Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIANS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20 / 04560
APPELANTE
S.A. [D] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 413 426 511,, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMES
Monsieur [T] [E] né le 02 Août 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
Mademoiselle [W] [E] née le 23 Novembre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
Monsieur [A] [E] né le 23 Novembre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté et assisté de Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1952
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 5] représenté par son syndic CREDASSUR immatriculée au RCS sous le numéro 343 585 865, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté et assisté de Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 substituée par Me Elsa BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 septembre 2026 , en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 07 octobre 2026 prorogé au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
L'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 7], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré par la société par actions simplifiée Credassur, en qualité de syndic.
M. et Mmes [E] (ci-après les consorts [E]) sont propriétaires au sein de cet immeuble de plusieurs locaux à usage commercial.
Le 30 juin 1997, une cession de fonds de commerce est intervenue au profit de la société [D]. Le 27 février 2017, le bail a été renouvelé pour une période de neuf années à compter du 1er janvier 2015.
Les locaux commerciaux comportent un rez-de-chaussée et deux étages ainsi qu'un sous-sol à usage de réserve. Ils sont destinés à l'usage d'une activité d'alimentation générale, de type « supermarché à branches multiples ».
Le 1er décembre 2018, la société [D] s'est affiliée à un nouveau réseau de distribution alimentaire, passant de l'enseigne Intermarché à l'enseigne Super U.
Un litige est né entre les bailleurs et la société [D] à propos de la pose de caméra de surveillance et de la modification de l'enseigne en façade de l'immeuble.
Le 17 avril 2019, les consorts [E] ont mis en demeure la société [D] de déposer les caméras. Ils ont délivré en outre le 31 octobre 2019, au preneur, une sommation visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le 12 décembre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a voté contre la ratification de l'installation du dispositif de caméras de vidéosurveillance ainsi que les travaux de façade et de changement d'enseigne.
Le 17 décembre 2019, la société [D] a fait opposition à la sommation qui lui avait été délivrée.
Par assignation du 30 janvier 2020, les consorts [E] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux 'ns d'enlèvement des deux caméras de surveillance et de résiliation du bail avec une demande d'expulsion.
Par ordonnance en date du 10 août 2000, le juge des référés a notamment :
- condamné la société [D] a l'enlèvement sous astreinte des deux caméras de surveillance installées sur a façade du bâtiment,
- débouté les consorts [E] de leur demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire.
C'est dans ce contexte que par assignation du 26 mai 2020, la société [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de modification de la façade et de mise en place de l'enseigne Super U.
Par un jugement du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté la société [D] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté M. [E], Mme [W] [E] et Mme [A] [E] de leur demande au titre des frais de convocation de l'assemblée générale du 16 décembre 2021,
- condamné la société [D] aux dépens,
- accordé à Maître Guerrouf et Maître Askil le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné la société [D] à verser la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société [D], M. [E], Mme [W] [E] et Mme [A] [E] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La société [D] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 13 juillet 2023.
Par message transmis par le RPVA le 19 mai 2026, le conseil des consorts [E] a informé la cour, justificatifs à l'appui, que ceux-ci avaient vendu leurs lots le 27 mai 2025.
La procédure devant la cour a été clôturée le 20 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 6 août 2026, la société [D], appelante, invite la cour, au visa des articles 401, 403, 408 et 802 du code de procédure civile, a :
- révoquer l'ordonnance de clôture du 20 mai 2026 et déclarer recevables les présentes conclusions,
- lui donner acte de son désistement d'appel,
- dire que ce désistement d'appel emporte, en application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 2 juin 2023 rendu par la 8ème chambre - 3ème section du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 20/04560), extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour,
- laisser à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés en cause d'appel, par application de l'article 399 du code de procédure civile,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 21 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 7], intimé, invite la cour, au visa des articles 401 et suivants et 802 du code de procédure civile, a :
- l'accueillir en les présentes écritures et l'y déclaré bien fondé,
- révoquer l'ordonnance de clôture du 20 mai 2026,
- constater qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la société [D] découlant de son désistement d'appel,
en conséquence,
- prononcer le désistement d'appel de la société [D],
- déclarer parfait le désistement d'appel de la société [D],
- prononcer l'extinction de la présente instance,
- laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, M. et Mmes [E], intimés, invitent la cour, au visa des articles 395, 396, 398 et 803 du code de procédure civile, à :
- Révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 26 mai 2026,
- Déclarer parfait le désistement d'appel de la société [D] accepté par Monsieur et Mesdames [E] ainsi que par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société Credassur,
- Condamner la société [D] à payer Monsieur et Mesdames [E] la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Juger que les dépens de l'appel éteinte demeureront à la charge de la société [D].
SUR CE,
La société [D] expose qu'elle a acquis auprès des consorts [E], courant 2025, l'intégralité du local commercial objet du litige ; que du fait de cette acquisition les consorts [E] ont perdu leur qualité de copropriétaires et de bailleurs de ces lots commerciaux et que le présent litige se trouve privé d'objet.
Selon l'article 401 du code de procédure civile « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »
Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction postérieurement à l'ordonnance de clôture, la dessaisissent immédiatement. Il n'y donc pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
Les intimés acceptent le désistement de la société [D] et la demande formée par les consorts [E] n'est pas une demande incidente.
Il convient, en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la société [D], de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, compte tenu des demandes des consorts [E], la société [D] sera condamnée aux dépens d'appel.
Compte tenu des motifs du désistement d'appel évoqués par la société [D] et non contestés par les consorts [E], la demande formée par ces derniers au titre de leurs frais irrépétibles doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Constate le désistement d'appel de la société [D] ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la société [D] aux dépens d'appel ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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