Texte intégral
N° RG 25/01611 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVSG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
ENTRE :
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
CPAM DE LA [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
exerçant à titre salarié au sein du Centre Dentaire de [Localité 3] des Mutuelles de France [Localité 2] [Adresse 3] et exerçant à titre libéral [Adresse 4]
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
CENTRE DE SANTE DENTAIRE
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représenté
MUTUELLE GENERALE
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(avocat postulant), Maître Agnès JAMBON de la SELARL LEFEBVRE & Associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
MUTUELLES DE FRANCE [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
CNP ASSURANCES PROTECTION SOCIALE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 905 054 128
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Frank WISMER de la SELAS AVANTY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 2 Octobre 2026.
DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE:
Entre le 15 janvier et le 11 juillet 2016, M. [E] [Q] a posé à Mme [M] [F] un bridge haut et un bridge bas implanto-portés dans le cadre de son activité salariée de chirurgien-dentiste au sein du Centre de santé dentaire de [Localité 3].
A la suite de l'intervention du 11 juillet 2016, Mme [F] s'est plainte de douleurs persistantes.
Par ordonnance du 16 mars 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et désigné le Dr [N] [G] pour y procéder. L'expert a établi un rapport pré-consolidation le 20 septembre 2017.
Par ordonnance du 26 septembre 2019, le juge des référés a confié une nouvelle mesure d'expertise au Dr [G]. L'expert a établi un rapport post-consolidation le 20 mars 2020.
Les 24, 25 et 27 mars 2025, Mme [F] a assigné M. [E] [Q], le Centre de santé dentaire de Saint-Etienne, la CPAM et la Mutuelle Générale devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Par conclusions notifiées le 03 juin 2025, la société CNP Assurances protection sociale, au bénéfice de qui les contrats collectifs en matière de santé et de prévoyance lourde du portefeuille d'opérations de la Mutuelle Générale ont été transférés, est volontairement intervenue à l'instance.
Par conclusions notifiées le 20 juin 2025, les Mutuelles de France [Localité 2], qui exploitent le centre de santé dentaire de [Localité 3], sont volontairement intervenues à l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2025, Mme [M] [F] sollicite du tribunal de :
➢ CONDAMNER solidairement le Dr [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2], la CNP ASSURANCE, la MUTUALITÉ GÉNÉRALE ou qui mieux le devra, à régler solidairement à Mme [F] les sommes suivantes :
o Préjudices patrimoniaux :
o Déficit fonctionnel temporaire du 20/01/2017 au 1 /08/2017 soit 193 jours : 193x (25x15%) : 723.75 euros.
o Frais de santé
■Régénération osseuse : 1 000 euros.
■ Dépose implant 21 : 690 euros.
■ Bridges haut et bas, piliers posés et facturés par le Dr [Q] : 12 700 euros
■ Réalisation de prothèses mobiles du haut : 3 000 euros
o Souffrances endurées : 3/7 : 6 000 euros.
o Préjudice esthétique temporaire : 3/7 soit 6 000 euros.
o Préjudice D'agrément : pratique d'activités de loisirs (natation, randonnée, balades, …): 5 000 euros
o Frais d'expertises :
o 1ere expertise : 1 200 euros
o 2 ème expertise : 1 000 euros.
o Débours de la CPAM : 2 500 euros.
Soit un total de 39 813.75 euros
➢ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
➢CONDAMNER solidairement le Dr [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2], la CNP et la MUTUELLE GÉNÉRALE à verser à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢CONDAMNER solidairement les mêmes défendeurs aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 20 juin 2025, M. [E] [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] sollicitent du tribunal de :
DIRE recevable l'intervention volontaire de MUTUELLES DE FRANCE [Localité 2];
METTRE hors de cause le Docteur [E] [Q] ;
ORDONNER à [M] [F] de produire l'état des sommes remboursées par les tiers payeurs au titre des soins dentaires initiaux et des soins dentaires hors restaurateur ;
REJETER toute demande de remboursement des honoraires versés à MUTUELLES DE FRANCE [Localité 2] ;
DIRE satisfactoires les offres formulées dans le corps des présentes ;
DIRE y avoir lieu de déduire l'indemnité provisionnelle de 5 000 € servie en exécution de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2019.
REJETER toutes autres ou plus amples demandes.
CONDAMNER [M] [F] à payer au Docteur [E] [Q] 1000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la Mutuelle Générale sollicite du tribunal de :
o Déclarer irrecevables les demandes de Madame [F].
➢A titre subsidiaire
o Prononcer la mise hors de cause de La Mutuelle Générale compte tenu du transfert du portefeuille des contrats collectifs au profit de la société CNP Assurances Protection Sociale.
➢ En tout état de cause
o Condamner en conséquence Madame [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 novembre 2025, la société CNP Assurances Protection sociale sollicite du tribunal de :
DECLARER recevable l'intervention volontaire de CNP Assurances Protection Sociale;
METTRE la MUTUELLE GENERALE (RCS 775 685 340) hors de cause ;
DEBOUTER Madame [F] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la MUTUELLE GENERALE ;
CONDAMNER, à titre reconventionnel, Madame [F] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.
Dans un courrier du 22 mai 2025, la CPAM a fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir dans le dossier.
Bien que régulièrement cité à personne, le [Etablissement 1] de santé dentaire n'a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 4 février 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le chef du dispositif des conclusions tendant à « JUGER que le Dr [Q] a commis une faute dans la prise en charge de sa patiente Mme [F] », qui ne s'analyse pas en une prétention au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.
La recevabilité des interventions volontaires n'est pas contestée et son examen relève en tout état de cause de la compétence du juge de la mise en état. Il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant à déclarer recevables les interventions volontaires de la société CNP Assurances Protection sociale et des Mutuelles de France [Localité 2].
Aucune demande n'est formulée à ce stade de la procédure contre le [Etablissement 1] de santé dentaire, dont il y a lieu de relever qu'il s'agit d'un simple établissement des Mutuelles de France [Localité 2], comme tel dépourvu de la personnalité juridique.
Dans la mesure où, tout comme la Mutuelle Générale au soutien de sa demande d'irrecevabilité, la société CNP Assurances Protection sociale explique qu'elle ne peut être assureur de responsabilité civile de M. [E] [Q], il y a lieu d'interpréter sa demande de mise hors de cause comme tendant à l'irrecevabilité des demandes formées contre elles, pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir du défendeur.
I. Sur la recevabilité des demandes contre la société CNP Assurances et la Mutuelle Générale
Aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, la Mutuelle Générale a pour objet exclusif d'offrir à ses adhérents des assurances collectives de santé et de prévoyance complémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la mutualité.
Il ressort de ses statuts qu'elle est agréée en qualité d'entreprise d'assurance pour les branches 1, 2 et 20 (accident, maladie et vie-décès), à l'exclusion des branches 10, 11, 12, 13 (responsabilités civiles spéciales et générales).
Mme [F] ne verse aux débats aucune pièce qui tendrait à établir que, contrairement à ses règles statutaires et réglementaires de fonctionnement, la Mutuelle Générale aurait consenti à M. [Q] une assurance de responsabilité civile.
En l'absence de preuve de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la Mutuelle Générale, la preuve n'est a fortiori pas rapportée d'un transfert de ce contrat à la société CNP Assurances Protection Sociale, dont le tribunal observe à titre surabondant que son activité est également tournée vers la santé et la prévoyance.
Les demandes dirigées contre la Mutuelle Générale et la société CNP Assurances Protection sociale sont déclarées irrecevables.
II. Sur la recevabilité de la demande de production forcée de pièces
En l'espèce, la demande tendant à ordonner à Mme [X] de produire l'état des sommes remboursées par les tiers payeurs au titre des soins dentaires initiaux et des soins dentaires hors restaurateur est dépourvue de toute portée, dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure civile, ces pièces ne peuvent plus être produites à ce stade de l'instance.
Il y a lieu de connaître de l'affaire dans l'état où elle se présentait à la date de l'ordonnance de clôture.
M. [E] [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] sont déboutés de leur demande de production forcée de l'état des sommes remboursées par les tiers payeurs.
III. Sur la responsabilité du praticien et l'action contre son assureur
Aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
En l'espèce, il ressort de l'expertise pré-consolidation qu'il existait, avant la chirurgie, un important défaut osseux dans la zone 21-23 (en haut, devant, à gauche), particulièrement important en 21, ce qui appelait une reconstitution osseuse, prenant la forme d'une régénération osseuse guidée que la reconstitution doit alors obligatoirement se faire en préopératoire (avant la pose d'implant) ou en peropératoire (pendant la pose d'implant) mais jamais en postopératoire (après la pose d'implant) parce que la surface de l'implant a vocation à être exclusivement en contact avec le tissu osseux, et non pas avec le tissu gingival.
Si ces préconisations, correspondant aux données acquises de la science, n'ont pas été respectées, en ce que la régénération osseuse guidée autour de l'implant 21 a été réalisée après la pose de l'implant, l'expert précise que l'intervention semble avoir dans les faits assez bien fonctionné et qu'une minéralisation incomplète de la régénération osseuse ne peut provoquer les douleurs décrites par la plaignante.
Il en déduit que ce choix contestable n'est pas en relation de cause à effet directe et certaine avec le préjudice allégué.
De même, l'expert souligne que la régénération osseuse guidée dans un large défaut à trois parois, par l'extérieur de l'enveloppe osseuse, sans armature rigide, n'est pas une alternative chirurgicale documentée comme étant fiable et reproductible, tout en constatant cependant que les douleurs ne sauraient découler de ce choix contestable.
En revanche, l'expert relève qu'en 21, la longueur de l'implant est de 11 mm, alors qu'elle devrait être de 8 ou 9 mm, eu égard à cet environnement réduit, que cette longueur excessive, inadaptée à la situation clinique, a eu pour conséquence l'effraction de l'extrémité apicale de l'implant dans les fosses gauches (19, 21, 31 et 46) et qu'un tel phénomène est susceptible de provoquer des phénomènes douloureux.
L'existence d'une faute en lien avec les douleurs ressenties en 21 est établie.
Aux termes de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Il résulte de la combinaison de ces textes que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378, Publié au bulletin, arrêt « Costedoat ») et sans commettre d'infraction pénale intentionnelle (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001, 00-82.066, Publié au bulletin, arrêt « Cousin »).
En l'espèce, la qualité de salarié de M. [Q] n'est pas contestée.
Mme [F] ne prétend ni que M. [Q] aurait excédé les limites de sa mission, ni qu'il aurait commis une infraction pénale intentionnelle.
Elle est déboutée de ses demandes dirigées contre lui.
IV. Sur la liquidation du préjudice
1. Sur le déficit fonctionnel
Le déficit fonctionnel temporaire s'entend du préjudice qui résulte de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Il y a lieu de retenir la somme de 25 euros, sollicitée par Mme [F], comme base de calcul pour le déficit fonctionnel temporaire journalier total, et au prorata pour le déficit fonctionnel journalier partiel.
En l'espèce, l'expert a conclu à un déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) de 15 % du 15 janvier 2017 au 1er août 2017, précisant que cela correspond à la période pendant laquelle Mme [F] a été privée de ses dents du haut et de la possibilité de mastication.
Compte tenu de ces éléments, le déficit fonctionnel temporaire partiel doit être évalué à la somme de 723,75 euros (193 x 25 x 0,15), sur laquelle les parties s'accordent.
2. Sur les dépenses de santé
Les dépenses de santé s'entendent des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime.
En l'espèce, l'expert indique qu'il convient de rembourser à Mme [F] :
- la dépose de l'implant 21,
- le bridge du haut avec ses piliers posés et facturés par les Mutuelles de France [Localité 2],
- la réalisation de prothèses complètes mobiles du haut, provisoire et d'usage (évalué environ 3 000 euros), sans renouvellement du fait du retour à la situation initiale.
Les parties s'accordent sur l'indemnisation de la dépose de l'implant 21, pour un montant de 690 euros, sur la régénération osseuse guidée, pour un montant de 1 000 euros, et sur la réalisation de prothèses complètes mobiles du haut, provisoire et d'usage, pour un montant de 3 000 euros, conformément aux conclusions de l'expert.
La demande relative du bridge du haut, qui ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice corporel, sera envisagée à un stade ultérieur du présent jugement.
3. Sur les souffrances endurées
Les souffrances endurées consistent en des souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, l'expert relève que sur une période de sept mois, les douleurs chroniques sont allées croissantes, comme en témoigne le fait que, le 11 juillet 2016, le jour de la pose du bridge du haut, il a été prescrit un antalgique de Pallier I (douleurs d'intensité modérée), que le 13 octobre 2016, il a été prescrit un antalgique de Pallier II (douleurs d'intensité intermédiaire) et que le 16 février 2017, il a prescrit un sédatif opioïde de Pallier III (douleurs d'intensité forte), dont il est précisé par le dictionnaire [L] que son effet est cent fois plus puissant que la morphine.
Il précise que ces douleurs sont décrites par Mme [F] comme étant d'intensité continue, par M. [Q] comme étant itératives, par le Dr [P], stomatologue, comme étant très violentes, insomniantes et insoutenables, rendant la palpation presque impossible.
Au regard de la durée et de l'intensité de ces douleurs, qu'il distingue de celles qui ont été ressenties dans un second temps dans les zones 23 et 25, l'expert évalue le niveau de souffrances psychiques et morales à 3/7.
Les douleurs endurées sont évaluées à la somme de 6 000 euros, sur laquelle les parties s'accordent.
4. Sur le préjudice esthétique
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
En l'espèce, l'expert précise que le préjudice esthétique temporaire de Mme [F], qu'il évalue à 3/7, tient à l'impossibilité de porter des dents au maxillaire supérieur du 20 janvier 2017 à la pose d'un appareil provisoire complet du haut le 16 novembre 2017, soit environ 10 mois.
Mme [F] évalue ce poste de préjudice à la somme de 6 000 euros, M. [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] à la somme de 5 000 euros.
Il convient de l'évaluer à la somme de 5 000 euros.
5. Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident.
En l'espèce, l'expert relève que l'absence de dents du haut a empêché la plaignante de poursuivre ses activités de natation à la piscine, ses marches et ses activités culturelles pendant une année, poste de préjudice qui est intégré au déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature Dintilhac, ajoutant que Mme [F] annonce pouvoir produire ultérieurement une attestation de la piscine concernée.
La réalité des activités exercées ne saurait résulter du rapport d'expertise et Mme [F] ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun justificatif des activités exercées.
Elle est déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément.
Les Mutuelles de France [Localité 2] sont condamnées à payer à Mme [M] [F] les sommes suivantes :
- 723,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 690 euros au titre de la dépose de l'implant 21,
- 1 000 euros au titre de la régénération osseuse guidée,
- 3 000 euros sur la réalisation de prothèses complètes mobiles du haut, provisoire et d'usage,
- 6 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique.
La provision de 5 000 euros que M. [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] indiquent avoir versée en exécution de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2019 s'analyse en un paiement qui viendra en déduction, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
V. Sur le remboursement des prothèses maxillaires supérieures
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix.
En l'espèce, si M. [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] contestent le remboursement de la prothèse maxillaire supérieure préconisé par l'expert, au motif que les honoraires sont la contrepartie des soins dentaires et que Mme [F] ne sollicite pas la résolution du contrat, il ressort du rapport d'expertise que, sans l'implant en 21 non conforme, le bridge implanto-porté du haut et les six piliers correspondants n'ont pas d'utilité.
Il ressort des notes d'honoraires (pièce 80 du rapport d'expertise) que la pose des implants, des piliers et du bridge du haut a été facturée 12 700 euros et la pose des implants, des piliers et du bridge du bas 12 194,50 euros, sommes dont Mme [F] s'est acquittée.
La demande de Mme [F] relativement au remboursement du bridge implanto-porté du haut, s'analyse en une demande de réduction du prix correspondant au montant de ce bridge.
Il y a lieu de condamner les Mutuelles de France [Localité 2] à lui payer la somme de 12 700 euros.
VI. Sur l'indemnisation des frais d'expertise
Les frais d'expertise ne constituent pas un préjudice indemnisable. Ils relèvent des dépens et seront donc envisagés à ce titre.
VII. Sur l'indemnisation des débours
Les débours de la CPAM constituent un préjudice de la CPAM et non un préjudice de la victime.
Mme [F] est déboutée de sa demande à ce titre.
VIII. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les Mutuelles de France [Localité 2], qui succombent, supportent les dépens de l'instance, en ce compris le coût des deux expertises ordonnées en référé, en tant qu'elles sont en rapport étroit et nécessaire avec l'instance au fond.
Les Mutuelles de France [Localité 2] sont condamnées à payer à Mme [M] [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L’équité commande de rejeter les autres demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE irrecevables les demandes formées par Mme [M] [F] contre la Mutuelle Générale et la société CNP Assurances Protection Sociale,
DECLARE irrecevable la demande formée par M. [E] [Q] et les Mutuelles de France [Localité 2] tendant à faire injonction à Mme [F] de produire l'état des sommes remboursées par les tiers payeurs,
DEBOUTE Mme [F] de ses demandes formées contre M. [E] [Q],
CONDAMNE les Mutuelles de France [Localité 2] à payer à Mme [M] [F] les sommes suivantes :
- 723,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 690 euros au titre de la dépose de l'implant 21, 1 000 euros au titre de la régénération osseuse guidée,
- 3 000 euros sur la réalisation de prothèses complètes mobiles du haut, provisoire et d'usage,
- 6 000 euros au titre des souffrances endurées
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique,
DEBOUTE Mme [M] [F] de sa demande au titre du préjudice d'agrément,
CONDAMNE les Mutuelles de France [Localité 2] à payer à Mme [M] [F] la somme de 12 700 euros, en remboursement du bridge implanto-porté du haut,
CONDAMNE les Mutuelles de France [Localité 2] à payer à Mme [M] [F] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE les Mutuelles de France [Localité 2] aux dépens, en ce compris le coût des deux expertises ordonnées en référé,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire à :
Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES
Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT
Me Géraldine VILLAND
Le