Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
63A
RG n° N° RG 25/00333 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RR
AFFAIRE :
[J] [W]
C/
[K] [A], S.A. POLYCLINIQUE [Localité 1] NORD AQUITAINE, Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) [Localité 2], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : Me Simon ARHEIX
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 3] DI [Localité 4]
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
la SELARL HORAE
la SELARL RACINE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en juge rapporteur :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
Lors du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
DEBATS:
A l’audience publique du 10 Juin 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [A]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. POLYCLINIQUE [Localité 1] NORD AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) [Localité 2] prise en la personne de son directeur général en exercice
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualtiés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans la nuit du 29 février 2012 au 1er mars 2012, [J] [W] a présenté une vive douleur au niveau du dos et de la jambe. Il a été orienté vers le service des urgences du CHU de [Localité 1] avec prescription d’un scanner.
Dans cet établissement, M. [W] a été examiné par le docteur [E] qui n’a relevé aucun signe de gravité et lui a fait quitter l’hôpital avec une prescription pour un [Etablissement 1] du rachis lombaire à faire réaliser à l’extérieur. Dans la nuit du 2 mars 2012, M. [W] a ressenti à nouveau une vive douleur le poussant à se présenter au service des urgences de la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite pour faire réaliser l’IRM. Il a été examiné par le docteur [K] [A].
Suite à son examen, le docteur [A] l’a renvoyé chez lui en l’absence de signes de gravité détectés.
Son médecin traitant, le docteur [F], l’a finalement orienté vers le docteur [N], médecin du sport à la Polyclinique Jean Villar à [Localité 11], pour un rendez-vous du 05 mars, qui l’a lui-même orienté vers le docteur [U], chirurgien du rachis pour un rendez-vous le 07 mars 2012. Entre-temps, M. [W] a également fait l’objet d’un scanner qui a retrouvé une compression médullaire (hernie discale sténosante L4-L5 droite).
Le docteur [P] a décidé d’une opération en urgence pour une compression aiguë de la racine L5 droite par une hernie discale. Cette opération a été réalisée le 08 mars 2012 par le docteur [U].
La récupération neurologique sur le membre inférieur droit se révélant lente et limitée, avec une paralysie sciatique quasi-complète au niveau des fléchisseurs dorsaux, plantaires, les éverseurs, les inverseurs du pied droit, M. [W] a saisi le tribunal de Bordeaux en référé aux fins de voir ordonnée une expertise médicale. Cette expertise a été ordonnée par décision du 09 novembre 2015 et confiée au docteur [V] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 12]. Le 06 janvier 2016, le juge en charge du contrôle des expertises a rendu une ordonnance de remplacement d’expert et désigné le docteur [T], neuropsychiatre, qui a remis son rapport définitif le 18 septembre 2017.
M. [W] a sollicité unilatéralement le professeur [G], chirurgien orthopédiste, qui a rendu le 02 septembre 2023 un avis technique à rebours des conclusions du docteur [T].
Le 07 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise médicale formulée par M. [W], et indiqué que cette demande relevait du juge du fond.
Par assignations des 13 et 16 janvier 2025, M. [W] a assigné la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite, le docteur [A] et le CHU de [Localité 1] aux fins de voir ordonnée une contre-expertise, ainsi que la CPAM de GIRONDE en qualité de tiers-payeur.
Par conclusions du 18 mars 2025, M. [W] a indiqué se désister de ses demandes formulées à l’encontre du CHU de [Localité 13]. Le 19 mars 2025, le CHU de [Localité 1] a indiqué accepter le désistement de l’action à son encontre.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, M. [W] demande au tribunal de :
DESIGNER un nouvel expert spécialisé en chirurgie du rachis (neurochirurgien ou chirurgien orthopédiste spécialisé en chirurgie du rachis) à défaut, en neurologie ; lequel aura la faculté de s’adjoindre les services d’un sapiteur spécialisé en psychiatrie ou en psychologie ;
DIRE que le rapport d’expertise sera déclaré commun à la Caisse primaire d’assurance maladie de Gironde et opposable à l’ONIAM.
FIXER le délai dans lequel le rapport devra être déposé.
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] à l’encontre du CHU de [Localité 1]
Au fond,
ANNULER le rapport d’expertise déposé par le docteur [T] le 18 septembre 2017,
JUGER le docteur [K] [A] et la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine responsables des préjudices subis par Monsieur [J] [W] a été victime.
CONDAMNER in solidum le docteur [K] [A] et la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine, à réparer les préjudices subis par Monsieur [J] [W].
SURSOIR A STATUER en ce qui concerne la réparation du dommage corporel de Monsieur [W] dans l’attente de la production du rapport de contre-expertise, RENVOYER l’affaire à une prochaine audience de mise en état,
En tout état de cause, s’y ajoutant,
RESERVER les dépens
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, le docteur [A] demande au tribunal de :
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande de contre-expertise ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [W] à verser au docteur [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens de la procédure.
Subsidiairement,
DONNER acte au docteur [A] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée.
DESIGNER pour la conduite des opérations d’expertise tel collège d’experts qu’il plaira composé d’un [Etablissement 2] spécialisé en médecine d’urgence et d’un Expert spécialisé en neurochirurgie,
DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [W] ;
RESERVER les dépens
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la polyclinique Bordeaux Nord demande au tribunal de :
CONSTATER que la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine n’était ni présente et ni représentée, puisque non assignée, aux premières opérations d’expertises
DEBOUTER Monsieur [W] de la mission d’expertise sollicitée type ANADOC
JUGER que la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine accepte de participer aux opérations d’expertise sans reconnaissance de responsabilité
DÉBOUTER Monsieur [W] et toute autre partie de leurs demandes dirigées contre la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine
CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de contre-expertise médicale
M. [W] sollicite à titre principal que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale qui soit confiée à un médecin spécialiste du rachis, en faisant valoir que le docteur [T] n’a pas cette spécialité. Il s’appuie sur un avis technique pris auprès du professeur [G], chirurgien orthopédique et du rachis qui estime que cette contre-expertise “s’impose”, car les délais entre l’apparition des douleurs et l’opération seraient dûs à une faute médicale ayant généré une perte de chance de ne pas présenter les dommages. Il ajoute que le juge doit apprécier souverainement si la contre-expertise est justifiée au regard des carences soulevées par les parties. En l’espèce, il s’oppose aux conclusions de l’expert en ce qu’une faute a été commise par le docteur [A] et fait valoir que le manquement qu’il invoque lui a causé un préjudice qui n’a pas été pris en compte par le docteur [T].
Le docteur [A] s’oppose à cette demande de contre-expertise en considérant que le rapport du Dr [T] conclut à l’absence de faute quant à la prise en charge de M. [W]. Il fait valoir que cette expertise a été réalisée dans le respect du principe du contradictoire, et qu’aucune irrégularité ne peut lui être opposée. Il ajoute que le docteur [T] est neuropsychiatre et donc compétent pour analyser le dossier médical de M. [W]. Il ajoute que ses conclusions sont étayées par de la littérature scientifique, et que le demandeur ne met en exergue aucune erreur ni incohérence. Il souligne que l’avis technique du docteur [G] ne saurait suffire à remettre en doute les conclusions expertales, dans la mesure où ce rapport est unilatéral et non contradictoire.
La polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine indique ne pas s’opposer à une mesure de contre-expertise, sous les protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité. Elle souligne qu’elle n’avait pas été mise dans la cause lors de la première procédure de référé et que l’expertise du docteur [T] ne lui est pas contradictoire. Elle sollicite que la mission confiée à l’expert ne reprenne pas la mission type AGADOC, mais la mission reprenant la nomenclature [C].
Sur ce,
L’article 144 du code de procédure civile dispose :
« Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »
Selon l’article 146 du même code :
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
L’article 232 du Code de procédure civile dispose :
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.»
Le juge apprécie souverainement s’il ordonne une nouvelle expertise, si celle-ci lui semble utile, nécessaire et proportionnée à la résolution du litige.
En l’espèce, le caractère contradictoire de l’expertise réalisée par le docteur [T] à l’égard du docteur [A] n’est pas discuté.
Il convient néanmoins de souligner que le docteur [T] présente la spécialité de neuropsychiatre et à ce titre prend en charge les troubles résultant des interactions entre le fonctionnement du système nerveux et les troubles psychiques, en évaluant les dimensions neurologiques et psychiatriques d'une même pathologie. A l’origine, le juge des référés avait confié l’expertise au docteur [D], médecin généraliste, également inscrit sur la liste des experts exerçant sur le ressort de la cour d’appel de [Localité 12].
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que les symptômes de M. [W] sont apparus le 1er mars 2015 et que l’intensité de la douleur était telle que M. [W] a immédiatement consulté un médecin par [Localité 14] Médecins. Le certificat médical du praticien, le docteur [Q], prescrit un bilan TDM (scanner)“en urgence”, en mentionnant les antécédents de hernie discale de son patient, ainsi qu’un déficit moteur au moment de son examen évalué à 3/5 (5/5 étant une force normale).
Il s’est rendu aux urgences du CHU de [Localité 2] où cet examen n’a pas été réalisé.
Dans la nuit du 1er au 02 mars 2015, les douleurs se sont intensifiées de telle sorte que son médecin traitant, le docteur [F], lui suggère de se rendre aux urgences de la polyclinique [Localité 1] Nord.
Le docteur [T] indique dans son rapport qu’à ce stade, “Le docteur [K] [A] considère qu’il n’y a pas de signe de gravité “lorsque M. [W] se présente à la polyclinique le 02 mars 2015", et “le renvoie chez lui sans avoir pratiqué d’IRM”.
Le dossier de M. [W] lors de son passage dans ce service permet d’établir que le docteur [A] avait néanmoins relevé, lors de son examen clinique, que M. [W] marchait “avec steppage”, ce qui est susceptible de révéler une atteinte neurologique.
Cette atteinte est finalement confimée lors du scanner réalisé le 6 mars 2015 qui relève la présence d’une hernie discale sténosante L4-L5 droite.
Pourtant, dans son expertise, le docteur [T] expose que le docteur [A] a soutenu qu’il n’y avait pas d’urgence chirurgicale parce que la paralysie était incomplète et limitée, et avait orienté le patient comme le CHU l’avait fait la veille, en l’envoyant procéder à l’imagerie médicale en externe.
Or, il écrit en p.11 de son expertise que sa pathologie serait “devenue une sciatique paralysante à début apoplectique à partir du 7 mars 2012 avec la présence d’un déficit neurologique”, alors que ce déficit apparaît bien plus tôt, et était en tous cas déjà identifié par le docteur [A].
Il ajoute que
“Un déficit neurologique n’est pas toujours synonyme de traitement chirurgical : en effet, le traitement médical seul permet une récupération complète dans 56% des cas. En outre, la chirurgie ne semble pas accélérer cette récupération. Selon une étude prospective, il existe une différence significative à court terme en faveur de la prise en charge chirurgicale, mais qui s’annihile à moyen et long termes. Les meilleurs résultats sont obtenus chez les patients présentant une atteinte compressive marquée et une courte durée des symptômes.”
En l’espèce, l’atteinte compressive a été rapide et intense, de sorte que l’opportunité d’une prise en charge chirurgicale dès les premiers jours d’apparition des symptômes doit être évaluée.
Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu des discordances entre les éléments médicaux et les conclusions d’expertise, il convient de faire droit à la demande de nouvelle expertise médico-légale.
Le principe de l’indemnisation n’étant pas acquis, il n’y a pas lieu de liquider le préjudice subi par M. [W].
Il n’y a pas lieu de déclarer que cette expertise sera opposable à l’ONIAM, qui n’est pas partie à la procédure.
Sur les autres demandes
Au regard de la nouvelle expertise ordonnée, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il en va de même concernant les demandes en lien avec les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de [W] [J] à l’encontre du CHU de [Localité 1] [Localité 2] ;
ORDONNE une nouvelle expertise médicale d’[J] [W] ;
DESIGNE pour y procéder le docteur :
[S] [X]
hôpital [Etablissement 3]
sercice de chirurgie orthopedique
[Adresse 6]
[Localité 15]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté
DONNE à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente (caractérisée par la conscience de la gravité de sa situation et l'impossibilité d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre). Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; préciser si le préjudice d'angoisse de mort imminente est retenu et s'il est inclus dans ce chiffrage ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Fixe à la somme de 1.800 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par demandeur par virement à la régie d’avances et de recettes du tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du jugement;
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe du service des expertise du tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Désigne le president de la 6eme chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise
DIT que le rapport sera commun à la CPAM de la Gironde ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
DIT que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience virtuelle de la mise en état du 11 mai 2027 ;
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.