Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/02253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QM7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [N]
15 rue René Coche
92170 VANVES
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257
DEFENDERESSE
S.D.C. 177 BIS/179 Bvd Voltaire 75011 PARIS, représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON ET MONTREUIL
129 rue de l’Université
75007 PARIS
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires (ci-après “le SDC”) de l’immeuble sis 177b/179 boulevard Voltaire à Paris 11e représenté par son syndic le cabinet GREIFFATON & MONTREUIL, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société [N] des travaux de ravalement sur le bâtiment situé 177b/179 boulevard Voltaire à Paris 11e.
La réception des travaux a été effectuée le 07 février 2024.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 17 décembre 2024, la société [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le SDCaux fins de paiement des sommes réclamées au titre des travaux effectués, des pénalités de retard et des frais engagés.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société [N] sollicite :
« Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 19.5 et 19.6 ; 20.4.1 et 20.6.2.1 de la norme AFNOR NFP 03 001 dans sa version du 20 octobre 2017,
vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
DECLARER parfait le désistement d’instance signifié pour le concluant ;
CONSTATER l’extinction de l’instance »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 6 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, la société [N] a indiqué se désister de son instance à l'égard du SDC, lequel n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
II - Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
En l'espèce, les dépens resteront donc à la charge de la société [N].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de la société [N], à l'égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 177b/179 boulevard Voltaire à Paris 11e représenté par son syndic le cabinet GREIFFATON & MONTREUIL, est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons la société [N] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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