Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000505
AFFAIRE 2024036873 ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 423465905 représentée par la SA FRANFINANCE dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] RCS 719807406
Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H - Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (RPJ111791) (L0056) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Avocat (J119)
ET :
1) SAS 2 PHI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 831533047
Partie défenderesse : assistée de Me Nino PARRAVICINI Avocat (Nice) et comparant par Me HADDAD-AJUELOS Hélène Avocat (A172)
2) M. [P] [C] [U], demeurant [Adresse 5] et actuellement [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Me BOUHLAL Raouf Avocat (RPJ088640)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025067796
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 423465905 représentée par la SA FRANFINANCE dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] RCS 719807406
Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H - Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (RPJ111791) (L0056) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Avocat (J119)
ET :
SELARL [S] « LES MANDATAIRES » en la personne de Me [V] [S] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS 2 PHI, dont l'étude est [Adresse 7]
Partie défenderesse : assistée de Me Nino PARRAVICINI Avocat (Nice) et comparant par Me HADDAD-AJUELOS Hélène Avocat (A172)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
RG2024036873 et RG2025067796
La SA STAR LEASE, ci-après STAR LEASE, est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.
La SAS 2 PHI, ci-après 2 PHI, a pour activité principale le débit de boisson sous forme de bar à vin.
M. [P] [C] [U], ci-après M [U], est président de 2 PHI.
Le 4 janvier 2018 2 PHI a signé avec STAR LEASE un contrat de location N° 1512469 pour divers matériels professionnels choisis auprès de professionnels de son choix comprenant :
Une desserte réfrigérée de bar
Une surface de contrôle
15 tables en marbre de Carrare
12 piètements en fonte
Un TPV
10 tabourets de bar
3 suspensions
Le contrat prévoit 60 mensualités à échoir d'un montant de 400,02 € HT soit 480,02 € TTC par mois plus une assurance mensuelle de 9,63 € portant le loyer à 489,65 € TTC par mois.
Le 6 janvier 2018 M. [U] alors président de la SAS 2 PHI, se portait caution personnelle et solidaire du contrat signé par 2 PHI à hauteur de 27 212,19 € et pour une durée de 72 mois.
2 PHI a signé les procès-verbaux de réception des différents matériels auprès de chacun des fournisseurs à la suite de quoi STAR LEASE régla les factures. Un échéancier locatif fut ensuite produit le 16 mars 2018 commençant le 1er mars 2018 et se terminant le 1er février 2023.
2 PHI a réglé les mensualités jusqu'en octobre 2020 puis a cessé tout règlement.
Le 19 mai 2022 STAR LEASE a mis en demeure 2 PHI de lui régler la somme de 9 743,25 € sous quinzaine correspondant aux mensualités non réglées, en vain.
Le 21 juin 2022 STAR LEASE a notifié la résiliation du contrat à 2 PHI avec mise en demeure de régler la somme de 19 298,42 € et de restituer le matériel, en vain.
Le 26 décembre 2024 M. [U] a cédé l'intégralité du capital social et la présidence à M. [K] qui procède à une déclaration de cessation de paiements.
Le 24 avril 2025 un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est rendu par le tribunal de commerce de Nice désignant la Selarl [S] - « LES MANDATAIRES » comme mandataire judiciaire.
Le 2 juillet 2025 STAR LEASE déclare sa créance de 12 339,09 €.
STAR LEASE sollicite auprès du juge commissaire la restitution du matériel à laquelle 2 PHI ne s'est pas opposée. Le 15 octobre 2025 une ordonnance est rendue 2 PHI précisant qu'elle allait porter plainte le matériel n'étant pas présent dans les locaux de la société et n'ayant pas fait l'objet d'une quelconque remarque lors de la cession des actions à M. [K].
Le 22 octobre 2025 M. [K] et 2 PHI déposent plainte contre X concernant la disparition du matériel auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nice.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
2 assignations seront délivrées :
RG2024036873
par laquelle STAR LEASE assigne 2 PHI et M. [U] les 4 et 7 juin 2024, assignations toutes deux remises à personne se disant habilitée.
RG2025067796
par laquelle STAR LEASE assigne la Selarl [S] – « LES MANDATAIRES » le 30 juillet 2025 en intervention forcée ès qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de 2 PHI. L'assignation est remise à personne se disant habilitée.
Les 2 affaires ont fait l'objet d'une jonction lors de l'audience du 02 septembre 2025 et ont été regroupées sous le
RG J2025000505.
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civil, le tribunal reteindra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
STAR LEASE, demande au tribunal dans ses dernières conclusions du 17 mars 2026 de:
Vu l'article 325 du code de procédure civile ; Vu le contrat de crédit-bail n°001512469-00 ; Vu l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [U] du 6 janvier 2018 ; Vu l'ensemble des pièces versées au débat ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
JUGER recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S] demeurant [Adresse 7], mandataire judiciaire de la SAS 2PHI (RCS n° 831 533 047) désignée par un jugement
du 24 avril 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NICE ;
ORDONNER la jonction avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro RG 2024036873 devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS ;
JUGER que STAR LEASE représentée par FRANFINANCE est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la SAS 2 PHI, la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S] et Monsieur [U] de l'ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions contre STAR LEASE ;
En conséquence :
CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail n°001512469-00 au 21 juin 2022 ; ORDONNER à la SAS 2 PHI, ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S], la restitution des matériels loués au titre du contrat n°00l512469-00 à ses frais et en bon état d'entretien et de fonctionnement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir à AIX LUBERON ENCHERES, commissaire-priseur, en la personne de Maître [O] domicilié [Adresse 8], sous peine d'une astreinte de 50.00 € par jour de retard laquelle sera FIXEE au passif de la SAS 2 PHI ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
FIXER l'indemnité de jouissance journalière à la somme de 16.00 € au titre du contrat n°001512469-00 ;
AUTORISER la société STAR LEASE en tant que de besoin à appréhender les matériels loués suivant le contrat de crédit-bail n°00l 512469-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au lieu du siège social de la SAS 2 PHI ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S], par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;
FIXER la créance de STAR LEASE au passif de la SAS 2 PHI ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S], à la somme de 12 339,09 € au taux de 1,50% par mois à compter du 24/04/2025 et jusqu'à parfait paiement des sommes dues ;
FIXER la créance de STAR LEASE au passif de la SAS 2 PHI ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S], la somme de 16.00 € par jour à compter de la résiliation du contrat soit au 21 juin 2022 et jusqu'à sa restitution effective au titre de l'indemnité de jouissance journalière du matériel ;
CONDAMNER Monsieur [U] au profit de STAR LEASE à la somme de 12 339,09 € au taux de 1,50% par mois à compter du 24/04/2025 et jusqu'à parfait paiement des sommes dues dans la limite de 27 212,19 € en principal, pénalités ou intérêts de retard ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et la FIXER au passif de la SAS 2 PHI ; FIXER la créance de STAR LEASE au passif de la SAS 2 PHI ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [S]-Les Mandataires en la personne de Maître [V] [S], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de procédure.
2 PHI, dans ses conclusions du 25 novembre 2025, demande au tribunal de :
Vu la procédure de redressement judiciaire, Vu les paiements intervenus, Vu la plainte déposée,
ORDONNER la jonction avec l'affaire principale enrôlée sous le n° RG 2024036879 devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris.
CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail n°001512469-00 au 21 juin 2022. DECLARER qu'en l'état de la plainte déposée et des explications fournies par la société 2 PHI il n'y a lieu d'ordonner une astreinte quant à la restitution du matériel loué ni d'avoir à fixer une indemnité de jouissance journalière.
FIXER au passif du redressement judiciaire la somme de 8 540 euros correspondant au solde du contrat.
DIRE n'y avoir lieu à l'application d'un intérêt d'1.50% par mois à compter du 24 avril 2025 en l'état de la procédure collective.
DEBOUTER la société STAR LEASE du surplus de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société STAR LEASE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 14 avril 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 16 juin 2026. Après avoir pris acte de ce que 2 PHI et la Selarl [S] se sont constituées et ont conclu, que M. [U] s'est constitué mais n'a pas conclu, que seul le demandeur est présent et qu'aucun défendeur n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le
2 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
STAR LEASE sollicite la condamnation solidaire de 2 PHI et de M [U] en tant que caution au titre du contrat de crédit-bail N° 1512469 pour les loyers impayés et l'indemnité de
résiliation contractuelle. Elle demande également la restitution des matériels loués et une indemnité de jouissance.
2 PHI conteste le montant demandé et le ramène à 8 540 €, elle conteste également la demande d'astreinte et d'indemnité de jouissance du fait du vol allégué des équipements.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Les Conditions Générales du contrat stipulent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris en cas de contestation ou de litige
(Article 16.1)
* Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
STAR LEASE a assigné 2 PHI par acte du 7 juin 2024 à l'adresse indiquée sur le Kbis, à personne se disant habilitée. STAR LEASE a assigné M. [U] par acte du 7 juin 2024, assignation remise en personne à son domicile et lieu de travail.
2 Phi étant en redressement judiciaire elle est représentée par la Selarl [S] ; il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de STAR LEASE est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
STAR LEASE verse aux débats :
Le contrat de crédit-bail N° 001512469-00, signé du 4 janvier 2018, accompagné des conditions générales de vente (pièce 2 Demandeur);
L'acte de cautionnement solidaire signé du 6 janvier 2018 de M [U], en tant que président de la société à hauteur de 27 212,19 € comprenant l'obligation principale, les pénalités ou les intérêts de retard, pour une durée de 72 mois ainsi que le PV de l'assemblée générale du 4 mars 2022 certifiant la qualité de président et actionnaire de M. [U] (pièce 2 et 3 Demandeur) ;
Les 7 procès-verbaux signés de réception des équipements faisant l'objet du créditbail (pièces 5 à 11 Demandeur) ;
Les 7 factures réglées par STAR LEASE aux fournisseurs des dits équipements sur la base des PV de réception (pièces 12 à 18 Demandeur);
L'échéancier locatif (pièce 19 Demandeur) ;
La lettre de mise en demeure avant résiliation adressée en AR du 19 mai 2022 (pièce 20 Demandeur) ;
La lettre de résiliation adressée en AR du 21 juin 2022 (pièce 21 Demandeur) ;
Le décompte du contrat arrêté au 2 janvier 2024 (pièce 22 Demandeur).
Le tribunal relève encore qu'en ne se présentant pas, les défendeurs ne lui donnent pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail :
STAR LEASE demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail N° 001512469-00.
Le tribunal relève qu'en son article 10.2 le contrat de crédit-bail précise «
le Bailleur pourra
résilier le présent contrat de plein droit 8 (huit) jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas :
de non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers
de non-exécution d'une seule des Conditions Générales ou Particulières du présent contrat
ainsi que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficulté ».
Le tribunal relève que le défendeur demande également de constater la résiliation du contrat.
STAR LEASE ayant respecté la procédure à savoir avoir adressé la notification de résiliation le 21 juin 2022 soit plus de 8 jours après la mise en demeure avec AR du 19 mai 2022 pour non-paiement de mensualités depuis novembre 2020 le tribunal juge qu'elle était en droit de résilier le contrat et a respecté les formes contractuelles requises. Le tribunal constatera donc la résiliation du contrat N° 001512469-00 au 21 juin 2022.
Sur le quantum :
STAR LEASE demande le règlement des sommes échues et impayées :
Le loyer de novembre 2021 impayé : 135,71 €
7 loyers impayés (de décembre 2021 à juin 2022) : 3 427,53 €
Intérêts contractuels de 1,50% par mois au 24/04/2025 à : 2 028,91 €
Clause pénale de 10 % des loyers impayés soit 356,33 € prévue au contrat.
STAR LEASE demande également une indemnité de résiliation comprenant :
14 loyers jusqu'à l'échéance du contrat de location tels que prévu au contrat : 5 600,28 €
Option d'achat contractuelle : 209,35 €
Indemnité contractuelle de 10% des loyers à échoir y compris l'option d'achat : 580,96 €.
[S] conteste ces montants en affirmant que la comptabilité de 2 PHI montre que les impayés sont d'un montant inférieur et que des paiements partiels sont intervenus en 2024 et 2025 pour 4 179,99 €. Elle ne fournit cependant aucun élément de preuve concernant la comptabilité de 2 PHI et les payements 2024 et 2025 ont bien été comptabilisés par STAR LEASE.
Le tribunal valide donc le montant des loyers impayés, les intérêts contractuels et l'option de rachat demandés par STAR LEASE.
Concernant les deux clauses dites pénales le tribunal considère qu'il s'agit là bien de clauses pénales, dont l'effet est à la fois indemnitaire et comminatoire. Il ne les estime pas excessive.
Les éléments versés aux débats et rappelés ci-dessus démontrent que STAR LEASE dispose d'une créance totale de 12 339,09 € à l'égard des défendeurs et que cette créance est certaine, liquide et exigible.
D'autre part M. [U] alors président de la société 2 PHI s'était porté caution solidaire en date du 6 janvier 2018 pour un montant maximal de 27 212,19 € (comprenant l'obligation principale, les pénalités, les intérêts de retard) pour une durée de 72 mois (pièces 3 Demandeur) et était toujours président en titre le 4 mars 2022 tel que confirmé par le PV de l'AG de 2 PHI (pièce 3.1 Demandeur).
Le tribunal, en conséquence, constatera une créance au bénéfice de STAR LEASE sur la SelarI [S] – LES MANDATAIRES ès qualité de mandataire judiciaire de la société 2 PHI d'un montant de 12 339,09 €, assortie d'intérêts de retard égaux à 1,50% par mois à compter du 24 avril 2025 avec anatocisme ;
Concernant l'appel de la caution, et sur la base de l'article L622-28 II du Code de Commerce, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les cautions sont protégées, elles ne peuvent être poursuivies par les créanciers jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Ainsi M. [U], en tant que caution personne physique, ne peut être appelé en garantie tant que le jugement arrêtant le plan de redressement de 2 PHI n'aura pas été rendu.
En conséquence le tribunal dira qu'il sursoit à statuer concernant l'appel de la caution accordée par M. [U] à la société 2 PHI dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
Sur la demande de restitution du matériel :
STAR LEASE demande la restitution du matériel avec indemnité de jouissance et astreinte. Le tribunal relève qu'il a fait droit au paiement de l'ensemble des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, y compris les clauses pénales, le demandeur a ainsi perçu la totalité des sommes attendues du contrat. En outre STAR LEASE a demandé le paiement de l'option d'achat prévue au contrat, demande à laquelle le tribunal a fait droit (
voir supra
). Le tribunal juge qu'accorder la demande de restitution du matériel ferait doublon avec l'option d'achat qu'il n'a donc pas à faire droit à cette demande. En conséquence il la déboutera de
sa demande de restitution de matériel et donc des revendications associées (astreinte et indemnité de jouissance).
Sur les dépens et l'article 700 :
La Selarl [S] succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
Pour faire reconnaitre ses droits, STAR LEASE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera la Selarl [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
constate la résiliation du contrat de crédit-bail N°001512469-00 entre la société STAR LEASE et la société 2 PHI au 21 juin 2022 ;
constate une créance de 12 339,09 €, assortie d'intérêts de retard égaux à 1,50% par mois à compter du 24 avril 2025 avec anatocisme, au bénéfice de la société STAR LEASE sur la Selarl [S] – LES MANDATAIRES ès-qualités de mandataire judiciaire de la société 2 PHI ;
sursoit à statuer concernant l'appel de la caution accordée par M. [U] à la société 2 PHI dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ;
déboute la société STAR LEASE de sa demande de restitution des équipements objets du contrat de crédit-bail ainsi que de ses revendications associées (astreinte et indemnité de jouissance);
condamne la Selarl [S] LES MANDATAIRES ès-qualités de mandataire judiciaire de la société 2 PHI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 83,22 € dont 13,65 € de TVA ;
condamne la Selarl [S] LES MANDATAIRES ès-qualités de mandataire judiciaire de la société 2 PHI à régler la somme de 1 500 € à la société STAR LEASE au titre de l'article 700 du CPC ;
déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel.
Délibéré le 22 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.