Texte intégral
N° RG 26/01648 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4NC
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [O] [K]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [O] [K], né le 10 Janvier 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous tutelle, mesure de protection confiée à : [Y]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES
Avisé, non comparant,
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant M. [O] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [O] [K], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [K] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision de l’autorité préfectorale dans le département, à compter du 15/10/2026 par arrêté municipal de la Mairie de [Localité 5] signé par [M] [E] (arrêté du 01/10/2026 de délégation pour le signataire étant produit), selon la procédure de SDRE
Cette admission faisait l’objet d’une confirmation par arrêté préfectoral du 16/10/2026 (avant expiration du délai de 48h suivant arrêté municipal), avec maintien par arrêté en date du 19/10/2026 dans le délai de 3 jours francs suivant le certificat médical des 72h.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (17/10/2026), comme celle de maintien (19/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, bien que datée du 19/10/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [K] [O].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [K] [O] au cours du débat reconnait être entré au domicile d’une femme, sans y avoir été invité, tandis qu’il était en pantalon de treillis et torse nu. Interrogé sur le motif de cette intrusion, il explique d’une part avoir souhaité réparer la télévision de cette femme tout en reconnaissant qu’elle ne le lui avait pas demandé, puis d’autre part explique qu’il était sdf, dormait nu et avait soif, ainsi il était entré pour boire un verre. Il confirme ne pas avoir été convié par cette femme et qu’elle a pu avoir peur. S’agissant du couteau, il précisait qu’en buvant un verre, il avait pris un couteau chez cette femme sans expliquer dans quel contexte. Interrogé sur le motif de prendre ce couteau, il mentionnait qu’il avait besoin d’un couteau, étant sdf, pour se défendre.
Sur sa situation, M. [K] indique être bipolaire, qu’il avait fait une prise de sangs et vu un médecin pour être autorisé à conduire, mais sans expliquer le rapport avec son hospitalisation.
Il précise ne pas avoir vu les membres de sa famille (sa mère et son oncle) depuis son hospitalisation et ne précise pas quand il les avait vus précédemment.
M. [K] [O] demande la levée de la mesure afin de se rendre au domicile de sa mère tout en reconnaissant ne pas avoir eu l’accord de celle-ci. Il conclut que « voir un psychiatre ici ça me saoule, j’ai un psychiatre à [Localité 6] ».
Le conseil de M. [K] [O] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’absence de caractérisation de la notion de danger dans le certificat médical initial et dans l’arrêt municipal. Il est précisé que les éléments de procédure démontrent que depuis son admission, son client n’a présenté aucun trouble de comportement et que la mesure pouvait donc être levée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
-> S’agissant de la caractérisation de la nécessité initiale d’hospitalisation en SDRE :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] ([Localité 7] médecins) en date du 15/10/2026 à 20h20 que M. [K] [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques notamment des propos incohérents, une violation de domicile et la prise d’un couteau au domicile de la victime.
Dans le cadre du débat d’audience, M. [K] a expliqué le contexte des faits ayant conduit à son hospitalisation notamment qu’il était entré au domicile d’une femme. Il s’est introduit chez cette personne torse nu et en pantalon de treillis, sans y être invité et pour un motif ignoré. Ainsi, l’intéressé confirme la violation de domicile rapportée par le médecin.
En outre, il explique avoir pris (donc volé) un couteau chez cette femme. Même s’il n’évoque pas les menaces au couteau rapportées par l’arrêté municipal, M. [K] confirme avoir pris un couteau au domicile de cette femme, tel que rapporté par le certificat médical inital.
Ces comportements de violation de domicile et de vol d’un couteau constituent une atteinte à la sécurité des personnes.
Ce point est renforcé par les intentions de M. [K] s’agissant de ce couteau, car il évoque avoir pris ce couteau au motif que sdf, il a besoin d’un couteau pour se protéger, donc dans la rue.
La détention d’une arme blanche dans l’espace public est en soit une infraction pénale donc un trouble à l’ordre public, mais surtout ne peut qu’être analysée que comme une situation compromettant la sûreté des personnes et ce d’autant plus dans l’état qui était celui de M. [K] à ce moment car le Dr [H] soulignait qu’il tenait des propos incohérents.
Ces troubles sont confirmés par le certificat des 24h qui relève que l’état d’agitation de M. [K] avait même nécessité le placement en chambre d’isolement.
Il résulte des constatations initiales établies par le médecin et de la contextualisation rapportée par le patient que ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le moyen est donc rejeté.
-> S’agissant de la nécessité de maintien de la mesure :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 16/10/2026 à 10h50, le Dr [R] relevait que le patient avait été placé en chambre d’isolement, constaté une instabilité psychomotrice, des propos incohérents et délirants et une absence de conscience des troubles en sus d’un refus d’hospitalisation.
- Par CM72h du 17/10/2026 à 11h20, le Dr [B] constatait une instabilité psychomotrice, une désorganisation du discours et incohérence des propos (pêche à la dorade), l’absence de reconnaissance des troubles et de critique des événements ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, un refus des soins notamment en l’absence de perception du bénéfice attendu.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [B] décrit l’état de M. [K] [O] comme :
« Hospitalisé pour une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique dans le contexte d'une rupture de traitement. Ce jour, il est dysarthrique, tient un discours décousu, mais légèrement plus
structuré que la veille. Il ne tient pas de propos délirant. Son humeur est neutre et stable. Difficilement compréhensible tout de même. Même s’il est impulsif et donc imprévisible, nous n'avons pas observé de trouble du comportement depuis qu'il a été admis. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé que l’absence de trouble de comportement depuis l’admission fonde l’absence de nécessité de maintien d’hospitalisation.
Il convient de souligne que le dernier avis médical mentionne l’absence de trouble de comportement mais pas l’absence de troubles psychiques car s’il n’est pas contesté que le patient n’a pas été violent depuis son admission, les trois professionnels ayant établi des avis médicaux ont relevé des troubles le concernant qui ont certes évolué mais sont toujours présents même dans le dernier avis, et que ces trois professionnels ont tous conclu à la nécessité du maintien d’hospitalisation.
Si le patient, lors des débats, contextualise son admission et reconnait avoir pu avoir un comportement générant de la crainte pour les tiers notamment cette femme, il n’apporte aucune réflexion sur ces comportements le justifiant par des motifs divergents (réparer une télévision sans demande de la propriétaire, s’arroger le droit d’entrer pour boire car il a soif). Ce positionnement d’audience ne constitue pas une reconnaissance des troubles.
Au surplus, le patient n’a pas préparé ou anticipé la prise en charge à la sortie d’hospitalisation. Son conseil soutient l’acceptation des soins, mais celui-ci conclut en évoquant un suivi par une professionnelle de [Localité 6] tandis qu’il a été de manière constante souligné que sa prise ne charge était réalisée pour une décompensation faisant suite à une rupture de traitement ce qui interroge sur la réalité et surtout l’effectivité du suivi en libéral mis en avant.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [K] [O] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [O]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- [O] [K]
- [Y] tuteur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES
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