Texte intégral
MINUTE N° : N° RG : 2025002269 DATE :
*1DE/00/11/83/81*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 11 décembre 2025
DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 1] En la personne de Monsieur Clotaire ZENGOMONA
DÉFENDEUR(S) : SAS SHOKOA
[Adresse 2] [Localité 1]
Madame [N] [V] [Adresse 3]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire DE : de la SAS SHOKOA
[Adresse 4]
Comparant en personne
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SHOKOA
[Adresse 5]
Comparant en personne
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 11/12/2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS SHOKOA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 918 744 855 (2022B00301) depuis le 30/08/2022 et exploite une activité de : « L'accueil d'enfants et de jeunes enfants, délivrance de conseils liés à la petite enfance, vente de produits à l'effigie de la marque Shokoa, dépôt d'espace publicitaire sur le web dans la presse ou tout autre support publicitaire. Conception et commercialisation de formations. ».
Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS SHOKOA.
Les organes de procédure suivants ont été désignés :
La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [M], mandataire judiciaire,
Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 12/06/2025 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
La SELAS VERMUE a fait dépôt au greffe le 05/12/2025 de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, en vue du renouvellement de la période d'observation sous réserve de réquisitions en ce sens du parquet. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au pinistère public.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Madame [N] [V], dirigeante de la la SAS SHOKOA,
La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [M], mandataire judiciaire,
L'administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Le ministère public requiert par écrit en cours de délibéré le renouvellement exceptionnel de la période de six mois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7.
DISCUSSION:
ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ;
QUE cette durée peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois supplémentaires ;
ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ;
QU'il ressort de la demande du procureur de la République, du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;
ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
RENOUVELLE, à titre exceptionnel, une seconde fois la période d'observation ouverte au bénéfice de la SAS SHOKOA
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 05/02/2026
FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire au :
jeudi 05 février 2026 à 09:00
RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement
ORDONNE que ce projet de plan soit déposé au greffe du tribunal et communiqué au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce
ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au ministère public, et au directeur départemental des finances publiques,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Arnaud DAMERON
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment