Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEAS
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC - Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde
c/
S.A.R.L. NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU [R]
S.C.P. [B]
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 novembre 2024 (R.G. 2024M04175) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2025
APPELANT :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.R.L. NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDCLERC, société en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 30 novembre 2022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.C.P. [B], es qualité de mandataire liquidateur de la société NEGOCE VENTE LOCATION GRANDCLERC, domiciliée [Adresse 3]
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société à responsabilité limitée Négoce Vente Location Moreau Grandclerc, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, a pour activité le négoce de véhicules neufs ou d'occasion et la location de matériel de travaux publics.
Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc et désigné la société Firma en qualité de mandataire judiciaire.
Le 2 février 2023, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée d'un montant total de 86 319 euros, soit 8 430 euros à titre définitif, au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2022 et de la taxe sur la valeur ajoutée des mois de juillet, août et octobre 2022, et 77 889 euros à titre provisionnel, au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
2. Par lettre recommandée du 19 juillet 2023, reçue le 25 juillet suivant, le mandataire judiciaire a contesté la créance pour son montant intégral, au motif de l'absence d'éléments justifiant l'existence et le montant de la créance déclarée à titre provisionnel, et a annoncé qu'il en proposerait le rejet au juge-commissaire.
Par lettre du 25 juillet 2023, le comptable public a maintenu sa déclaration, en produisant les avis de mise en recouvrement et l'avis d'imposition fondant la créance définitive.
Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc, fixé sa durée à dix années et désigné la Selarl Firma en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
3. Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge-commissaire, après avoir relevé que le comptable public n'avait pas répondu à la contestation dans le délai légal et n'avait pas été convoqué pour ce motif, a dit la proposition du mandataire judiciaire bien fondée, admis la créance du comptable public au passif de la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc pour la somme de 130 euros à titre privilégié et rejeté le surplus.
L'ordonnance a été notifiée au comptable public le 22 janvier 2025.
4. Par déclaration au greffe du 31 janvier 2025, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc et la Selarl Firma, ès qualités.
La société [Q] [N] ayant été désignée en remplacement de la société Firma en qualité de mandataire judiciaire de la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc, le comptable public a réitéré son appel par déclarations des 4 février et 19 février 2025, intimant la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc et la SCP [Q] [N], ès qualités.
Les trois procédures ont été jointes par avis du conseiller de la mise en état des 7 février et 18 mars 2025, sous le numéro 25/00521.
Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2025, remis à la SCP [Q] [N], ès qualités, et du 8 avril 2025, remis à la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc, l'un et l'autre délivrés à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, le comptable public a fait signifier les trois déclarations d'appel, les avis de jonction, ses conclusions d'appelant et le bordereau des pièces.
La société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc et la SCP [Q] [N], ès qualités, n'ont pas constitué avocat.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 juin 2026, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde demande à la cour de :
- prendre acte du désistement de l'appelant, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
6. Le comptable public expose que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et sont parvenues à un accord ; qu'il entend en conséquence se désister de son appel, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Les intimées, qui n'ont pas constitué avocat, n'ont pas conclu.
7. Selon les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement.
Il est constant en droit que le désistement de l'appel qui n'a pas besoin d'être accepté produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel, de sorte que la cour, dessaisie, ne peut que le constater.
8. En l'espèce, le comptable public s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 9 juin 2026 et signifiées aux intimées les 2 et 8 avril 2025.
Ce désistement, exprimé sans réserve, est intervenu alors que la société Négoce Vente Location Moreau Grandclerc et la SCP [Q] [N], ès qualités, qui n'ont pas constitué avocat, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente. La demande de l'appelant tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens, qui porte sur les frais de l'instance éteinte et non sur la portée ou les effets du désistement, ne constitue pas une réserve au sens de l'article 401 du code de procédure civile.
Le désistement n'avait donc pas à être accepté et a produit immédiatement son effet extinctif.
9. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel du comptable public, lequel emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
10. Selon l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il est de principe qu'en l'absence d'une telle convention, l'auteur du désistement est tenu des frais de l'instance éteinte, sans que le juge puisse en laisser la charge à l'une et l'autre des parties.
11. Le comptable public fait état d'un accord intervenu entre les parties, sans toutefois le produire, et les intimées, qui n'ont pas constitué avocat, ne se sont pas expliquées sur le sort des frais de l'instance. Aucune convention contraire aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile n'est ainsi établie.
12. Le comptable public supportera en conséquence les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'appel du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamne le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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