Texte intégral
2026J00102 - 2626400006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1], RCS 331213058 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître FARACI Lucie - Case Palais Nº104 [Adresse 5]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* L'ART DU GOUT [Adresse 3], RCS 921807756 DÉFENDEUR -
non comparant
* Monsieur [W] [J] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR -
non comparant
* Madame [W] [D] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR -
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] à l'assignation de la SCP DENJEAN-PIERRET VERNANGE, Commissaires de justice associés à [Localité 3], qu'elle a fait délivrer le 27/02/2026 à la société L'ART DU GOUT, Monsieur [W] [J] et Madame [W] [D], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/05/2026 ;
ATTENDU
que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que la société L'ART DU GOUT, Monsieur [W] [J] et Madame [W] [D] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les faits
Il ressort des pièces versées aux débats que, suivant convention sous seing privé en date du 1er décembre 2022, la SARL L'ART DU GOUT a ouvert auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] un compte destiné aux besoins de son activité professionnelle ;
Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2024, la SARL L'ART DU GOUT a souscrit auprès du même établissement bancaire un prêt professionnel d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 36 mensualités de 304,29 euros, au taux contractuel de 4,75 % ;
En garantie de ce concours, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] se sont engagés en qualité de cautions solidaires, dans la limite de 12 000 euros ;
Il résulte des relevés et décomptes produits que la SARL L'ART DU GOUT a cessé d'honorer les échéances du prêt à compter du 10 novembre 2024 et que son compte professionnel a, par ailleurs, présenté un solde débiteur non régularisé ;
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 25 février 2025, la banque a mis en demeure la société débitrice de régulariser tant le solde débiteur du compte que les échéances impayées du prêt ;
À la même date, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] ont été informés de la défaillance de la débitrice principale et mis en demeure d'intervenir en leur qualité de cautions ;
En l'absence de régularisation, la banque a, par courriers du 27 mars 2025, mis fin à la facilité de caisse et dénoncé ses relations avec la société ;
Par lettre recommandée du 28 mai 2025, réceptionnée par la SARL L'ART DU GOUT le 2 juin 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ;
Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] ont également été mis en demeure, le 28 mai 2025, de régler les sommes dues en leur qualité de cautions solidaires ;
Enfin, par lettre recommandée du 4 juin 2025, réceptionnée le 11 juin 2025, la banque a mis en demeure la SARL L'ART DU GOUT de régler le solde débiteur de son compte professionnel ;
Aucun règlement n'étant intervenu, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] devant le Tribunal de commerce de Toulon ;
Prétentions de la demanderesse
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal de :
condamner la SARL L'ART DU GOUT à lui payer 878,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, au titre du solde débiteur du compte professionnel ;
condamner solidairement la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] à lui payer 10 723,98 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 10 165,37 euros à compter du 28 mai 2025, au titre du prêt professionnel ;
condamner solidairement les défendeurs à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner les défendeurs aux entiers dépens ;
Sur la non-comparution des défendeurs
La SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W], régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés ;
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il appartient donc au Tribunal, nonobstant l'absence des défendeurs, d'examiner la réalité, le principe et le montant des créances invoquées et d'apprécier la force probante des pièces produites par la demanderesse ;
En application des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de ce que la décision est susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le principe de la créance à l'encontre de la SARL L'ART DU GOUT
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1104 du Code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
En application de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et demander réparation des conséquences de l'inexécution ;
Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans son exécution, sauf cause étrangère qui ne lui serait pas imputable ;
En l'espèce, la banque produit notamment : la convention d'ouverture du compte professionnel ; les relevés de compte 2024 et 2025 ; le décompte de créance ; le contrat de prêt du 12 mars 2024 ; les engagements de cautions solidaires ; le tableau d'amortissement ; le relevé des échéances impayées ; les différentes mises en demeure ; la notification de la déchéance du terme ;
Ces éléments établissent suffisamment l'existence des relations contractuelles, la mise à disposition des fonds, les impayés et l'exigibilité des créances ;
La SARL L'ART DU GOUT ne comparaissant pas, aucun élément n'est produit de nature à établir que les sommes réclamées auraient été réglées, compensées ou seraient autrement éteintes ;
Sur le solde débiteur du compte professionnel
Il ressort du décompte produit que le compte professionnel présente un solde débiteur de 878,34 euros ;
La mise en demeure est demeurée infructueuse ;
Il convient en conséquence de condamner la SARL L'ART DU GOUT au paiement de cette somme ;
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, les intérêts moratoires sont dus à compter de la mise en demeure ;
La somme de 878,34 euros portera donc intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, conformément à la demande ;
Sur le prêt professionnel
Le contrat du 12 mars 2024 établit que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la SARL L'ART DU GOUT un prêt professionnel de 10 000 euros, remboursable en 36 mensualités de 304,29 euros au taux contractuel de 4,75 % ;
Les pièces produites établissent que les échéances ont cessé d'être régulièrement réglées à compter du 10 novembre 2024 ;
Malgré mise en demeure, la situation n'a pas été régularisée ;
La banque a en conséquence prononcé la déchéance du terme par courrier du 28 mai 2025, réceptionné par la société le 2 juin 2025 ;
Le décompte arrêté par la banque fait apparaître une créance totale de 10 723,98 euros, dont 10 165,37 euros portant intérêts au taux contractuel de 4,75 % ;
Cette créance apparaît certaine, liquide et exigible ;
La SARL L'ART DU GOUT sera donc condamnée au paiement de cette somme dans les conditions précisées au dispositif;
Sur les engagements de caution de Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W]
Aux termes de l'article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ;
Il ressort du contrat de prêt du 12 mars 2024 et des actes de cautionnement produits que Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] se sont engagés en qualité de cautions solidaires, chacun dans les conditions et limites prévues par son engagement ;
La défaillance de la SARL L'ART DU GOUT étant établie, la garantie des cautions est susceptible d'être mobilisée ;
Cependant, s'agissant de cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel, il appartient au Tribunal de vérifier les dispositions protectrices impératives applicables au cautionnement ;
Sur la proportionnalité des cautionnements
Aux termes de l'article 2300 du Code civil, lorsque le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, l'engagement est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ;
Le Tribunal constate, au vu des pièces communiquées, que les engagements de Madame [D] [W] et de Monsieur [J] [W] n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine au jour de leur souscription ;
Dès lors, il n'y a pas lieu à réduction de leurs engagements sur le fondement de l'article 2300 du Code civil ;
Sur l'information annuelle des cautions
L'article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel d'informer annuellement toute caution personne physique du montant du principal, des intérêts et autres accessoires restant dus ainsi que du terme de son engagement, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités pour la période concernée ;
Le Tribunal constate que ces informations ont été transmises ;
Sur l'information relative au premier incident de paiement
Aux termes de l'article 2303 du Code civil, le créancier professionnel doit informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité ;
À défaut, le créancier encourt la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de l'incident et celle de l'information de la caution ;
En l'espèce, les premières échéances impayées sont indiquées comme remontant au 10 novembre 2024 ;
La banque produit des lettres recommandées adressées aux cautions le 25 février 2025 ;
Sur la solidarité
Les engagements versés aux débats étant expressément stipulés solidaires, il y a lieu, sous réserve des vérifications précédemment exposées relatives aux cautionnements, de condamner solidairement la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] au paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel, dans la limite, pour chacune des cautions, de son engagement ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte notamment de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée ;
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite à ce titre la somme de 2 500 euros ;
Compte tenu de la nature du litige, de son degré de complexité, des diligences accomplies et de l'équité, le Tribunal estime approprié de fixer à 2 000 euros l'indemnité due au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée ;
La SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W], qui succombent, supporteront les dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision spécialement motivée du juge dans les cas où la loi le permet ;
Il convient dès lors de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, aucune circonstance ne justifiant qu'elle soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants, notamment les articles 2300, 2302 et 2303 du Code civil, Vu les articles 472, 473, 474, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
CONSTATE
que la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés ;
DIT
qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile il appartient au Tribunal de vérifier que les demandes formées à leur encontre sont régulières, recevables et bien fondées ;
CONSTATE
l'existence et l'exigibilité de la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] au titre du compte professionnel de la SARL L'ART DU GOUT ;
CONDAMNE
la SARL L'ART DU GOUT à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de
878,34 euros
, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
CONSTATE
la défaillance de la SARL L'ART DU GOUT dans le remboursement du prêt professionnel souscrit le 12 mars 2024 ;
CONSTATE l'exigibilité du solde du prêt à la suite de la déchéance du terme ;
CONSTATE
, sous réserve des vérifications relatives aux articles 2300, 2302 et 2303 du Code civil exposées dans les motifs, la validité et l'opposabilité des engagements de caution solidaire souscrits par Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de
10 723,98 euros
, outre les intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 10 165,37 euros à compter du 28 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, sous réserve, à l'égard des cautions, de l'application éventuelle des sanctions prévues aux articles 2302 et 2303 du Code civil ;
DIT
que la condamnation de chacune des cautions ne pourra en toute hypothèse excéder le plafond de son engagement de caution ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
la SARL L'ART DU GOUT, Madame [D] [W] et Monsieur [J] [W] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE
la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de
l'exécution provisoire de droit
, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la demanderesse de toutes demandes plus amples ou contraires.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
solidairement la société L'ART DU GOUT, Monsieur [W] [J] et Madame [W] [D] aux entiers dépens liquidés à la somme de 99,12€ T.T.C., dont T.V.A. 16,52€, (non compris les frais de citation),
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.