Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2025
Numéro de rôle : 2025 002461
Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
GROUPE AZAK (SAS) [Adresse 1]
Représentée par [D] [R]
Partie défenderesse : GERS UTILITAIRES (SARL) [Adresse 2]
Représentée par [A] [K]
PAROT VI (SAS) [Adresse 3]
Représentée par [B] [L]
Débats à l'audience du 16/09/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 21/10/2025 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La SAS GROUPE AZAK a acquis un véhicule utilitaire d'occasion avec garantie de 6 mois de marque IVECO, modèle DAILY 35 C13 FRIGO à la SARL GERS UTILITAIRES pour un prix net à payer de 21 999.76 €.
Dans les semaines qui ont suivi la livraison et l'utilisation de ce véhicule, la SAS GROUPE AZAK, a acquis ce véhicule pour son activité commerciale, malheureusement ce véhicule a fait l'objet de pannes successives, obligeant à chaque fois un transport dans les locaux de la SARL GERS UTILITAIRES pour une immobilisation et une réparation.
La SARL GERS UTILITAIRES a effectué plusieurs interventions sur le véhicule, dont le nombre et le coût qui a été mis à la charge par les différentes factures émises à la SAS GROUPE AZAK dépassent la normalité du suivi et de l'entretien d'un tel véhicule.
Depuis sa mise en circulation et son acquisition, la SAS GROUPE AZAK a dû ramener ce véhicule quinze fois réparer pour de multiples pannes ou interventions entre août 2021 et septembre 2024. Il a été réparé 5 fois par la SARL GERS UTILITAIRES entre 2021 et 2022, puis par la SAS PAROT VI entre 2023 et 2024 en son établissement PAROT BRIVE situé sur la commune de [Localité 1] en Dordogne.
Ces pannes successives ont bouleversé et gêné l'activité de la SAS GROUPA AZAK puisque ce véhicule est un véhicule utilitaire permettant des livraisons et des transports.
Les durées d'immobilisation pour chacune des réparations ont varié de plusieurs jours à plusieurs semaines.
Pour pallier à ces immobilisations successives et ces dépannages, la SAS GROUPA AZAK a dû avoir recours à la location d'un véhicule utilitaire équivalent pendant le courant de l'année 2023, sur 4 périodes pour un montant total de 10.891,76 €.
Outre les dépannages récurrents avec recours à un dépanneur-transporteur.
La SAS GROUPE AZAK a saisi son assurance protection juridique CIVIS, qui a missionné à deux reprises, Monsieur [P], expert, lequel a déposé deux procès-verbaux d'expertise contradictoire en juillet 2023 et septembre 2024.
À ce jour, la SAS GROUPE AZAK se retrouve avec un véhicule acquis le 2 avril 2021 ayant été affecté de plus de quinze pannes, avec privation pour des périodes récurrentes de plusieurs semaines du véhicule et un coût total de frais de réparation s'élevant à plus de 20.000 €.
Au regard de cette situation, et en prévision de l'action indemnitaire qu'elle se réserve d'exercer, la SAS GROUPE AZAK est donc fondée à saisir le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins de désignation d'un expert judiciaire automobile avec la mission habituelle.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaires de justice du 27 aout 2025, la SAS GROUPE AZAK a fait assigner la SARL GERS UTILITAIRES et la SAS PAROT VI devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile :
* Désigner tel expert automobile qu'il plaira avec la mission habituelle en matière de vente de véhicule affecté de vices cachés, défectuosités ou autres désordres, et notamment de :
* Réunir les parties ;
* Examiner le véhicule de marque IVECO, modèle DAILY 35C13 FRIGO, objet du litige ;
* Décrire son état ;
* Faire l'historique des pannes ayant affecté ce véhicule depuis son acquisition ;
* Rechercher les causes et origines de chacune de ces pannes ;
* Dire si elles sont imputables à un défaut d'utilisation ou à un état préexistant ou un véhicule défectueux ;
* Donner son avis sur l'état actuel du véhicule ;
* Reconstituer le coût total de l'ensemble des factures payées la société GROUPE AZAK pour ces pannes récurrentes ;
* Déterminer les périodes d'indisponibilité pour chacune de ces interventions ;
* Déterminer les préjudices du GROUPE AZAK ;
* Faire toutes observations utiles ;
* Déposer un pré-rapport.
LES DEMANDES
Par conclusions déposées le 16 septembre 2025, à l'audience, la SARL GERS UTILITAIRES demande au juge des référés, vu les articles 145 et 325 et suivants du code de procédure civile, de :
Donner acte à la SARL GERS UTILITAIRES de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, et ce en l'absence de reconnaissance de responsabilité et de garantie ;
* Dire que l'expert aura pour mission de « Donner tous les éléments de faits permettant au tribunal de déterminer les préjudices subis », et non pas de « Déterminer les préjudices du GROUPE AZAK », la formule usuelle ;
* Condamner la SAS GROUPE AZAK aux dépens.
Par conclusions déposées le 16 septembre 2025, à l'audience, la SAS PAROT VI demande au juge des référés, vu l'article 145 du Code de procédure civile, de :
* Donner acte à la SAS PAROT VI de ses protestations et réserves quant à la mise en jeu de son éventuelle responsabilité dans les désordres allégués sur le véhicule de marque IVECO DAILY 35 C13 FRIGO, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Statuer ce que de droit quant à l'expertise sollicitée ;
* Substituer à la « Déterminer les préjudices du GROUPE AZAK » la mission libellée en ces termes : « Donner tous les éléments de faits permettant au tribunal de déterminer le préjudice éventuellement subi par la société GROUPE AZAK » ;
* Juger que la mesure fonctionnera aux frais avancés de la SAS GROUPE AZAK ;
* Réserver les dépens.
La SAS GROUPE AZAK conclut dans les termes de son assignation demandant au juge des référés de désigner un expert judiciaire.
LA MOTIVATION
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui précise que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'expertise ;
justice, d'ordonner une mesure d'expertise ; Il y a donc lieu de désigner, à ces fins, pour y procéder Monsieur [H] [Z] demeurant [Adresse 4],
Ce aux frais avancés de la société GROUPE AZAK ; Les dépens devant être laissés provisoirement à la charge de la SAS GROUPE AZAK.
PAR CES MOTIFS LE JUGE
Ordonne une mesure d'expertise.
Commet, pour y procéder Monsieur [H] [Z], et lui donne pour mission, les parties dûment convoquées, de :
* Examiner le véhicule de marque IVECO, modèle DAILY 35C13 FRIGO, objet du litige ;
* Décrire son état ;
* Faire l'historique des pannes ayant affecté ce véhicule depuis son acquisition ;
* Rechercher les causes et origines de chacune de ces pannes ;
* Dire si elles sont imputables à un défaut d'utilisation ou à un état préexistant ou un véhicule défectueux ;
* Donner son avis sur l'état actuel du véhicule ;
* Reconstituer le coût total de l'ensemble des factures payées la SAS GROUPE AZAK pour ces pannes récurrentes ;
* Déterminer les périodes d'indisponibilité pour chacune de ces interventions ;
* Donner tous les éléments de faits permettant au tribunal de déterminer le préjudice éventuellement subi par la SAS GROUPE AZAK ;
* Faire toutes observations utiles ;
Dit que la présente ordonnance sera, par les soins du greffier, notifié à l'expert qui devra faire connaître sans délai son acceptation au tribunal ; Dit que l'expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au greffe dans le délai maximum de 6 mois, à compter de la consignation des frais d'expertise ; Dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission
l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert nous en fera rapport ;
Dit que l'expert devra dans le même temps nous informer au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
Fixe à la somme de 3.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe avant le 21 décembre 2025, par la SAS GROUPE AZAK ;
Dit que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera déclarée par nous, à la demande des parties, caduque, à moins qu'il ne soit décidé une prorogation de délai ou un relevé de caducité ;
Dit que le greffier informera l'expert de la consignation intervenue ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part il sera procédé à son remplacement ;
Dit que sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert, et après dépôt de son rapport, ses frais seront taxés, et le greffier autorisé à lui verser la somme consignée au greffe ;
Laisse provisoirement à la charge de la SAS GROUPE AZAK les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 73,89 €.
Le greffier.
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