Texte intégral
N° RG 25/06341 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVR
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 25/06341 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVR
AFFAIRE :
[E] [N]
C/
S.A.S. STEEL CAR, E.U.R.L. CTIBB
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 30 Avril 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [E] [N]
de nationalité Française
Le Petit Batonne
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. STEEL CAR
15 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER
33150 CENON
défaillant
N° RG 25/06341 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVR
E.U.R.L. CTIBB
25 RUE OSCAR ET JEAN AURIAC
33800 Bordeaux
défaillant
Suivant bon de commande du 25 avril 2023 et certificat de cession du 05 mai 2023, la SAS Steel Car a vendu à Madame [E] [N] un véhicule Cadillac immatriculé GH-441-AS au prix de 8.080 € présentant un kilométrage d’environ 165.000 km.
Dans le cadre de cette vente, un procès verbal de contrôle technique, en date du 25 avril 2023, établi par l’EURL CTIBB, a été remis à Madame [N], mentionnant uniquement trois défaillances mineures.
Par courrier recommanda avec accusé de réception adressé à la société Steel Car, en date du 23 mai 2023 et distribué le 25 mai 2023, Madame [N] a mis en demeure la société de prendre en charge des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, sous sept jours ; elle a notamment expliqué s’être rendu chez un garagiste en raison d’un voyant moteur, et qu’au passage de la balise, il avait été révélé que le boitier éthanol installé sur le véhicule n’était pas homologué. Elle a précisé que le garagiste avait également relevé des marques de traceurs sur la tuyauterie de climatisation, l’usure anormale des pneus arrières, ainsi que la non conformité de leur dimensions, outre l’usure des quatre plaquettes de frein.
Madame [N] a fait réaliser un nouveau contrôle technique du véhicule le 15 juin 2023, par la société Saint Georges Auto Contrôle, pour un montant de 95 € suivant facture du même jour. Le procès verbal a alors mentionné une défaillance critique, quatre défaillances majeures, outre quatre défaillances mineures.
Madame [N] a mis en demeure la société Steel Car d’annuler la vente, par courrier recommandé daté du 20 juin 2023 distribué le 22 juin 2023.
Une expertise amiable a été réalisée par Alliance Experts à l’initiative de la protection juridique de Madame [N]. Les sociétés Steel Car et CTIBB ont été conviées mais ne se sont pas présentées aux opérations d’expertise amiable qui se sont déroulées le 12 septembre 2023. Un rapport d’expertise a été établi le 13 septembre 2023.
Par lettres recommandées en date des 26 septembre 2023, la Matmut, Protection juridique de Madame [N], a fait savoir à l’EURL CTIBB que sa responsabilité était engagée, et a mis en demeure la société Steel Car de procéder à l’annulation de la vente, avec restitution du prix versé par Madame [N] et remboursement des frais annexes à celle-ci.
Par actes des 29 novembre 2023 et 19 janvier 2024, Madame [N] a fait assigner la SAS Steel Car et l’EURL CTIBB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, entres autres, de voir ordonner une expertise du véhicule.
Par ordonnance en date du 25 mars 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a, entre autres, ordonné une expertise du véhicule, confiée à Monsieur [O] [H], dit que Madame [N] conservera provisoirement la charge des dépens, et débouté Madame [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’expert judiciaire a établi son rapport le 31 mars 2025.
Par courrier recommandé en date du 09 mai 2025, Madame [N], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis l’EURL CTIBB en demeure de lui payer la somme totale de 10.124,77 € outre remboursement de la moitié des frais d’assurance exposés, au titre de l’engagement de sa responsabilité délictuelle, se prévalant d’une perte de chance de ne pas acquérir le véhicule, qu’elle estime à hauteur de 50%.
Par courrier recommandé en date du même jour, Madame [N] a mis en demeure la société Steel Car sur le fondement de l’article 1641 du Code civil de procéder à la résolution de la vente, avec restitution du prix de vente, outre versement de 490 € au titre de la perte de jouissance, d’une somme non précisée au titre du montant des cotisations d’assurance, de la somme de 448,29 € au titre des intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’un nouveau véhicule, outre 3.615,63 € au titre des frais d’expertise et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [N] a acquis un nouveau véhicule le 11 juillet 2023 et a souscrit un emprunt près le crédit agricole pour ce faire.
Par actes en date des 28 juillet et 06 août 2025 (conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile), Madame [E] [N] a assigné la SAS Steel Car et la SARL CTIBB devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au tribunal de :
- prononcer résolution de la vente du véhicule de marque Cadillac modèle SRX V8, immatriculé GH-441-AS intervenue entre Madame [E] [N] et la société Steel Car le 5 mai 2023,
- condamner la société Steel Car à lui payer les sommes suivantes :
* 8.080 € contre la restitution du véhicule en l'état où il se trouve, à charge pour la société Steel Car de venir le récupérer et de prendre en charge tous les frais liés à la restitution dudit véhicule,
* 490 € en réparation du préjudice de jouissance pour la période du 23 mai 2023 au 11
juillet 2023 (date de l’achat d’un nouveau véhicule),
* 448,29 €, pour le coût des intérêts liés à l’emprunt pour l’achat d’un nouveau véhicule,
* 662,27 € au titre des cotisations d’assurances sur 2023, 2024 et 2025,
- condamner la société Steel Car à venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à venir et l’autoriser passer ce délai à mettre le véhicule au rebut aux frais de la société Steel Car ou à en disposer comme bon lui semble,
- condamner la société CTIBB in solidum avec la société Steel Car dans la limite de la somme de 4.840,27 €,
En tout état de cause :
- condamner in solidum la société Steel Car et la société CTIBB à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- condamner in solidum la société Steel Car et la société CTIBB à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société Steel Car et la société CTIBB aux dépens de référé incluant les frais d’expertise et aux dépens de la présente instance.
Madame [N] fonde ses demandes à l’encontre de la société Steel Car au titre de la garantie des vices cachés, au visa de l’article 1641 du Code civil, se prévalant des vices relevés au sein de l’expertise judiciaire. Elle fonde ses demandes à l’encontre de la société CTIBB au titre de l’engagement de sa responsabilité délictuelle, au visa de l’article 1240 du Code civil, se prévalant de défaillances dans la réalisation du contrôle technique ayant entrainé une perte de chance de ne pas acquérir le véhicule à hauteur de 50%.
Outre la résolution de la vente et la restitution du prix, au titre de son préjudice, elle se prévaut du coût des intérêts liés à l’emprunt souscrit pour l’achat d’un nouveau véhicule, des frais exposés au titre des cotisations d’assurance, ainsi que d’une perte de jouissance du 23 mai 2023 au 11 juillet 2023, date d’acquisition d’un véhicule en remplacement.
La SAS Steel Car et la SARL CTIBB n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 1er avril 2026, la cloture des débats a été ordonnée, et l’affaire a été fixé à l’audience de dépôt du 30 avril 2026.
MOTIFS
Sur la demande en résolution de la vente
Suivant les dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Suivant les dispositions de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Suivant les dispositions de l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La SAS Steel Car a vendu à Madame [E] [N] un véhicule Cadillac immatriculé GH-441-AS suivant bon de commande du 25 avril 2023 et certificat de cession du 05 mai 2023. Dès lors, le vendeur, à savoir la SAS Steel Car, est tenu de la garantie des vices cachés si les conditions posées aux articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule était affecté de nombreuses défaillances qui auraient dû être corrigées avant la vente : feux de position non fonctionnels, feu arrière gauche non fonctionnel, pneumatiques arrière non conformes et fortement usés, voyant de défaut moteur allumé, ... il est précisé que l’allumage de ce voyant a été constaté le jour même de la vente, et que les autres défaillances ont été constatées lors du contrôle technique passé quelques semaines seulement après l’achat du véhicule, alors que le véhicule avait parcouru 4.000 km. Il est indiqué que si certaines des défaillances étaient facilement décelables pour un acheteur néophyte, d’autres n’étaient pas décelables dans le cadre d’un simple examen au sol ou d’un essai routier de quelques kilomètres, s’agissant notamment de la non conformité des pneumatiques arrières, du manque d’efficacité du frein de stationnement arrière, du berceau moteur déformé et de la défaillance du système antipollution à l’origine de l’allumage du voyant de défaut moteur. L’expert a indiqué que ces désordres étaient pourtant déjà présents lorsque le véhicule a été examiné au centre EURL CTIBB de sorte qu’ils sont antérieurs à la vente. Il a ajouté que la vente du véhicule aurait dû nécessiter de lourds travaux de remise en état préalable.
L’expert judiciaire a également noté que si le véhicule a été livré alors qu’il avait fait l’objet de la pose d’un boîtier de conversion au bio-éthanol, il n’a fait l’objet d’aucune démarche d’homologation pour cette conversion, de sorte qu’il est non conforme.
Il ressort de ces éléments que le véhicule était bien atteint de désordres, le rendant impropre à son usage, puisque devant être qualifiés de majeurs voir critiques, et qu’il était en tout état de cause non conforme en raison de l’absence d’homologation faisant suite à sa conversion à l’éthanol. Par ailleurs, ces désordres sont antérieurs à la vente et n’étaient pas, s’agissant de la non conformité du véhicule ainsi que de la non conformité des pneumatiques arrières, du manque d’efficacité du frein de stationnement arrière, du berceau moteur déformé et de la défaillance du système antipollution, décelables par un profane.
Il résulte ainsi de ces éléments que les défauts affectant le véhicule constituent des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Dès lors, conformément à la demande de Madame [N], la résolution de la vente du véhicule Cadillac immatriculé GH-441-AS conclue entre la SAS Steel Car et Madame [E] [N] suivant bon de commande du 25 avril 2023 et certificat de cession du 05 mai 2023 sera ordonnée.
La SAS Steel Car sera condamnée à payer la somme 8.080 € à Madame [N] au titre du remboursement du prix de vente, contre restitution du véhicule en l'état où il se trouve.
La société Steel Car sera par ailleurs condamnée à venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ; Madame [E] [N] sera atorisée à l’issue de ce délai à mettre le véhicule au rebut aux frais de la société Steel Car ou à en disposer comme bon lui semble.
Sur les demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SAS Steel Car
En outre, suivant les dispositions de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, avoir eu connaissance du vice.
Madame [N] justifie avoir souscrit un crédit près le crédit agricole pour un montant total de 3.649 €, sur 48 mois, au taux de 5,71 % outre 68 € de frais de dossier. L’acquisition d’un véhicule en remplacement a été rendue nécessaire en raison des vices affectant le véhicule initialement acquis auprès de la SAS Steel Car, de sorte que la réalité de ce préjudice est établie. Par suite, conformément à la demande [N], la SAS Steel Car sera condamnée à lui payer la somme 448,29 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel constitué par le coût des intérêts liés à l’emprunt pour l’achat d’un nouveau véhicule.
Il ne peut être contesté que Madame [N] a également subi un préjudice de jouissance, qu’elle a justement évalué à une somme de 490 € pour la période du 23 mai 2023 au 11 juillet 2023, date de l’achat d’un nouveau véhicule. Par suite, conformément à la demande [N], la SAS Steel Car sera condamnée à lui payer la somme 490,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Si Madame [N] justifie avoir versé des cotisations d’assurance pour le véhicule ; toutefois, il faut rappeler que les frais d'assurance résultent de l'obligation légale d'assurer le véhicule, et sont la contrepartie de la propriété du véhicule, de sorte qu’ils ne constituent pas un préjudice indemnisable. Dès lors, Madame [E] [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des frais d’assurance exposés.
Sur les demandes formées à l’encontre de la SARL CTIBB
Suivant les dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’expert judiciaire a précisé au sein de son rapport que les désordres relevés, pour partie non décelable par un néophyte, étaient bien présents lorsque le véhicule a été examiné au centre EURL CTIBB, et que certaines de ces défaillances auraient dû faire l’objet d’une qualification de défaillance majeure, voir critique. Il faut par ailleurs relever que l’expert judiciaire a noté que la mesure de l’efficacité du frein de statonnement avait manifestement fait l’objet d’une manipulation lors de la prestation de contrôle du centre EURL CTIBB (passage au banc de freinage à rouleaux). Il a également précisé que la non conformité du véhicule en l’absence de démarches d’homologation de la conversion au bio-éthanol aurait également dû être relevée lors du contrôle technique effectué par l’EURL CTIBB sous la codification 1.4.2.a.3, qualifiée de majeure. Il souligne que la prestation du centre EURL CTIBB a été particulièrement défaillante, le procès verbal du 25 avril 2023 n’étant pas le reflet de l’état réel dans lequel se trouvait le véhicule, ce qui n’a pas permis à Madame [N] d’apprécier sa qualité avant de l’acheter.
Il résulte de ces éléments que la SARL CTIBB a commis une faute dans l’exercice de la mission qui lui était impartie, ne relevant pas les désordres dont était atteint le véhicule. Ces défaillances ont causé un préjudice à Madame [N], tiers au contrat, puisque ne lui ayant pas permis d’avoir connaissance du réel état du véhicule avant de l’acquérir. Dès lors, la responsabilité délictuelle de la SARL CTIBB est engagée s’agissant du préjudice subi par Madame [N].
Madame [N] sollicite que la SARL CTIBB soit condamnée in solidum avec la société Steel Car à lui régler 50% des sommes dues, se prévalant d’une perte de chance de ne pas acheter le véhicule à hauteur de 50%, ce qui est justifié.
Toutefois, s’agissant de la condamnation de la SAS Steel Car à lui payer la somme de 8.080 €, il faut observer qu’il s’agit de la restitution du prix de vente du véhicule, conséquence de la résolution de la vente, et non de l’indemnisation d’un préjudice, de sorte qu’aucune demande indemnitaire ne peut aboutir s’agissant de cette somme.
Dès lors, la condamnation de la SARL CTIBB sera limitée à hauteur de 50 % des sommes allouées au titre des préjudices subies par Madame [N], soit à hauteur de 245 € s’agissant du préjudice de jouissance et de 224,15 € s’agissant du préjudice matériel.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive doit s’analyser sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Suivant l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il n’est pas justifié d’une résistance abusive de la part des parties, qui serait constitutive d’une faute délictuelle.
Par suite, Madame [E] [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, la SAS Steel Car et la SARL CTIBB perdant principalement la présente instance, il convient de les condamner in solidum au paiement des dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
La la SAS Steel Car et la SARL CTIBB, parties perdantes, seront condamnées à verser à Madame [E] [N] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule Cadillac immatriculé GH-441-AS conclue entre la SAS Steel Car et Madame [E] [N] suivant bon de commande du 25 avril 2023 et certificat de cession du 05 mai 2023,
CONDAMNE la SAS Steel Car à payer la somme 8.080 € à Madame [E] [N] au titre du remboursement du prix de vente, contre la restitution du véhicule en l'état où il se trouve,
DEBOUTE Madame [E] [N] de sa demande de condamnation indemniaire de l’EURL CTIBB à hauteur de 50% du prix de vente,
CONDAMNE la SAS Steel Car à venir récupérer le véhicule Cadillac immatriculé GH-441-AS à ses frais dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; AUTORISE Madame [E] [N] à l'issue de ce délai à mettre le véhicule au rebut aux frais de la SAS Steel Car ou à en disposer comme bon lui semble,
CONDAMNE la SAS Steel Car à payer à Madame [E] [N] la somme 490,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, in solidum avec l’EURL CTIBB à hauteur de 245,00 €,
CONDAMNE la SAS Steel Car à payer à Madame [E] [N] la somme 448,29 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, in solidum avec l’EURL CTIBB à hauteur de 224,15 € s’agissant du préjudice matériel,
DEBOUTE Madame [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des frais d'assurance exposés,
DEBOUTE Madame [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la SAS Steel Car et l’EURL CTIBB pour résistance abusive et injustifiée,
CONDAMNE in solidum la SAS Steel Car et l’EURL CTIBB aux entiers dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum la SAS Steel Car et l’EURL CTIBB à payer à Madame [E] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.