Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZPG
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties par LRAR
ce Me BASLA par LS
ccc Me ODIN par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [A]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0559
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. UNIQUE HERITAGE PRESSE
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n° 338 412 463
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître Clémence DONON, avocat au barrreau de Paris substitué par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0105
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 16 février 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a notamment condamné la société Fleurus presse à payer certaines sommes à Mme [X] [A] et a lui remettre des bulletins de paie et certificat de travail rectifiés.
Par jugement du 21 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a assorti l’obligation mise à la charge de la société Fleurus presse - devenue Unique héritage presse - par l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 16 février 2023 de remettre un certificat de travail rectifié d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois suivant la signification du jugement, et dit que cette astreinte courra pour une durée de 90 jours.
Par arrêt du 10 juillet 2025, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a assorti l’obligation mise à la charge de la société Fleurus presse - devenue Unique héritage presse - par l’arrêt du 16 février 2023, de remettre des bulletins de paie rectifiés conformément à cet arrêt, d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration du délai de quatre mois suivant la signification de cet arrêt, et ce pendant 90 jours.
L’arrêt du 10 juillet 2025 a été signifié à la société Unique héritage presse par acte du 10 octobre 2025.
Par exploit du 27 mai 2026, Mme [A] a fait assigner la société Unique héritage presse aux fins qu’il :
- ordonne à la société Unique héritage presse, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, de lui remettre, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, des bulletins de salaire rectifiés et comportant notamment toutes mentions obligatoires permettant la reconstitution des droits à retraite,
- prononce la liquidation de l’astreinte prévue dans l’arrêt du 10 juillet 2025, jusqu’à son parfait paiement,
- condamne la société Unique héritage presse à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de l’attitude déloyale et la mauvaise foi de l’employeur,
- condamne la société Unique héritage presse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 9 septembre 2026.
Mme [A], faisant valoir que le bulletin de paie remis par la défenderesse n’est pas conforme à l’arrêt de la cour d’appel, sollicite la liquidation de l’astreinte au montant de 9 000 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte. Elle précise abandonner son moyen relatif au déplafonnement du salaire.
La société Unique héritage presse, soutenant avoir exécuté l’arrêt de la cour d’appel, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 10 juillet 2025 a été signifié le 10 octobre 2025 à la société Unique héritage presse, de sorte que la remise des bulletins de paie rectifiés conformément à l’arrêt du 16 février 2023 devait intervenir au plus tard le 10 février 2026. A défaut, l’astreinte commençait à courir à compter du 11 février 2026 jusqu’au 12 mai 2026.
Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu qu'il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants et qu'il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l'objet d'un versement unique (Soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 20-21.856)
Il est rappelé qu’aux termes de son arrêt du 10 juillet 2025, la cour d’appel de [Localité 1] avait retenu que l’employeur pouvait remettre à Mme [A] un bulletin récapitulatif unique, surtout si toutes les sommes ont été versées en une seule fois, pourvu que ce bulletin comporte le détail, au minimum année par année, des créances, en précisant les périodes auxquelles chacune des créances se rapporte.
La cour d’appel avait précisé que le bulletin remis en mars 2023 par la société Unique héritage presse ne satisfaisait pas à ses obligations, dès lors qu’il ne comportait aucun détail selon les périodes auxquelles les sommes mentionnées se rapportaient, ni aucune date précisant ces périodes, ce qui ne permettait pas à Mme [A] de faire valoir ses droits, notamment à la retraite.
Il apparaît que, depuis cette décision, la société Unique héritage presse a remis plusieurs bulletins de paie récapitulatifs à Mme [A], parmi lesquels il verse aux débats un bulletin daté de septembre 2025 et un autre de mai 2026.
Si le bulletin de mai 2026 distingue bien les années concernées pour chaque rappel de salaire, rappel de 13e mois, indemnité de congés payés et précise l’année de l’indemnité de préavis (2013), tel n’était pas le cas de celui daté de septembre 2025, remis en octobre 2025, qui globalisait les indemnités de congés payés et ne mentionnait pas l’année concernée par l’indemnité de préavis.
Contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, le bulletin de salaire récapitulatif, établi en principe lors du paiement des condamnations, ne peut porter que sur les rappels de salaires ayant donné lieu à ces condamnations, et non sur les salaires correctement versés à leur date, qui ont déjà donné lieu à précompte des cotisations et fait l’objet de bulletins de paie établis à la date de leur paiement, lesquels demeurent parfaitement valables.
Il convient, dans ces conditions, de constater que le bulletin daté de mai 2026, qualifié de « bulletin de salaire définitif » par l’employeur est conforme aux décisions de justice susvisées.
Il résulte des déclarations à l’audience de la requérante et du cachet figurant sur l’enveloppe communiquée par la défenderesse que ce bulletin de paie a été adressé au mois d’août 2026 à Mme [A] et la société Unique héritage presse ne verse aucune autre pièce susceptible de justifier qu’elle l’aurait transmis plus tôt.
Dans ces conditions, il apparaît que la remise d’un bulletin de paie conforme n’est pas intervenue dans le délai fixé par l’arrêt du 10 juillet 2025, soit avant le 10 février 2026, et que l’astreinte a couru du 11 février 2026 jusqu’au 12 mai 2026.
Il convient toutefois de tenir compte, pour sa liquidation, du comportement de la société Unique héritage presse, qui n’est pas restée inactive, puisqu’elle a adressé des projets de bulletins de paie à la requérante dès le mois d’octobre 2025, afin de recueillir ses observations, jusqu’à l’émission du bulletin de paie définitif tenant compte desdites observations.
L’astreinte sera liquidée en conséquence à la somme totale de 3 000 euros, pour la période du 11 février au 12 mai 2026.
Sur la demande de fixation d’astreinte
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, ainsi qu’il vient d’être jugé, la société Unique héritage presse a remis en aoâut 2026 à la demanderesse un bulletin de paie conforme à ses obligations résultant de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 16 février 2023.
Dans ces conditions, il n’est pas justifié de fixer une nouvelle astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, et l’article L. 131-2 du même code dispose que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Mme [A] sollicite l’octroi de dommages-intérêts en affirmant que l’absence de remise du bulletin de paie l’aurait empêchée de faire valoir ses droits à la retraite, sans toutefois établir par aucune pièce ou explication précise, la réalité de ce préjudice et son lien de causalité avec le retard d’exécution.
Sa demande indemnitaire ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la société Unique héritage presse.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Liquide l’astreinte fixée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 10 juillet 2025 à la somme de 3 000 euros, pour la période du 11 février au 12 mai 2026,
Condamne la société Unique héritage presse à payer la somme 3 000 euros à Mme [X] [A] au titre de cette astreinte liquidée,
Rejette la demande de fixation d’une nouvelle astreinte,
Rejette la demande de dommages-intérêts,
Rejette la demande formée par la société Unique héritage presse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Unique héritage presse à payer la somme de 2 000 euros à Mme [X] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Unique héritage presse aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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