Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00073 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2JN
AFFAIRE : [H] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de
[H] [B]
née le 24 Septembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
non comparante
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Secteur surendettement - [Adresse 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] agence [Adresse 4]
non comparante
3F [Localité 3] EST
SA d’HLM - [Adresse 5]
non comparante
[3]
[Adresse 6]
non comparante
Copie le
à [H] [B] EOS FRANCE CA CONSUMER FINANCE SELARL [W]
3F [Localité 3] EST FRANFINANCE Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26 février 2025, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [H] [B] et a désigné la SELARL [W] ET [4] en qualité de mandataire.
Ledit jugement a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 4 mars 2025.
Un délai minimal de six mois a ensuite été observé à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC afin de permettre aux créanciers, le cas échéant, de présenter au juge une demande de relevé du délai de forclusion prévu à l'article R. 742-13 du code de la consommation.
Le 19 septembre 2025, le mandataire a déposé le bilan économique et social de Madame [B], prévu par les articles L. 742-12 et R. 742-14 du code de la consommation.
Ce bilan fait état d'une situation économique irrémédiablement compromise, tout en précisant que le patrimoine de Madame [B] se composait d'un mobil-home détenu en indivision avec Monsieur [Y] [U], mais que le prêteur de deniers avait repris le véhicule et l'avait revendu au camping, de sorte que Madame [B] ne dispose plus d'aucun actif.
A l'audience du 4 février 2026, Madame [B] n'a pas comparu.
Les créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arrêté des créances
Au vu des créances déclarées conformément aux dispositions des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation, ainsi que des justificatifs versés aux débats, les créances seront arrêtées ainsi qu'il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, selon l'article L. 742-10 du même code, les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC, et qui n'ont pas fait l'objet d'un relevé de forclusion, sont éteintes.
En l'espèce, ont été déclarées dans un délai de deux mois de la parution du jugement d'ouverture les créances suivantes :
- CA CONSUMER FINANCE, pour un montant de 21.246,81 euros ;
- FCT [F] / [Adresse 7], pour un montant de 1.192,30 euros ;
- FCT [5] / [6], pour un montant de 2.567,68 euros ;
- [7] / [6], pour un montant de 2.521,37 euros ;
Sur la liquidation du patrimoine
Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l'égard d'une personne de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement.
Selon l'article L. 742-14 du même code, suite à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
En l'espèce, selon le bilan économique et social, Madame [B] dispose de ressources mensuelles qui s'établissent comme suit :
Ressources
DEBITEUR
Allocations chômage
579,90 €
Revenu de solidarité
95,71 €
APL
386,67 €
Allocations familiales
151,05 €
Pension alimentaire
150 €
TOTAL
1.363,33 €
Ses charges se décomposent ainsi, en comptabilisant deux personnes à charge, avec application des barèmes 2026 de la [8], puisque Madame [B] a la charge exclusive de deux enfants de 19 et 12 ans à la date de l'examen de sa situation par la commission :
CHARGES
DEBITEUR
Forfait de base
1174 €
Forfait d’habitation
235 €
Forfait chauffage
211 €
Loyer
605,83 €
TOTAL
2.225,83 €
Madame [B] dispose donc d'une capacité de remboursement largement négative, et doit faire face à un endettement retenu par le mandataire de 27.528,16 euros.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge, mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Madame [B], âgée de 54 ans, se trouve actuellement au chômage, sans qu'aucun élément ne permette de considérer qu'un retour à meilleure fortune est possible, en particulier au vu de la grande différence entre le montant des ressources et des charges.
Sa bonne foi n'est pas remise en cause.
Il résulte de ces éléments que la mise en place d'un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont inefficaces pour désintéresser valablement les créanciers.
Ainsi, la situation irrémédiablement compromise constatée dans le jugement d'ouverture n'a pas évolué.
Par ailleurs, aucun actif de valeur n'a été retenu par le mandataire. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d'appel,
ARRÊTE la liste des créances à la charge de Madame [H] [B], comme suit :
- CA CONSUMER FINANCE, pour un montant de 21.246,81 euros ;
- FCT [F] / [Adresse 7], pour un montant de 1.192,30 euros ;
- FCT [5] / [6], pour un montant de 2.567,68 euros ;
- [7] / [6], pour un montant de 2.521,37 euros ;
RAPPELLE que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et qui n'ont pas fait l'objet d'un relevé de forclusion sont ETEINTES ;
PRONONCE la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Madame [H] [B] pour insuffisance d'actif ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article L332-9 alinéa 2 du code de la consommation, la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que la clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
RAPPELLE qu'en contrepartie du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, Madame [H] [B] fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Paiement (FICP) pour une période de CINQ ans ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement et au liquidateur ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [H] [B] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE
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