Texte intégral
N° Minute :26/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20053 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6K6
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [Z]
né le 10 Mai 1995, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [R], Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT
né le 28 Septembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
E.I.R.L. RBT
Immatriculée n°447 736 091, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. CSM
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°897 944 815 00017, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [Z] a confié, selon contrat de maîtrise d’œuvre du 27 février 2022, à M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, des travaux de réhabilitation d’une grange en maison d’habitation située [Adresse 5].
Dans le cadre des opérations de construction, est intervenue sur les lots maçonnerie et placo la SAS CSM, dont le président est également M. [S] [R].
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025, M. [X] [Z] a dénoncé à la SAS CSM des désordres affectant les travaux réalisés et l’a mis en demeure de procéder à leur reprise.
M. [X] [Z] a mandaté le cabinet MTP EXPERT aux fins d’organisation d’une expertise amiable et un rapport a été rendu le 10 mars 2025.
C’est dans ce contexte que M. [X] [Z] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 09 février 2026, M. [S] [R] et la SAS CSM ;par acte de commissaire de justice converti le 09 février 2026 en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT.M. [X] [Z] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Le recevoir en ses demandes, fins et conclusions ;Y faisant droit,
Ordonner une expertise judiciaire ;Désigner pour y procéder tel expert qu’il conviendra, lequel aura pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la consignation qui sera ordonnée en vue des mesures d’expertise ;Réserver les dépens.Il soutient, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, qu’il justifie d’un intérêt légitime à réclamer, devant le juge des référés, l’organisation d’une mesure d’expertise en ce qu’il importe de connaître avec précision l’origine et l’imputabilité des désordres allégués, le moyen et le coût pour y remédier.
Selon leurs conclusions en réponse déposées à l’audience, M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, la SAS CSM et M. [S] [R] demandent de :
Déclarer qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;Débouter M. [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre M. [S] [R], pris en son nom personnel ;En conséquence,
A titre principal,
Mettre hors de cause M. [S] [R], pris en son nom personnel ;Juger que les opérations d’expertise, si elles sont ordonnées, se poursuivront uniquement à l’égard de M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, et de la SAS CSM ;Condamner M. [X] [Z] à verser à M. [S] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire,
Prendre acte de leurs protestations et réserves ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.Ils opposent que l’ensemble des pièces produites démontre que les relations contractuelles ont uniquement existé entre M. [X] [Z] et M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, puis la SAS CSM. Ils soutiennent qu’aucune faute personnelle de M. [S] [R] pris en son nom personnel n’est allégué, ni aucune manœuvre dolosive, fraude ou infraction pénale de sorte que les demandes formées à son égard sont dépourvues de fondement.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre M. [X] [Z] et M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, le 27 février 2022 ;Les factures de M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, des 15 mai et 20 juin 2022 ;Les devis de la SAS CSM des 09 mars 2022, 08 janvier et 15 février 2024 ainsi que les factures des 22 mars, 25 juillet et 30 novembre 2022, 18 mars, 16 avril, 23 mai et 24 juin 2024 ;Le rapport d’expertise amiable non-contradictoire rendu par le cabinet MTP EXPERT le 10 mars 2025 qui constate plusieurs désordres et conclu que « les défauts de mise en œuvre nécessitent une dépose de la quasi-totalité des plaques de plâtre ainsi que de nombreuses reprises de maçonnerie » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Sur la demande de mise hors de cause de M. [S] [R], pris en son nom personnel, il sera relevé que M. [X] [Z] ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable personnellement à M. [S] [R], qui soit intentionnelle et détachable de ses fonctions sociales. Les désordres allégués ne caractérisent pas un acte fautif spécifique de M. [S] [R] en son nom personnel mais sont dirigés contre les cocontractants de M. [X] [Z] au sens large.
Dans ces circonstances, le demandeur est défaillant dans l’administration de la preuve de l’existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise au contradictoire de M. [S] [R], pris en son nom personnel. Il sera donc mis hors de cause.
Dans ces limites, il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire de M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, et de la SAS CSM.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [X] [Z], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
MET hors de cause M. [S] [R], pris en son nom personnel ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [D] [V]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-02
[Adresse 6]
Port. 06.63.49.67.39 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [L] [K]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-02
[Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]
Port. 07.62.06.86.28 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 5] ;
4. Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ; à défaut dire si les travaux sont réceptionnables;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
6. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
7. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
9. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [X] [Z] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [X] [Z], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 9]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [X] [Z], de M. [S] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RBT, et de la SAS CSM ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [X] [Z] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER