Texte intégral
2026R00053 - 2630600006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
VU L'ASSIGNATION EN REFERE D'HEURE A HEURE, autorisée par ordonnance présidentielle du 09 octobre 2026, en date du 13 octobre 2026 à la requête de la SAS EUROPLIAGE à l'encontre de la SAS MEDIACO COTE D'AZUR, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 344 355 540, dont le siège social est sis [Adresse 1] à Nice (06200), d'avoir à comparaître par devant Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le 19 octobre 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de :
DECLARER la SAS EUROPLIAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;
ENJOINDRE
à la SAS MEDIACO COTE D'AZUR de communiquer à la SAS EUROPLIAGE, dans un délai de quinze jours a compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, les pièces suivantes :
L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation en vigueur au 21 juillet 2026, mentionnant l'identité et les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et, le cas échéant, l'identité du courtier ;
Les conditions particulières, les conditions générales et l'ensemble des avenants de la ou des polices concernées en vigueur au 21 juillet 2026, comprenant le tableau des garanties, plafonds, sous-limites et franchises ainsi que les clauses d'exclusion ;
La déclaration de sinistre adressée à son assureur au titre du sinistre du 21 juillet 2026, ainsi que les correspondances et prises de position de l'assureur relatives à ce sinistre ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER
la SAS MEDIACO COTE D'AZUR à payer à la SAS EUROPLIAGE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, les sommes suivantes :
Au titre du remplacement de la presse plieuse détruite : A titre principal, 243 415 € correspondant au prix de la nouvelle machine et, à titre subsidiaire 217 800 € correspondant au prix de la machine sinistrée,
3 201,78 € HT au titre des commandes détruites ;
5 296,86 € HT au titre du matériel endommagé (chariot peinture, chariot élévateur et étagères de stockage) ;
4 500 € HT au titre du redressement, du chargement et de l'évacuation de la plieuse sinistrée ;
5.950 € HT au titre du démontage et du remontage du rideau métallique ;
4 700 € HT au titre des investigations relatives à l'état de la dalle béton ;
4 369,13 € HT au titre des opérations de grutage, de manutention et de mise en place de la nouvelle plieuse ;
531 800 € au titre de la perte d'exploitation subie sur la période du 21 juillet 2026 au 1er février 2027 ;
Soit une somme provisionnelle totale de 803 232,77 € ;
DIRE
que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER
la SAS MEDIACO COTE D'AZUR à payer à la SAS EUROPLIAGE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS MEDIACO COTE D'AZUR aux entiers dépens ;
RAPPELER
que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier à l'audience du 19 octobre 2026 à 14h00, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 02 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS EUROPLIAGE a saisi le président du tribunal de commerce d'Antibes afin d'obtenir la condamnation par provision de la SA SMA et de la SAS MEDIACO COTE D'AZUR à lui verser la somme de 803 232,77 € à titre principal et 516 878,97 € à titre subsidiaire, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Elle sollicite également la communication sous astreinte de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, des conditions particulières, des conditions générales et l'ensemble des avenants de la ou des polices concernées, comprenant le tableau des garanties, plafonds, sous-limites et franchises ainsi que les clauses d'exclusion ainsi que de la déclaration de sinistre des diverses correspondances intervenues.
A l'audience du 19 octobre 2026, par conclusions en réponse et récapitulatives, la SAS EUROPLIAGE a actualisé ses demandes contenues dans son assignation auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et sollicite du juge des référés :
DECLARER la SAS EUROPLIAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;
RECEVOIR
la SA SMA en son intervention volontaire ;
DECLARER
recevables les demandes formées par la SAS EUROPLIAGE à l'encontre de la SA SMA ;
ENJOINDRE
in solidum à la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et à la SA SMA de communiquer à la SAS EUROPLIAGE, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour de retard passe ce delai, les pièces suivantes :
Les conditions particulières, les conditions générales et l'ensemble des avenants de la ou des polices concernées, dont la police n°RC26027, en vigueur au 21 juillet 2026, comprenant le tableau des garanties, plafonds, sous-limites et franchises ainsi que les clauses d'exclusion, ainsi que la liste des personnes assurées ;
La ou les prises de position de l'assureur relatives à ce sinistre ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER
in solidum la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA à payer à la SAS EUROPLIAGE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, les sommes suivantes :
Au titre du remplacement de la presse plieuse détruite : à titre principal 243 415 € correspondant au prix de la nouvelle machine et, à titre subsidiaire 217 800 € correspondant au prix de la machine sinistrée, 3 201,78 € HT au titre des commandes détruites ;
5 296,86 € HT au titre du matériel endommagé (chariot peinture, chariot élévateur et étagères de stockage) ;
4 500 € HT au titre du redressement, du chargement et de l'évacuation de la plieuse sinistrée ;
5 950 € HT au titre du démontage et du remontage du rideau métallique ;
4 700 € HT au titre des investigations relatives à l'état de la dalle béton ;
4 369,13 € HT au titre des opérations de grutage, de manutention et de mise en place de la nouvelle plieuse ;
Sur la perte d'exploitation : A titre principal, la somme de 531 800 € au titre de la perte d'exploitation subie sur la période du 21 juillet 2026 au 1er février 2027 et à titre subsidiaire, la somme de 245 446,20 €, au titre de la perte d'exploitation subie sur la période du 21 juillet 2026 à ce jour, le 19 octobre 2026 ;
Soit une somme provisionnelle totale de 803 232,77 € à titre principal et 516 878,97 € à titre subsidiaire ;
DIRE
que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER
la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA in solidum à payer à la SAS EUROPLIAGE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA in solidum aux entiers dépens ;
DEBOUTER
la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes de «
donner acte
» et leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER
que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience du 19 octobre 2026, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR sollicite du juge des référés de :
RECEVOIR
l'intervention volontaire de la société SMA S.A. ès qualité d'assureur
responsabilité civile de la SAS MEDIACO COTE D'AZUR ;
DONNER ACTE
aux sociétés SMA S.A. et MEDIACO COTE D'AZUR qu'elles reconnaissent le principe de leur responsabilité dans la limite de 150 000 € ;
DONNER ACTE
aux sociétés SMA S.A. et MEDIACO COTE D'AZUR qu'elles se sont d'ores et déjà engagées à verser la somme provisionnelle de 150 000 €, actuellement en cours de paiement ;
DEBOUTER
la SAS EUROPLIAGE de toute demande plus ample ou contraire dirigée à l'encontre des sociétés MEDIACO COTE D'AZUR ou SMA S.A. ;
CONDAMNER
la SAS EUROPLIAGE à verser aux sociétés MEDIACO COTE D'AZUR et SMA S.A. la somme provisionnelle de 2 000 € chacune au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire
Attendu que la SAS MEDIACO COTE D'AZUR sollicite l'intervention volontaire de la SMA S.A., en sa qualité d'assureur de responsabilité ;
Qu'aux termes des articles 66 et 325 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
Qu'en l'espèce, l'intervenante justifie d'un intérêt légitime à s'associer à la défense de son assuré et à contester les mesures de référé sollicitées, le litige principal étant susceptible d'engager sa garantie ; qu'il existe ainsi un lien de connexité évident et suffisant avec les demandes initiales ;
Qu'il convient, par conséquent, de déclarer son intervention volontaire recevable ;
Sur les demandes de provision
Attendu que la SAS EUROPLIAGE sollicite du juge des référés la condamnation in solidum de la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA à lui payer à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, les sommes suivantes :
Au titre du remplacement de la presse plieuse détruite : à titre principal 243 415 € correspondant au prix de la nouvelle machine et, à titre subsidiaire 217 800 € correspondant au prix de la machine sinistrée, 3 201,78 € HT au titre des commandes détruites ;
5 296,86 € HT au titre du matériel endommagé (chariot peinture, chariot élévateur et étagères de stockage) ;
4 500 € HT au titre du redressement, du chargement et de l'évacuation de la plieuse sinistrée ;
5 950 € HT au titre du démontage et du remontage du rideau métallique ;
4 700 € HT au titre des investigations relatives à l'état de la dalle béton ;
4 369,13 € HT au titre des opérations de grutage, de manutention et de mise en place de la nouvelle plieuse ;
Sur la perte d'exploitation : A titre principal, la somme de 531 800 € au titre de la perte d'exploitation subie sur la période du 21 juillet 2026 au 1er février 2027 et à titre subsidiaire, la somme de 245 446,20 €, au titre de la perte d'exploitation subie sur la période du 21 juillet 2026 à ce jour, le 19 octobre 2026 ;
Soit une somme provisionnelle totale de 803 232,77 € à titre principal et 516 878,97 € à titre subsidiaire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Qu'il résulte des pièces produites aux débats que la SAS EUROPLIAGE a confié à la SAS MEDIACO COTE D'AZUR la manutention par levage d'une machine neuve et que celle-ci a subi de lourds dommages au cours de l'opération ;
Que la SAS EUROPLIAGE justifie de la valeur de la machine à hauteur de 217 800 euros ;
Que la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA reconnaissent le principe de leur responsabilité ;
Qu'il convient de leur en donner acte ;
Que c'est la raison pour laquelle, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA proposent le versement de la somme de 150 000 euros sous la condition que cette somme intervienne pour solde de tout compte ;
Qu'aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur cette condition, cette proposition ne met pas fin au litige et ne fait pas obstacle à l'examen de la demande de provision ;
Qu'il appartient à la SAS MEDIACO COTE D'AZUR d'établir que les conditions générales dont elle se prévaut ont été clairement portées à la connaissance de la SAS EUROPLIAGE et acceptées par cette dernière ;
Que pour autant, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et son assureur proposent le paiement de la somme de 150 000 euros sous la condition que cette somme intervienne pour solde de tout compte ;
Qu'il ressort toutefois des circonstances du sinistre, des pièces produites et des positions respectives des parties que l'obligation de réparation est, à hauteur de 150 000 euros, suffisamment établie pour ne pas se heurter à une contestation sérieuse ;
Que sur les autres demandes de paiement par provision de la SAS EUROPLIAGE, celles-ci soulèvent, au vu des contestations relatives au chiffrage du préjudice, à la clause d'exclusion et aux dommages immatériels, des difficultés qui excèdent le pouvoir du juge des référés ;
Qu'il y a donc lieu d'accorder une provision de 150 000 euros, de se déclarer incompétent au profit des juges du fond, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de dire n'y avoir lieu à référer pour le surplus ;
Qu'en conséquence, il convient de :
Donner acte à la SA SMA et MEDIACO COTE D'AZUR qu'elles reconnaissent le principe de leur responsabilité ;
Condamner in solidum, par provision, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA à payer à la SAS EUROPLIAGE, la somme de 150 000 euros ;
Dire que cette provision ne vaut pas règlement pour solde de tout compte et ne constitue pas une transaction entre les parties ;
Dire qu'il n'y a pas lieu à référer pour le surplus des demandes provisionnelles ;
* Sur les demandes d'intérêts et de capitalisation
Attendu que le juge des référés se déclare incompétent au profit des juges du fond, renvoie les parties à mieux se pourvoir et dit n'y avoir lieu à référer pour le surplus des demandes provisionnelles formulées par la SAS EUROPLIAGE ;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à référer sur ses demandes ;
* Sur la demande de communication sous astreinte
Attendu que la SAS EUROPLIAGE sollicite la communication sous astreinte des éléments suivants :
Les conditions particulières, les conditions générales et l'ensemble des avenants de la ou des polices concernées, dont la police n°RC26027, en vigueur au 21 juillet 2026, comprenant le tableau des garanties, plafonds, sous-limites et franchises ainsi que les clauses d'exclusion, ainsi que la liste des personnes assurées ;
La ou les prises de position de l'assureur relatives à ce sinistre ;
Que la SA SMA et MEDIACO COTE D'AZUR produisent aux débats l'attestation d'assurance, de sorte que la communication du contrat détaillé et des correspondances internes avec l'assureur ne présente pas, au stade des référés, un caractère nécessaire ;
Qu'il convient dès lors de rejeter cette demande ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le juge des référés rappellera que l'ordonnance à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du CPC ;
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC ;
Que les dépens de la présente instance resteront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT
, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
AU PRINCIPAL
, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DÉCLARONS
recevable et fondée l'intervention volontaire de la société SMA S.A.;
DONNONS
acte aux sociétés SAS SMA et MEDIACO COTE D'AZUR qu'elles reconnaissent le principe de leur responsabilité ;
CONDAMNONS
in solidum, par provision, la SAS MEDIACO COTE D'AZUR et la SA SMA à payer à la SAS EUROPLIAGE, la somme de 150 000 euros ;
DISONS
que cette provision ne vaut pas règlement pour solde de tout compte et ne constitue pas une transaction entre les parties ;
VU les contestations sérieuses, se heurtant à la compétence des juges des référés,
NOUS DECLARONS INCOMPETENT
et
RENVOYONS
les parties à mieux se pourvoir ;
DISONS
qu'il n'y a pas lieu à référer pour le surplus des demandes de provision formulées par la SAS EUROPLIAGE ;
DISONS
qu'il n'y a pas lieu à référer sur les demandes d'intérêts au taux légal et de capitalisation des intérêts échus ;
REJETTONS
les demandes de communication sous astreinte formulées par la SAS EUROPLIAGE.
RAPPELONS
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
DISONS
qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC ;
LAISSONS
les dépens de la présente instance à la charge de la SAS EUROPLIAGE en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52.12 euros TTC, dont TVA 8.69 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.