Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015593
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [P] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 491 117 610 Représentant (s) : DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS
Défendeur (s):
[V] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 979 877 388
Représentant(s)
Me Aurore BURGER
MAITRE BEATRICE TETAZ MONTHOUX - LEXALP SCP BOISSON ET ASSOCIES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS ET PROCEDURE :
La société [P], société holding, détenait l'intégralité des 4 000 actions composant le capital de la société MGI. Cette dernière exploite à [Localité 2] un établissement hôtelier dénommé « Hôtel Parc Euromédecine ». Les murs de l'hôtel appartiennent à la SCI LOLA.
Au cours de l'année 2023, Monsieur [O] [S] a manifesté son intérêt pour l'acquisition, d'une part, des titres de la société MGI et, d'autre part, des murs de l'établissement. Il a adressé à la société [P], le 4 mai 2023, une offre indicative portant sur cette opération, assortie de différentes conditions.
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2023, la société [P] a conclu avec Monsieur [O] [S] un compromis de cession portant sur la totalité des actions de la société MGI, avec faculté de substitution. Le prix devait être déterminé selon un mécanisme distinguant un prix provisoire et un prix définitif. Le prix provisoire a été fixé à 990 467 euros. Sa détermination prenait notamment en compte la valorisation de certains actifs d'exploitation de MGI, les capitaux propres figurant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi qu'une distribution de dividendes et de réserves décidée antérieurement.
L'acte prévoyait que le prix définitif serait calculé ultérieurement à partir d'une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date de cession, désignée comme les « comptes de référence ». Cette situation devait notamment faire ressortir le montant des capitaux propres de la société MGI à la date de la cession. Les parties avaient fixé un montant de référence de 407
450 euros : suivant que les capitaux propres constatés étaient égaux, supérieurs ou inférieurs à ce seuil, le prix provisoire devait être maintenu, augmenté ou diminué.
Le 31 octobre 2023, les conditions suspensives prévues par le compromis ayant été réalisées, Monsieur [O] [S] a substitué la société [V] à ses droits pour l'acquisition des actions de MGI. La cession a été réitérée par acte sous seing privé entre [P], en qualité de cédante, et [V], en qualité de cessionnaire. À cette date, le prix provisoire de 990 467 euros a été versé. Une partie des fonds était destinée au cédant, tandis que d'autres sommes étaient remises sous séquestre, notamment dans l'attente de la détermination définitive du prix et dans le cadre des garanties prévues au contrat.
L'acte de cession organisait les modalités d'établissement, de communication et de contrôle des comptes de référence. Ces comptes devaient être établis par le cabinet AFG, expertcomptable de la société MGI, puis transmis à la cessionnaire afin qu'elle puisse les contrôler.
Le 27 décembre 2023, une première situation comptable faisait apparaître des capitaux propres de 528 441 euros.
Le 6 février 2024, le cabinet SR Conseil, intervenant pour la société [V], a formulé plusieurs observations sur cette situation comptable.
Le 8 février 2024, une seconde version des comptes de référence a ensuite été communiquée à la société [V] et à son expert-comptable. Elle faisait apparaître des capitaux propres de 523 747 euros et des disponibilités de 67 961 euros au 31 octobre 2023.
Le 9 février 2024, la société [V] a fait part par lettre recommandée de son désaccord sur le calcul du prix définitif et a mentionné un écart relatif au niveau de trésorerie au regard des charges et dettes antérieures à la cession.
Le 23 mai 2024, un projet d'acte de fixation du prix définitif a été transmis. Il retenait des capitaux propres de 523 747 euros, un prix définitif de cession de 1 106 764 euros et un solde de 116 297 euros après prise en compte des sommes déjà réglées ou séquestrées.
Le 28 juin 2024, la société [V] a demandé que le différend soit soumis à expertise.
Le 9 juillet 2024, elle a communiqué l'identité de l'expert qu'elle envisageait de désigner.
Le 12 octobre 2024, [V] a indiqué accepter le versement à [P] de la somme de 100 000 euros séquestrée au titre du prix définitif et a précisé le montant qu'elle envisageait de régler au titre du solde.
Le 22 octobre 2024, un projet d'accord a été proposé afin de formaliser les éléments sur lesquels les sociétés avaient trouvé un accord et de circonscrire le désaccord subsistant.
Le 14 décembre 2024, [P] et [V] ont signé un acte de fixation du prix définitif de cession des titres de MGI. Cet acte a arrêté les capitaux propres à 523 747 euros, le prix définitif de cession à 1 106 764 euros et le solde du prix à 116 297 euros. La société [V] a réglé, concomitamment à la signature, une somme de 76 481 euros. L'acte constate le maintien d'un différend portant sur le solde de 39 816 euros. Les parties y ont prévu qu'à défaut d'accord ultérieur, la partie la plus diligente pourrait saisir la juridiction compétente.
Par courrier du 15 avril 2025, reçu le 22 avril 2025, [P] a mis [V] en demeure de régler la somme de 39 816 euros.
Par courrier du 15 mai 2025, [V] a répondu en maintenant son désaccord. Le différend n'ayant pas été résolu amiablement, il a donné lieu à la présente instance.
Par acte d'assignation du 12 novembre 2025, la société [P] a fait assigner la société [V] devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour l'audience du 5 décembre 2025.
Après 1 renvoi, c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026 ; La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience ;
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, [P] demande au Tribunal de :
Au visa des articles 1103, 1193, 1217, 1221, 1342, 1343-2, 1344 et 1344-1 du Code civil,
Vu les conventions des Parties,
Les articles 3.3.2., 4.1., 4.6., 4.7., et 4.9. de l'acte réitératif de cession de titres de la société MGI du 31 octobre 2023 et de la convention de garanties faisant corps,
I. A TITRE PRINCIPAL :
Juger
que le prix de cession définitif des actions de la société MGI est fixé seulement au regard du montant des capitaux propres en vertu des stipulations de l'article 3.3.2.2 de l'acte de cession et s'élève compte tenu des Capitaux Propres des Comptes de Référence à un montant de 1.106.764 €, soit un complément de prix d'un montant de 116.297 € à régler par la société [V] à la société [P], lequel demeure dû à hauteur de 39.816 €.
Juger
que la société [V] n'a pas formé d'appel en garantie d'actif et de passif et dès lors ne justifie d'aucune créance de garantie née à l'encontre de la société [P],
Juger
que Madame [H] [N], es-qualités d'expert-comptable de la société AFG, était mandatée tant par la société [P] que par la société [V] pour la mission d'assistance dans l'établissement des Comptes de Référence au 31 octobre 2023 de la société MGI et n'était investie d'aucun mandat de représentation de la société [P],
Juger
que la société [V] n'est titulaire d'aucune créance liquide, certaine et exigible à l'encontre de la société [P]
Juger que la demande reconventionnelle de la société [V] est infondée.
En conséquence,
Condamner
la société [V] à régler à la société [P] la somme de 39.816 € au titre du solde du prix de cession des actions de la société MGI,.
Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure reçue le 22 avril 2025, lesquels produiront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus au moins pour une année entière,
II. A TITRE SUBSIDIAIRE :
Juger
que le montant de la créance allégué d'insuffisance de trésorerie d'un montant de 39.816€ n'est pas justifié dans la mesure où la société [V] ne prend pas en compte la franchise de 5.000 € prévue par la garantie d'actif et de passif,
Juger que le montant de la créance allégué d'insuffisance de trésorerie d'un montant de 39.816€ n'est pas justifié dans la mesure où la société [V] tient compte au débit de passifs générés par des produits à recevoir, sans toutefois tenir compte au crédit des produits à recevoir,
Juger
que le montant des charges et congés payés dont l'origine est antérieure à la cession est déjà pris en compte dans le montant des capitaux propres servant de base de calcul au prix définitif de cession et qu'il n'y a lieu de les prendre en compte une seconde fois,
En conséquence,
Rejeter
tous les moyens de défenses, fins et prétentions de la société [V].
Condamner
la société [V] à régler à la société [P] la somme de 39.816 € au titre du solde du prix de cession des actions de la société MGI,
Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure reçue le 22 avril 2025, lesquels produiront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus au moins pour une année entière,
III. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Appliquer
les dispositions contractuelles prévoyant le règlement de la créance par imputation sur les sommes Séquestrées au titre de la garantie de la garantie stipulée à l'article 4.9 de l'acte de cession,
Condamner
société [V] à régler à la société [P] la somme de 39.816 € au titre du solde du prix de cession des actions de la société MGI,
Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure reçue le 22 avril 2025, lesquels produiront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus au moins pour une année entière,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Rejeter
tous les moyens de défenses, demandes, fins, prétentions et conclusions de la société [V]
Condamner
la société [V] à régler à la société [P] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La Condamner aux entiers dépens
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [V] demande au Tribunal de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 5 et 7.2 de l'acte portant fixation du prix définitif de cession des titres de la société MGI du 14 décembre 2024,
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu ensemble les articles 2.23 et 3.4 de l'acte réitératif de cession des titres de la société MGI du 31 octobre 2023,
Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,
Se déclarer matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.
Juger que la société [V] justifie d'une insuffisance de trésorerie propre à couvrir les dettes et charges ayant une origine antérieure à la cession des titres de la société MGI de 39.816 Euros.
Juger que la société [V] ne reste plus rien devoir à la société [P] au titre du prix définitif de cession de l'intégralité des titres de la société MGI.
Débouter purement et simplement la société [P] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions, tant principales, que subsidiaires, infiniment subsidiaires et accessoires.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Condamner
la société [P] à payer à la société [V] la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :
* Pour [P] :
La société [P] soutient, en premier lieu, que le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour connaître du présent litige.
[P] se prévaut de la force obligatoire des conventions, résultant de l'article 1103 du Code civil, ainsi que de l'article 1193 du même code, aux termes duquel un contrat ne peut être modifié que par accord mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi. Elle invoque également les articles 1217 et 1221 du Code civil afin de soutenir que le créancier peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation inexécutée, après mise en demeure. Se fondant sur l'article 1342 du Code civil, elle estime que [V] devait acquitter le solde exigible du prix de cession.
Selon [P], les parties ont contractuellement convenu, dans le compromis du 27 juillet 2023 puis dans l'acte réitératif du 31 octobre 2023, que le prix définitif des actions MGI serait déterminé exclusivement selon le montant des capitaux propres figurant dans les comptes de référence arrêtés à la date de cession. Elle rappelle que l'article 3.3.2.2 de l'acte prévoyait une comparaison entre les capitaux propres ainsi arrêtés et un montant de référence fixé à 407 450 euros. Elle soutient qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait que les disponibilités ou le niveau de trésorerie de la société MGI puissent corriger le prix définitif autrement que par le mécanisme expressément organisé.
La demanderesse fait valoir que la seconde version des comptes de référence, éditée le 8 février 2024, faisait apparaître des capitaux propres de 523 747 euros. Elle allègue que ces comptes n'ont pas été contestés dans les conditions et le délai prévus par l'article 3.3.2.1 de l'acte de cession, soit avant le 9 février 2024 à minuit, de sorte qu'ils seraient devenus définitifs. Selon la formule contractuelle, le prix définitif aurait ainsi été arrêté à 1 106 764 euros, correspondant à un complément de prix de 116 297 euros. Elle rappelle que [V] a réglé 76 481 euros au moment de la signature de l'acte de fixation du prix définitif du 14 décembre 2024, de sorte que le solde litigieux s'élève à 39 816 euros.
[P] soutient que cette créance est certaine, liquide et exigible. Elle la considère certaine au regard de l'acte de fixation du prix définitif signé le 14 décembre 2024, lequel aurait arrêté le prix définitif et le solde de prix. Elle la qualifie de liquide dès lors que le montant de 39 816 euros est identifié dans cet acte. Elle la tient pour exigible en application des modalités de paiement stipulées à l'article 3.3.2.3 de l'acte réitératif de cession, qui imposeraient le règlement lors de la fixation définitive du prix. Elle ajoute que l'action n'est pas prescrite, l'acte de fixation ayant été régularisé le 14 décembre 2024.
La demanderesse sollicite en outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025. Elle invoque les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, considérant que le courrier de mise en demeure reçu par [V] à cette date constituait une interpellation suffisante et faisait courir les intérêts moratoires. Elle se prévaut également de l'article 1343-2 du Code civil pour demander la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
En réponse à la prétention de [V] tirée d'une insuffisance de trésorerie, [P] soutient à titre principal que cette dernière ne dispose d'aucune créance opposable par compensation. Elle fait valoir que les manquements allégués au titre du niveau minimal de trésorerie relèvent de la convention de garantie d'actif et de passif insérée dans l'acte réitératif, notamment de son article 4.1. Elle relève que cette stipulation vise les inexactitudes des déclarations et attestations, les passifs nouveaux ou supplémentaires, les redressements et les insuffisances ou pertes d'actif ayant une origine antérieure aux comptes de référence.
La demanderesse affirme que la société [V] n'a pas mis en œuvre cette garantie selon les modalités fixées à l'article 4.8 de l'acte, et notamment aux articles 4.8.1 et 4.8.5. Elle soutient que le courrier recommandé du 9 février 2024 ne constituait qu'une contestation relative au calcul du prix définitif et ne contenait pas d'appel en garantie. Elle en déduit que [V] aurait laissé expirer le délai contractuel de quinze jours, courant selon elle du 9 au 23 février 2024, et
serait forclose à solliciter l'indemnisation alléguée. À ses yeux, faute d'appel régulier en garantie, la créance dont [V] se prévaut n'est pas née.
[P] conteste l'existence même d'une obligation autonome de maintien de trésorerie, distincte de la convention de garantie. Elle soutient qu'aucune stipulation de l'acte ne confère à l'engagement évoqué par [V] un régime propre conduisant à une diminution du prix de cession. Elle estime que la convention de garanties, en raison de la généralité de son article 4.1, a vocation à couvrir le manquement allégué.
La demanderesse conteste également la portée du courriel du 8 février 2024 de Mme [H] [N], expert-comptable du cabinet AFG, mentionnant une insuffisance de trésorerie de 7 579 euros et évoquant un remboursement ou une diminution de prix. Elle soutient que le cabinet AFG n'était investi d'aucun mandat de représentation de la société [P]. Selon elle, sa mission, définie à l'article 3.3.2.1 B de l'acte, consistait uniquement à assister à l'établissement de la situation comptable intermédiaire, sous la responsabilité du cédant. Elle souligne que l'expert-comptable ne disposait d'aucun pouvoir pour engager [P] quant à l'interprétation ou à l'application des clauses relatives au prix de cession. Elle ajoute que seul le représentant légal de la société ou son conseil habilité pouvait l'engager et que [V] ne pourrait se prévaloir d'aucune apparence de mandat ou de représentation.
Subsidiairement, [P] conteste le chiffrage de 39 816 euros avancé par [V]. Elle rappelle que celui-ci se composerait d'un montant de 7 579 euros, de charges à payer de 4 199 euros, d'une provision pour congés payés de 19 351 euros et de créances clients de 12 329 euros, sous déduction d'un crédit de TVA de 3 642 euros. Elle soutient que les droits à congés payés et les charges sociales afférentes figuraient déjà dans les comptes de référence et avaient déjà diminué le résultat ainsi que les capitaux propres servant au calcul du prix définitif. Les retenir une nouvelle fois au titre d'une insuffisance de trésorerie reviendrait, selon elle, à minorer deux fois le prix de cession pour les mêmes éléments.
La demanderesse soutient encore que le poste « Clients débiteurs », correspondant à des produits à recevoir comptabilisés à l'actif circulant, ne peut être écarté du calcul. Elle invoque les principes de la comptabilité d'engagement, fondée sur les créances et les dettes, et oppose cette méthode à une comptabilité de caisse. Elle fait valoir que les produits à recevoir constituent la contrepartie des dettes fiscales et sociales prises en compte par [V] dans son calcul, notamment de la TVA collectée et de l'impôt sur les sociétés. Elle reproche ainsi à [V] de retenir les éléments de passif sans prendre en compte les créances correspondantes à l'actif. [P] ajoute que les créances concernées ont été recouvrées par MGI peu après la cession, avant le paiement des passifs fiscaux et sociaux, permettant ainsi le règlement de ces derniers.
Enfin, [P] relève que, même à supposer une insuffisance de trésorerie établie, [V] n'aurait pas appliqué la franchise de 5 000 euros prévue à l'article 4.6 de la convention de garantie. Elle soutient qu'une telle franchise devrait réduire le montant éventuellement indemnisable. À titre infiniment subsidiaire, si une créance de garantie devait être reconnue au profit de [V], [P] sollicite l'application de l'article 4.9 de l'acte de cession : cette créance devrait alors être prélevée sur les fonds séquestrés au titre de la garantie de la garantie, et non compensée avec le solde du prix définitif. [P] maintient, dans tous les cas, que [V] demeure redevable de la somme de 39 816 euros, outre intérêts légaux et capitalisation, ainsi que des frais irrépétibles et dépens.
* Pour la société [V] :
La société [V], sollicite le rejet de la demande en paiement de la société [P]. Elle conclut également à ce qu'il soit jugé qu'elle justifie d'une insuffisance de trésorerie de 39 816 euros, propre à couvrir les dettes et charges ayant une origine antérieure à la cession des titres de MGI, et qu'elle ne demeure, en conséquence, redevable d'aucune somme envers [P] au titre du prix définitif de cession. Elle sollicite, en outre, la condamnation d'[P] au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Cette prétention visant à faire constater l'existence d'une créance de 39 816 euros, imputable par compensation sur le solde du prix, revêt le caractère d'une demande reconventionnelle, développée au soutien de son opposition à la demande principale.
[V] se prévaut des articles 1103 et 1104 du Code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exigence d'exécution de bonne foi. Elle invoque également les articles 2.23 et 3.4 de l'acte réitératif de cession du 31 octobre 2023, ainsi que les articles 5 et 7.2 de l'acte portant fixation définitive du prix de cession du 14 décembre 2024. Elle ne conteste pas la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Montpellier, dont elle demande au contraire qu'il se déclare compétent pour connaître du litige, sur le fondement de l'article L. 721-3 du Code de commerce.
La défenderesse soutient, à titre principal, que la société [P] ne justifie d'aucune créance liquide, certaine et exigible à son encontre au titre du solde de 39 816 euros. Elle fait valoir que l'acte signé le 14 décembre 2024, portant fixation du prix définitif de cession, constate expressément la persistance d'un différend entre les parties sur ce solde. Elle relève que cet acte mentionne, d'une part, qu'elle considère être fondée à compenser ledit solde avec une insuffisance de trésorerie évaluée à 39 816 euros et, d'autre part, qu'[P] conteste cette position. [V] en déduit que l'existence même de l'obligation de paiement invoquée par la demanderesse demeure litigieuse et ne peut être regardée comme certaine au sens invoqué par celle-ci.
[V] fait valoir que le mécanisme contractuel de fixation du prix comprenait deux éléments distincts. Le premier reposait sur la détermination du prix définitif par référence à la variation des capitaux propres entre le montant de référence de 407 450 euros et les comptes arrêtés à la date de cession, selon l'article 3.3.2 de l'acte. Le second résultait d'un engagement précis du cédant relatif au maintien d'une trésorerie minimale de 50 000 euros au jour de la cession. Elle soutient que ce second engagement, consacré par les articles 2.23 et 3.4 de l'acte réitératif de cession, impose que les disponibilités de MGI permettent non seulement de respecter le seuil de 50 000 euros, mais également de régler l'ensemble des dettes exigibles, de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des factures à recevoir et des charges à payer dont le fait générateur était antérieur à la date de cession.
Selon [V], l'engagement de trésorerie minimale doit s'apprécier après paiement de toutes les charges et dettes exigibles à la date de cession, sans anticiper les encaissements futurs. Elle fait valoir que le montant de 67 961 euros figurant au poste « disponibilités » dans les comptes de référence constitue un constat comptable, qui ne se confond pas avec la trésorerie effectivement nécessaire au règlement des obligations nées avant la cession. Elle soutient que le niveau de trésorerie contractuellement garanti doit correspondre à une trésorerie disponible permettant une poursuite régulière de l'activité après paiement des passifs antérieurs. Elle reproche donc à [P] d'assimiler la rubrique comptable des disponibilités au niveau de trésorerie garanti contractuellement.
[V] conteste l'argument selon lequel l'insuffisance de trésorerie relèverait exclusivement de la convention de garantie d'actif et de passif prévue au titre IV de l'acte de cession, notamment à son article 4.1. Elle soutient que les mécanismes de la fixation du prix et de la garantie d'actif et de passif sont juridiquement et temporellement distincts. Selon elle, la garantie d'actif et de passif a vocation à indemniser le cessionnaire pour un passif nouveau, un passif supplémentaire, une perte ou une insuffisance d'actif révélés postérieurement à la cession et dont l'origine serait antérieure aux comptes de référence. En revanche, l'insuffisance de trésorerie invoquée se rapporte à la situation existant à la date même de cession et aux éléments déjà présents dans les comptes de référence. Elle considère dès lors que cette insuffisance relève d'un engagement contractuel autonome du cédant, régi par l'article 2.23, et non de la procédure de mise en œuvre de la garantie prévue aux articles 4.8 et suivants.
La défenderesse fait valoir que la clause de trésorerie minimale n'est pas une simple déclaration couverte par une garantie, mais une obligation indépendante ayant vocation à affecter la détermination du solde du prix de cession. Elle se prévaut, à cet égard, du courriel adressé le 8 février 2024 par Mme [H] [N], expert-comptable du cabinet AFG, cabinet intervenant pour l'établissement des comptes de référence. Elle souligne que ce courriel évaluait les besoins de trésorerie nécessaires au règlement des dettes exigibles à 75 540 euros, contre des disponibilités de 67 961 euros, faisant ressortir une insuffisance de 7 579 euros. Elle relève que ce même document envisageait expressément soit un remboursement à la charge de M. [Z], soit une diminution du prix, à la convenance de l'acquéreur. [V] en déduit qu'[P] a, par l'intermédiaire de son expert-comptable, admis le principe d'un ajustement du prix lié à l'insuffisance de trésorerie, sans alors invoquer la procédure de garantie d'actif et de passif.
En réponse à l'argument tiré de l'absence de mandat de représentation du cabinet AFG, [V] fait valoir que le cabinet AFG ne serait pas invoqué comme représentant légal d'[P], mais comme le cabinet désigné contractuellement pour établir les données comptables sous la diligence et la responsabilité du cédant. Elle soutient que, conformément à l'article 3.3.2.1 de l'acte de cession, la situation comptable intermédiaire devait être établie sous la responsabilité d'[P] par le cabinet d'expertise comptable de MGI. Elle estime que les données techniques ainsi produites, dont M. [Z] était destinataire en copie, sont opposables au cédant dans le processus contractuel de détermination du prix. [V] soutient qu'[P] ne peut réclamer un complément de prix en s'appuyant sur les comptes de référence établis par AFG tout en refusant de reconnaître les données issues du même travail comptable relatives à l'insuffisance de trésorerie. Elle y voit une lecture asymétrique des conventions, contraire selon elle aux exigences de sincérité et de bonne foi résultant des articles 1103 et 1104 du Code civil.
S'agissant du montant de l'insuffisance invoquée, [V] soutient qu'il s'élève à 39 816 euros après prise en compte de l'incidence de l'impôt sur les sociétés. Elle affirme que cette somme résulte d'un calcul fondé sur l'article 2.23 de l'acte de cession et sur la capacité des disponibilités à régler les dettes et charges nées avant le 31 octobre 2023. Le premier poste retenu correspond à l'insuffisance de 7 579 euros identifiée par le cabinet AFG. Elle présente ce montant comme une insuffisance minimale, reconnue dans le courriel de l'expert-comptable intervenant pour le cédant.
[V] ajoute à ce montant les charges à payer, qu'elle chiffre à 4 199 euros. Elle soutient que ces charges constituent des dettes exigibles, devant être couvertes par les disponibilités à la date de cession. Elle conteste qu'elles puissent être écartées au seul motif qu'elles ont déjà été comptabilisées dans les comptes de référence et intégrées au résultat ou aux capitaux propres. Selon elle, les capitaux propres, qui servent à la détermination du prix, et la trésorerie nette nécessaire au règlement immédiat des dettes, répondent à deux logiques différentes. Elle fait valoir qu'une société peut présenter des capitaux propres positifs tout en étant dépourvue de la trésorerie immédiatement mobilisable nécessaire au paiement de ses échéances. Elle estime ainsi qu'il n'existe pas de double prise en compte.
[V] intègre également une provision pour congés payés de 19 351 euros. Elle soutient que cette provision représente une dette certaine née avant la cession au profit des salariés et inscrite en charges à payer. Elle insiste sur le fait que l'article 2.23 exige que la trésorerie disponible permette de régler les charges à payer dont le fait générateur est antérieur à la cession. Elle ajoute que la comptabilisation de cette provision dans le résultat ne démontre pas que la dette a été payée. Dès lors que la provision demeurait à régler, elle devait, selon elle, être couverte par les disponibilités de la société. Elle en conclut que la prise en compte de cette somme ne conduit pas à une double diminution du prix.
La défenderesse retient encore le poste « Clients débiteurs », à hauteur de 12 329 euros. Elle reconnaît que ces éléments sont comptablement classés à l'actif, mais soutient qu'il s'agit de créances non encaissées qui ne constituaient pas des disponibilités immédiatement utilisables au jour de la cession. Elle considère que ces créances ne permettaient donc pas de régler les dettes exigibles et généraient un besoin en fonds de roulement. Elle affirme qu'il serait économiquement incohérent de prendre en compte les dettes fiscales, sociales et autres passifs engendrés par ces produits, tout en excluant le décalage temporel tenant à l'encaissement ultérieur des créances clients. Elle déduit de cette analyse que les clients débiteurs correspondent à un manque de trésorerie devant être intégré dans l'évaluation de l'insuffisance.
[V] reconnaît en revanche que le crédit de TVA de 3 642 euros, inscrit au compte 44583, doit être pris en considération. Elle le qualifie de créance certaine, liquide et exigible, immédiatement mobilisable et de nature à augmenter la trésorerie disponible. Elle relève que son conseil a accepté, dans le courriel du 12 octobre 2024, la déduction de ce montant et que cette position n'aurait alors fait l'objet d'aucune contestation. Elle fixe ainsi le calcul final à 7 579 euros, augmentés de 4 199 euros de charges à payer, de 19 351 euros de provision pour congés payés et de 12 329 euros de clients débiteurs non encaissés, soit 43 458 euros, diminués du crédit de TVA de 3 642 euros, pour aboutir à 39 816 euros.
Enfin, [V] conteste l'application de la franchise de 5 000 euros prévue par l'article 4.6 de l'acte de cession. Elle soutient que cette franchise appartient au seul régime de la garantie d'actif et de passif et qu'elle ne peut s'appliquer à l'engagement autonome relatif au maintien de la trésorerie minimale. Elle ajoute, subsidiairement dans son argumentation, que même en cas
d'application de la franchise, [P] ne proposerait pas le règlement du différentiel entre l'insuffisance qu'elle estime admise, soit 7 579 euros, et la franchise de 5 000 euros.
La demande reconventionnelle de [V] consiste ainsi à obtenir judiciairement la reconnaissance de l'insuffisance de trésorerie de 39 816 euros et de son imputation sur le solde du prix définitif de cession. Elle soutient que cette compensation éteint intégralement la somme réclamée par [P], de sorte qu'aucun solde ne resterait dû à cette dernière. Elle demande donc le débouté de l'ensemble des prétentions principales, subsidiaires et accessoires d'[P], ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure et la condamnation de cette dernière aux dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la compétence du Tribunal de Montpellier :
Les parties s'accordant dans leur conclusion sur la compétence dudit Tribunal de céans,
Dès lors, le Tribunal de Montpellier se déclarera compétent.
Le litige porte exclusivement sur le reliquat de 39 816 euros du prix de cession des titres de la société MGI. Les parties s'accordent sur les capitaux propres arrêtés à 523 747 euros, sur la fixation du prix définitif à 1 106 764 euros, sur le solde du prix de 116 297 euros et sur le paiement par [V] de 76 481 euros. Elles ont expressément réservé, dans l'acte de fixation du prix définitif du 14 décembre 2024, le différend relatif à l'imputation alléguée par [V] d'une insuffisance de trésorerie de 39 816 euros. Il appartient donc au tribunal de déterminer si cette insuffisance est établie, si elle ouvre droit à une créance au profit de [V] et, le cas échéant, si cette créance peut se compenser avec le solde du prix.
Sur la régularité de la contestation :
La société [P] soutient que [V] n'aurait pas valablement formé d'appel en garantie d'actif et de passif. Elle se prévaut, à ce titre, des modalités d'exécution de la convention de garantie.
Il résulte toutefois de l'article 3.3.2.1 B de l'acte réitératif de cession que toute contestation du cessionnaire devait être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au rédacteur des actes, en précisant les motifs du désaccord, au plus tard le 9 février 2024 à minuit.
En l'espèce, [V] a adressé à [P] une lettre recommandée avec accusé de réception le 9 février 2024 déposé à 15h46. Cette lettre expose son désaccord sur le calcul du prix définitif, mentionne les capitaux propres de 523 747 euros, critique le niveau de trésorerie à la date de cession, chiffre une insuffisance de trésorerie à 43 458 euros et indique le montant qu'elle estime alors devoir au titre du prix. Il s'ensuit que la contestation a été formée dans le délai et qu'elle était motivée.
L'article 4.8.1 de la convention de garantie, tel que reproduit, stipule :
« Toute réclamation, tout fait ou évènement susceptible d'entrainer la mise en jeu des garanties devra être notifié au Garant par le Bénéficiaire dans les conditions suivantes : - Dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle il aura connaissance des évènements lorsqu'ils n'émanent pas de la réclamation d'un tiers… »
Ainsi cet article impose de signaler une « réclamation ».
En l'espèce, les griefs invoqués par [V] dans son mél (et LRAR) vise à établir « la dette d'[P] » selon [V] ; ce qui constitue bien une réclamation.
Cette réclamation du 9 février 2024 était basée sur la « seconde version de la situation intermédiaire des comptes de référence arrêté au 31 octobre 2023 » édité le 8 février 2024.
En conséquence la réclamation satisfait au délai de quinze jours ouvrables prévu par l'article 4.8.1.
Aucune des clauses citées ne prescrit l'utilisation des termes sacramentels « appel en garantie d'actif et de passif », ni le visa exprès de l'article 4.1 ou de l'article 4.8.1. La lettre litigieuse expose l'événement invoqué, son fondement factuel, son incidence financière et la conséquence que [V] entend en tirer sur le solde de prix. Le défaut de qualification juridique expresse ne saurait donc suffire à écarter la réclamation.
Dès lors, le Tribunal dira que [V] n'est pas forclose à discuter l'insuffisance de trésorerie.
Sur l'effet de l'acte du 14 décembre 2024 :
La société [P] se prévaut de l'acte de fixation du prix définitif pour soutenir que la somme de 39 816 euros demeure exigible. [V] invoque le même acte pour soutenir que le litige a été expressément réservé.
En l'espèce, l'acte arrête le prix définitif à 1 106 764 euros, fait ressortir un solde de prix de 116 297 euros et constate le paiement de 76 481 euros par [V]. Il indique cependant que « Un différend persiste entre les Parties s'agissant du solde à régler, soit la somme de 39.816 Euros ». Il précise que [V] se considère fondée à imputer une insuffisance de trésorerie de 39 816 euros sur le solde du prix, tandis qu'[P] conteste cette position. Il prévoit enfin qu'à défaut d'accord ultérieur, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Cet acte fixe donc définitivement les éléments non contestés, mais ne constitue pas une reconnaissance pure et simple par [V] de l'obligation de payer le reliquat de 39 816 euros. Il constate l'accord partiel des parties et réserve explicitement au tribunal le soin de trancher la créance invoquée par [V] et son éventuelle imputation.
Sur le principe de l'insuffisance de trésorerie :
La société [V] se prévaut des articles 2.23 et 3.4 de l'acte réitératif de cession, lesquels imposent, selon ses écritures, le maintien d'une trésorerie minimale de 50 000 euros permettant de régler les dettes exigibles, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les factures à recevoir et les charges à payer dont le fait générateur est antérieur à la cession. Elle soutient que cet engagement est autonome de la convention de garantie d'actif et de passif.
La société [P] soutient que le prix définitif est exclusivement déterminé par les capitaux propres selon l'article 3.3.2.2, et qu'un éventuel manquement relatif à la trésorerie relève du mécanisme de garantie, non d'une diminution du prix.
En l'espèce, le contrat distingue effectivement le mécanisme de calcul du prix, fondé sur les capitaux propres, des obligations du cédant relatives à la conduite des affaires et au niveau de trésorerie. Toutefois, cette distinction ne permet pas de considérer que la clause de trésorerie serait sans effet. Les articles 2.23 et 3.4 font expressément référence à la trésorerie minimale et à la capacité de la société de régler les dettes et charges antérieures à la cession. Cette obligation doit recevoir effet selon les modalités contractuelles applicables.
Le courrier recommandé du 9 février 2024, les échanges ultérieurs entre les conseils, la demande d'expertise formulée par [V], puis la réserve expresse insérée dans l'acte du 14 décembre 2024 démontrent que les parties ont traité ce grief comme un différend persistant relatif à l'opération de cession. Le tribunal retiendra donc que [V] est recevable à invoquer une insuffisance de trésorerie, sans qu'il soit nécessaire de trancher de manière abstraite si cette insuffisance relève exclusivement d'un ajustement de prix ou de la convention de garantie: la notification a été effectuée dans le délai contractuel dans les deux hypothèses.
Sur le montant de 7 579 euros :
La société [V] produit un courriel du cabinet AFG du 8 février 2024. Ce cabinet intervenait pour l'établissement des comptes de référence sous la responsabilité du cédant. Selon les éléments rapportés, ce courriel était adressé notamment à SR Conseil, au représentant légal d'[P], M. [Z], et à la direction des hôtels Akena. Il mentionne : « Ce recalcul nous permet de déterminer le montant de la trésorerie nécessaire à avoir en compte pour faire face aux dettes exigibles […] : 75 540€ », puis : « soit un remboursement à faire par M. [Z] de 75 540€ - 67 961€ = 7 579€ ou une diminution de prix de ce montant-là selon les préférences de M. [S]. »
L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, le courriel du cabinet AFG constitue un élément technique objectif, établi dans le cadre du processus contractuel d'arrêté des comptes de référence. Il ne s'agit pas d'un document unilatéral établi par [V], étant produit par [P] : il émane du cabinet comptable intervenant sous la responsabilité du cédant, a été porté à la connaissance de M. [Z], et contient un calcul précis entre les besoins de trésorerie de 75 540 euros et les disponibilités de 67 961 euros. Le fait que l'auteur du courriel ait envisagé expressément un remboursement par le cédant ou une diminution de prix renforce sa portée.
Si le cabinet AFG ne pouvait, par lui-même, modifier juridiquement le contrat ou engager [P] par une renonciation à ses droits, le document établit suffisamment, au regard des éléments produits, une insuffisance minimale de trésorerie de 7 579 euros.
Dès lors, le Tribunal dira qu'il y a lieu de retenir ce montant de 7 579 euros.
Sur les postes complémentaires :
[V] demande que l'insuffisance soit portée à 39 816 euros en ajoutant 4 199 euros de charges à payer, 19 351 euros de provision pour congés payés et 12 329 euros de clients débiteurs non encaissés, puis en déduisant un crédit de TVA de 3 642 euros.
La société [P] conteste chacun de ces postes. Elle soutient que les charges à payer et congés payés figuraient déjà dans les comptes de référence et avaient affecté les capitaux propres servant au calcul du prix définitif. Elle soutient également que les créances clients constituent des produits à recevoir, dont [V] ne peut faire abstraction tout en retenant les passifs fiscaux et sociaux qui en procèdent.
L'article 1347-1 du Code civil énonce : « Sous réserve des dispositions prévues à la soussection suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. »
En l'espèce, [V] ne produit pas, au soutien des postes complémentaires, les justificatifs nécessaires à leur détermination : ni le détail des comptes concernés, ni les échéanciers, ni les pièces de paie, ni les déclarations sociales ou fiscales, ni la balance âgée des clients, ni les éléments relatifs aux dates d'encaissement ou de paiement. Le seul bilan final établit l'existence comptable de certaines rubriques mais ne démontre pas, à lui seul, leur caractère immédiatement exigible, leur absence de règlement à la date de cession, leur incidence distincte sur la trésorerie ou l'absence de double prise en compte dans les capitaux propres.
S'agissant des charges à payer et de la provision pour congés payés, [V] n'établit pas que ces montants n'avaient pas déjà été intégrés dans les comptes de référence ayant servi à déterminer les capitaux propres. S'agissant des clients débiteurs, elle ne justifie pas que les créances étaient indisponibles ou irrécouvrables à la date de cession, ni que les modalités contractuelles imposaient de les neutraliser dans le calcul de la trésorerie, alors que les dettes fiscales et sociales liées aux mêmes produits seraient retenues.
Dès lors, le Tribunal rejettera la demande de [V] pour le surplus et retiendra une insuffisance de trésorerie limitée à 7 579 euros.
Sur la compensation :
L'article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »
En l'espèce, [P] est créancière du reliquat du prix de cession fixé à 39 816 euros. [V] justifie d'une créance de 7 579 euros née de l'insuffisance de trésorerie reconnue dans le courriel AFG et notifiée en temps utile à [P]. Ces créances réciproques, de sommes d'argent, sont certaines, liquides et exigibles dans cette limite. Il y a lieu de prononcer leur compensation à due concurrence.
Le solde restant dû par [V] à [P] s'élève donc à 32 237 euros.
Dès lors, la demande d'[P] tendant au paiement intégral de 39 816 euros sera rejetée pour la fraction de 7 579 euros. La demande reconventionnelle de [V] sera accueillie dans cette même limite et rejetée pour le surplus de 32 237 euros.
Sur les intérêts :
La société [P] invoque la mise en demeure reçue par [V] le 22 avril 2025.
L'article 1344-1 du Code civil dispose : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »
En l'espèce, le solde définitivement retenu de 32 237 euros correspond à une obligation de somme d'argent demeurée impayée malgré la mise en demeure. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025.
L'article 1343-2 du Code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l'espèce, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Sur les frais et dépens :
Chacune des parties succombe partiellement : [P] obtient paiement d'un solde de 32 237 euros, tandis que [V] obtient reconnaissance d'une insuffisance de 7 579 euros et son imputation sur le solde litigieux. Il y a donc lieu de partager les dépens par moitié et de rejeter les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Sur la compétence :
Se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige ;
Dit
que le prix définitif de cession des actions de la société MGI a été fixé à la somme de 1 106 764 euros ;
Dit que le solde du prix de cession a été arrêté à la somme de 116 297 euros ;
Constate que la société [V] a réglé la somme de 76 481 euros ;
Dit que la société [V] a régulièrement et utilement formé sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2024 ;
Dit que la société [V] justifie d'une insuffisance de trésorerie à hauteur de 7 579 euros ;
Rejette la demande de la société [V] pour le surplus de l'insuffisance de trésorerie alléguée ;
Ordonne
la compensation entre la créance de la société [V] de 7 579 euros et la créance de la société [P] au titre du solde du prix de cession ;
Dit que la société [V] demeure redevable envers la société [P] de la somme de 32 237 euros ;
Condamne
la société [V] à payer à la société [P] la somme de 32 237 euros au titre du solde du prix définitif de cession des actions de la société MGI ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière ;
Rejette
les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que chaque partie supportera la moitié des dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.