 points au-delà de 7ème jour après le 16 juin 2024, de 15 points au-delà de 30 jours après le 16 juin 2024,PRONONCER la capitalisation annuelle des intérêts,CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts,CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 mars 2026 auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal de :
A titre principal, Juger que les opérations de paiement ont été dument autorisées par Monsieur [B], Débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions, A titre subsidiaire, Juger que Monsieur [B] s’est rendu coupable de négligences graves, Débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,En tout état de cause, Condamner Monsieur [B] à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers de l’instance, Dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.
MOTIVATION
Sur les demandes de remboursement
Aux termes de l’article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution.
En application de l’article L. 133-23 du même code, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations qui lui incombent.
L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
L’article L. 133-16 du même code impose à l’utilisateur de services de paiement, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d’utiliser cet instrument conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
L’article L. 133-17 lui impose, lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d’en informer sans tarder son prestataire de services de paiement aux fins de blocage de l’instrument.
Enfin, aux termes de l’article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
En l'espèce, la banque soutient, à titre principal, que le demandeur a personnellement initié les opérations litigieuses et les a validées au moyen de son dispositif « Pass Sécurité », lequel ne pouvait être activé qu'à l'aide de ses données de sécurité personnalisées ou de son authentification biométrique, de sorte qu'il aurait nécessairement consenti aux opérations de paiement au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier.
Toutefois, un tel raisonnement ne saurait être retenu à lui seul. En effet, l'article L. 133-23 distingue précisément l'authentification technique d'une opération de la preuve de son autorisation par le payeur. Admettre que la seule utilisation du dispositif de sécurité personnalisé suffise à établir le consentement du client reviendrait à priver d'effet utile cette disposition ainsi que le régime protecteur instauré par les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier. Il convient dès lors d'examiner les circonstances dans lesquelles les validations litigieuses sont intervenues.
Il résulte des pièces produites que le demandeur a été contacté, par l'intermédiaire de l'application WhatsApp, par une personne utilisant le logo de la Société Générale et se présentant comme appartenant au service chargé de la lutte contre la fraude. Cet interlocuteur lui a indiqué que des tiers étaient en train de ponctionner des sommes sur ses comptes bancaires et qu'il convenait d'intervenir immédiatement afin de sécuriser ceux-ci. Sous les indications de ce faux conseiller, le demandeur s'est connecté à son espace bancaire et a constaté l'existence d'opérations en attente.
Le procédé employé repose sur une usurpation de l'identité de la banque, la reproduction de son identité visuelle, des informations communiquées immédiatement consultables par le client sur son espace bancaire et un contexte d'urgence destiné à altérer son discernement. Ces circonstances sont de nature à expliquer que le demandeur ait cru participer à une opération de sécurisation de ses comptes et non à la réalisation de paiements au profit de tiers.
Néanmoins, les opérations litigieuses ne se sont pas limitées à une validation isolée effectuée dans l’urgence. Il ressort des pièces produites que Monsieur [H] [B], après avoir reçu trois appels en absence par l’intermédiaire de l’application WhatsApp, a lui-même rappelé son interlocuteur à 14 heures 16 et échangé avec lui durant onze minutes, avant de recevoir un nouvel appel à 14 heures 34, qui s’est prolongé pendant environ quarante minutes. (pièce n°13 en demande) Les appels étaient présentés comme des appels vidéo WhatsApp, sans toutefois qu’aucune image de l’interlocuteur n’apparaisse (pièce n°7 en demande).
Si l’utilisation du logo de la banque et la présence effective de paiements en attente sur l’application bancaire étaient susceptibles de donner une certaine crédibilité au discours de l’interlocuteur, le recours à l’application WhatsApp, selon les modalités précitées, constituait néanmoins un premier élément de nature à appeler la vigilance du demandeur. La durée des échanges et leur interruption entre les deux appels lui laissaient en outre la possibilité de vérifier l’identité de son interlocuteur, notamment en prenant directement attache avec sa conseillère habituelle (pièce n°5 en demande).
Au cours de ces échanges, Monsieur [H] [B] a successivement procédé à deux augmentations des plafonds de paiement de ses cartes puis à la validation de deux paiements par carte bancaire d’un montant de 4 671 euros et de 5 810 euros, soit un montant total de 10 481 euros (pièce n° 2 en défense).
Surtout, il ressort des captures d’écran produites par la banque relatives au fonctionnement du Pass Sécurité que les demandes de validation présentées sur l’application bancaire comportaient des informations précises et dépourvues d’ambiguïté. Les écrans mentionnaient expressément un « paiement par carte » et précisaient son montant, l’identité du marchand, la carte concernée ainsi que la date de la transaction. Ils indiquaient également que l’utilisateur était « en train de réaliser un paiement » et qu’« il ne s’agit pas d’un remboursement ni d’une annulation ».
Ces indications étaient accompagnées d’un avertissement « Vigilance fraude », invitant le client qui n’était pas à l’initiative de la transaction à cliquer sur « Refuser » pour la bloquer et lui rappelant la possibilité de faire opposition à sa carte ou de la verrouiller.
Ainsi, quelles que soient les indications données par son interlocuteur, Monsieur [H] [B] disposait, sur l’application sécurisée de son propre établissement bancaire, d’informations directement contradictoires avec l’explication selon laquelle les manipulations demandées visaient à protéger ses comptes ou à faire échec à des opérations frauduleuses. Il lui était expressément indiqué qu’il réalisait des paiements, et non leur remboursement ou leur annulation, pour des montants particulièrement importants et au profit d’un marchand identifié.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que la banque diffusait depuis plusieurs années, sur la page de connexion de son espace bancaire en ligne, des messages de sensibilisation à la fraude au faux conseiller, invitant notamment ses clients, en cas de doute, à raccrocher et à contacter directement leur conseiller habituel. Cette information complète les avertissements spécifiques délivrés au demandeur au moment même des opérations.
Dès lors, le recours à un appel vidéo WhatsApp sans image, la durée des échanges, la possibilité de procéder à une vérification entre les deux appels, la succession de deux augmentations de plafond et de deux paiements pour un montant total de 10 481 euros et, surtout, le caractère particulièrement explicite des informations et avertissements affichés lors de leur validation constituaient un ensemble d’éléments qui auraient dû conduire Monsieur [H] [B] à interrompre les opérations et à prendre directement attache avec son établissement bancaire.
En poursuivant néanmoins les opérations malgré ces éléments, Monsieur [H] [B] a gravement manqué aux obligations de sécurité mises à sa charge. La banque rapporte ainsi la preuve d’une négligence grave.
Monsieur [H] [B] sera, en conséquence, débouté de ses demandes en remboursement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose ainsi que celui qui s’en prévaut établisse un manquement contractuel imputable à son cocontractant, l’existence d’un préjudice certain ainsi qu’un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice invoqué.
En l’espèce, Monsieur [H] [B] sollicite la condamnation de la Société Générale à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il reproche à la banque d’avoir supprimé les facilités de caisse dont il bénéficiait à la suite des opérations litigieuses, qui avaient placé ses comptes en situation débitrice, alors qu’elle avait connaissance du caractère frauduleux de ces opérations.
Toutefois, indépendamment de l’appréciation du comportement ainsi reproché à la banque, Monsieur [H] [B] ne précise pas la nature du préjudice dont il sollicite l’indemnisation. Il ne fait notamment état d’aucune conséquence financière particulière résultant de la suppression des facilités de caisse, d’aucuns frais ou agios supportés à ce titre, ni d’aucun autre dommage matériel ou moral qui en serait résulté. Il ne fournit aucun élément permettant d’établir l’existence et l’étendue d’un préjudice en lien avec le comportement reproché à la banque.
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’existence d’un manquement contractuel de la Société Générale, l’une des conditions nécessaires à l’engagement de sa responsabilité fait défaut.
Monsieur [H] [B] sera, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [H] [B], succombant à l’instance, en supportera les dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il convient, en équité, de débouter chacune des parties de leur demande faite en ce sens.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [H] [B] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Générale au remboursement des sommes de 4 671 euros et 5 810 euros correspondant aux opérations de paiement litigieuses ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [B] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros ;
CONDAMNE Monsieur [H] [B] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la Société Générale de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,
Le GREFFIER La JUGE