Texte intégral
N° RG 26/01451 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QVU2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Septembre 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Valérie REDON-REY
EXPOSE DES FAITS
Suivant exploit d'huissier en date du 21 janvier 2025, les requérants ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection auprès du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER à l'encontre de M. [Z] [T], afin de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014).
Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal de céans a :
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2024 entre M. [R] et Mme [W] [Y] et M. [Z] [T] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] sont réunies à la date du 31 octobre 2024 ;
DÉCLARE en conséquence M. [Z] [T] occupante sans droit ni titre des lieux situe l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 31 octobre 2024;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non- résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 567.50 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux :
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] la somme de 5689.07 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date du commandement de payer:
DIT qu'à défaut par M. [Z] [T] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter liserés li sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur:
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article R. 412- 2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] une somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:
CONDAMNE M. [Z] [T] aux dépens de l'instance comprenant, s'agissant des dépens actuels, le coût du commandement de payer;
DIT que s'il devait être exposé des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [Z] [T].
Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 21 juillet 2026, le requérant dénonce dans le cadre de ce jugement qu’une erreur a été faite concernant le montant de la dette locative.
D‘après ce dernier la dette locative s’élève au jour du jugement en date du 16 juin 2025 à la somme de 6828,07 euros :
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu le 16 juin 2025, après débats en audience publique le 14 avril 2025, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/00954 opposant M. [R] et Mme [W] [Y] à M. [Z] [T] aux termes duquel il condamne M. [Z] [T] :
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2024 entre M. [R] et Mme [W] [Y] et M. [Z] [T] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] sont réunies à la date du 31 octobre 2024 ;
DÉCLARE en conséquence M. [Z] [T] occupante sans droit ni titre des lieux situe l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 31 octobre 2024;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non- résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 567.50 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux :
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] la somme de 5689.07 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date du commandement de payer:
DIT qu'à défaut par M. [Z] [T] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter liserés li sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur:
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article R. 412- 2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à M. [R] et Mme [W] [Y] une somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:
CONDAMNE M. [Z] [T] aux dépens de l'instance comprenant, s'agissant des dépens actuels, le coût du commandement de payer;
DIT que s'il devait être exposé des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [Z] [T].
Les requérants sollicitent la rectification du jugement aux fins que M. [Z] [T] soit condamné à paiement de la somme de 6828,07 euros somme due à la date du jugement soit le 16 juin 2026.
Or la somme réclamée par les requérants dans l’assignation était de 3981,00 euros, un nouveau décompte a été fourni lors de l’audience du 14 avril 2025 pour un montant de 5689,07 euros (cf feuille d’audience) l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
Il est donc normal que le jugement fait état de la somme de 5689,07 euros. Aucune erreur matérielle n’apparaît dans ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu le jugement du 16 juin 2025 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 25/00954 ;
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [R] et Mme [W] [Y].
La greffière, Le Juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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