Texte intégral
Rôle 2025 014716 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
INSTANT EVENTS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Gaëlle MOULIBOU, présidente, assistée de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 décembre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Gaëlle MOULIBOU, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS INSTANT EVENTS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société INSTANT EVENTS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 janvier 2024, une activité d'organisation d'évènements. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 83.161 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.854,48 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif nul.
La SAS INSTANT EVENTS a été créée par Madame [N] [C] et par Madame [X] [Y]. A peine un an après sa création, ne voyant aucune rémunération à se verser, Madame [X] [Y] a quitté du jour au lendemain l'entreprise, laissant seule Madame [N] [C]. Madame [N] [C] a essayé par tout moyen de gérer seule l'entreprise, néanmoins, le chiffre d'affaires réalisé en 2025 n'est pas suffisant et la société a rencontré des difficultés de trésorerie matérialisées par un découvert bancaire sans cesse utilisé. Madame [N] [C] a sollicité la résiliation du bail et, sans rémunération, a été contrainte de retrouver un emploi salarié. L'activité a donc cessé et sans actif disponible, la SAS INSTANT EVENTS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : INSTANT EVENTS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 4 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [G] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [N] [C].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS INSTANT EVENTS et la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K], à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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