Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025111411 05/02/2026
ENTRE :
SAS I COM'IDEES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 381139765
Partie demanderesse : assistée de Me Armelle GRANDPEY Avocat (G673) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL, Avocat (P493)
ET :
SAS REBIRTH DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 480781517
Partie défenderesse : assistée du Cabinet COLBERT - Me François-Xavier RUELLAN, Avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Introduite par acte en date du 10 décembre 2025, signifié à personne habilitée, la société I COM'IDEES a assigné la société REBIRTH DISTRIBUTION, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil;
Vu les articles L. 441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNER la société REBIRTH DISTRIBUTION à payer à la société I COM'IDEES la somme de 20.226 euros TTC avec intérêt au taux de l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la date d'échéance de la facture ;
CONDAMNER la société REBIRTH DISTRIBUTION à payer à la société I COM'IDEES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale et de mauvaise foi des accords commerciaux ;
CONDAMNER la société REBIRTH DISTRIBUTION à verser à la société I COM'IDEES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Appelée pour la première fois le 5 février 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement jusqu'au 3 juillet 2026.
A l'audience de ce jour, les parties remettent au tribunal un protocole transactionnel afin d'homologation et le conseil de la société I COM'IDEES déclare se désister de son instance et de son action, dépose une lettre officielle en ce sens.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 14 septembre 2026, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties signent le 19 juin 2026 un protocole transactionnel et demandent au tribunal de l'homologuer lequel restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visée (article 11) dudit protocole.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole transactionnel, conclu dans les termes des articles 2044 et signé par les parties le 19 juin 2026, lequel restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visée (article 11) dudit protocole.
Donne acte à la société I COM'IDEES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société REBIRTH DISTRIBUTION.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 03 juillet 2026, où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pierre, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le Président.
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