Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00576 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLFG
Minute n° 887/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Sarah BARDOL - 158
Me Céline FUCHS - 161
Me Guillaume HANRIAT - 12
Me Julien LAURENT - 364
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 22 octobre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CITYA RUHL SEGESCA, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
Société SCPI AEW COMMERCES EUROPE
[Adresse 4]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. BSSTRASBOURG
[Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [L] [C]
[Adresse 6]
représenté par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 28 et 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à 67000 Strasbourg a assigné la Scpi AEW COMMERCES EUROPE et la Sas BSSTRASBOURG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- condamner in solidum la SAS BSSTRASBOURG et la SCPI AEW COMMERCES EUROPE à cesser et à faire cesser l'exploitation du jeu d'action désigné sous l'enseigne [T] dans les lots de copropriété n° 58 et 59 sis dans l'immeuble en copropriété [Localité 3] [Adresse 8] appartenant à la SCPI AEW COMMERCES EUROPE dès le lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous peine d'astreinte de 15.000 € par effraction constatée ;
subsidiairement,
- condamner in solidum la SAS BSSTRASBOURG et la SCPI AEW COMMERCES EUROPE à cesser et faire cesser toute activité commerciale du jeu d'action désigné sous l'enseigne [T] dans les lots de copropriété n° 58 et 59 sis dans l'immeuble en copropriété [Adresse 9] appartenant à la SCPI AEW COMMERCES EUROPE de 20 heures (heure de fin du dernier jeu) à 10 heures (heure de début du premier jeu) tous les jours ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés dès le lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous peine d'astreinte de 1.000 € par effraction constatée ;
- juger que cette exploitation pourra reprendre normalement quand auront été entrepris les travaux d'insonorisation du local nécessaires pour mettre fin aux nuisances sonores subies par le voisinage, tels que prescrits par un organisme compétent après réalisation d'un diagnostic acoustique initial permettant d'une part, d'évaluer l'impact sonore de son activité sur le voisinage et d'autre part, de déterminer les mesures correctives à mettre en œuvre, et sous condition de la réalisation d'une étude acoustique finale mettant en évidence l'absence d'émergence sonores ou des émergences sonores inférieures à celles fixées par normes applicables ;
encore plus subsidiairement ou concomitamment à une restriction d'exploitation,
- ordonner une expertise et commettre tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner pour y procéder avec pour mission qu’il détaille afin, notamment, de déterminer l'origine, l'étendue et la cause des nuisances subies en précisant leur imputabilité ; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier à quelles proportions ils sont imputables à chacune d'elles ;
en tout état de cause,
- condamner in solidum la SAS BSSTRASBOURG et la SCPI AEW COMMERCES EUROPE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
- condamner in solidum la SAS BSSTRASBOURG et la SCPI AEW COMMERCES EUROPE aux frais et dépens de la procédure ;
- rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
La Sas BSSTRASBOURG a conclu le 9 septembre 2026 puis une dernière fois le 15 septembre 2026 et a sollicité voir :
à titre principal,
- condamner la SCPI AEW COMMERCES EUROPE à exécuter, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des travaux de mise en conformité acoustique des locaux loués sis [Adresse 5] à [Localité 1], tels que décrits au rapport acoustique établi par la société DB SILENCE en date du 12 juin 2026, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, l'astreinte courant pendant une durée de 3 mois ;
à défaut d'exécution desdits travaux dans le délai imparti,
- autoriser la société BSSTRASBOURG à faire exécuter elle-même, ou par tout tiers de son choix, les travaux précités aux frais avancés de la société AEW COMMERCES EUROPE ;
et, à cette fin,
- condamner la société AEW COMMERCES EUROPE à lui verser, à titre de provision, la somme de 147.191,76 euros TTC, à valoir sur le coût desdits travaux, sous réserve de reddition de comptes et de régularisation ultérieure sur présentation des factures;
- autoriser la société BSSTRASBOURG, jusqu'à la complète exécution des travaux, à consigner les loyers en principal et accessoires entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou de tout autre séquestre qu'il plaira au juge de désigner), cette consignation valant paiement libératoire à l'égard de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE pendant toute la durée de l'exécution des travaux ;
- condamner AEW COMMERCES EUROPE à verser à sa locataire, la société BSSTRASBOURG, à titre provisionnel, la somme de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
en tout état de cause,
- dire qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires et de Monsieur [L] [C] et les renvoyer tous deux à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
ou à tout le moins,
- rejeter toute demande qui serait dirigée à l'encontre de la SAS BSSTRASBOURG ;
- rejeter la demande d'expertise judiciaire ;
- rejeter l'intégralité des demandes de AEW COMMERCES EUROPE ;
- condamner AEW COMMERCES EUROPE à garantir BSSTRASBOURG de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- condamner AEW COMMERCES EUROPE à verser à BSSTRASBOURG la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens
- rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.
Dans ses dernières conclusions du 14 septembre 2026, la Scpi AEW COMMERCES EUROPE a sollicité voir :
- se déclarer incompétent ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;
- débouter la société BSSTRASBOURG de toutes ses demandes ;
- débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes ;
à titre subsidiaire,
- condamner la Société BSSTRASBOURG à garantir intégralement la société AEW COMMERCES EUROPE de toute condamnation ;
- condamner la Société BSSTRASBOURG à lui payer une somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l'ensemble des préjudices subis ;
dans tous les cas,
- condamner la société BSSTRASBOURG à payer à la société AEW COMMERCES EUROPE la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. outre les dépens.
Dans ses conclusions en intervention volontaire du 10 septembre 2026, M. [L] [C] a sollicité voir :
- déclarer l'intervention volontaire de Monsieur [C] régulière et recevable ;
en conséquence,
- faire droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;
- condamner in solidum la société AEW COMMERCE EUROPE et la société BSSTRASBOURG à verser à Monsieur [C] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation.
- condamner in solidum la société AEW COMMERCE EUROPE et la société BSSTRASBOURG à verser à Monsieur [C] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à [Localité 2] a maintenu ses demandes.
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Par note en délibéré du 16 septembre 2026, la société AEW COMMERCE EUROPE a sollicité voir écarter des débats les conclusions de la société BSSTRASBOURG au motif qu’elles ont été signifiées à 11h23 le 15 septembre alors que son conseil était dans le train et que la société BSSTRASBOURG ne les a pas plaidées lors de l’audience.
Par note en délibéré du 18 septembre 2026, la société BSSTRASBOURG a précisé qu’elle n’a fait qu’ajouter, dans ses dernières conclusions, une demande déjà formulée dans ses conclusions du 19 août 2026.
SUR QUOI
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [C] :
M. [L] [C] est copropriétaire au sein de la [Adresse 1] et occupant d’un logement situé au-dessus du local loué à la société BSSTRASBOURG.
Sa présente intervention en appui de la demande de la copropriété et ses prétentions à l’égard des défenderesses font que son intervention est à la fois accessoire et principale et sera donc déclarée recevable.
Sur les dernières conclusions de la société BSSTRASBOURG du 15 septembre 2026 :
Aux termes de l’article 446-1 du CPC, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En application de cet article, la comparution du demandeur, en personne ou par un représentant, est requise pour que le juge soit valablement saisi de ses prétentions et les écrits non-soutenus oralement sont irrecevables.
Par conséquence, en cas de discordance entre les conclusions orales à l’audience et écrites, les premières l’emportent.
Dès lors, l’ajout dans le dispositif des conclusions du 15 septembre 2026 de la société BSSTRASBOURG le chef de demande, qui ne figurait pas dans ses conclusions du 9 septembre 2026, tendant à voir « condamner AEW COMMERCES EUROPE à verser à sa locataire, la société BSSTRASBOURG, à titre provisionnel, la somme de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; » qui n’a pas été soutenu à l’audience, ce qui n’est pas contesté par la société BSSTRASBOURG dans sa note en délibéré, sera déclaré irrecevable.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pour être caractérisé, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite implique l'existence d'un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble d'ores et déjà avéré ou sur le point de se produire.
L'existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s'apprécie au jour où le juge des référés statue.
Le dommage imminent doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.
Il convient de rappeler que les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493). Pour le dire autrement, la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble.
Aux termes de l’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à [Localité 2] expose que les lots n° 58 et 59 situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sont des locaux professionnels appartenant à la Scpi AEW COMMERCES EUROPE qui les a loués depuis le 29 avril 2025 à la Sas BSSTRASBOURG qui y exploite un fonds de commerce de loisirs sous l’enseigne [T] ; que ce jeu d’action est joué par des groupes de personnes et dure environ 1 heure ; que les clients parcourent 5 salles et doivent désamorcer dans la dernière salle une bombe qui, en cas d’échec, explose ; que ce jeu engendre de nombreux bruits liés au jeu lui-même (sons, bruits d’explosion) qu’aux réactions des participants (cris, hurlements, rires etc..) ; que les habitants de la copropriété subissent ces bruits et ces nuisances depuis le 20 octobre 2025, le jeu étant exploité 7 jours sur 7 de 10h00 à 23h00.
M. [L] [C] qui demeure dans un appartement au 1er étage confirme les dires du syndicat de la copropriété.
La Sas BSSTRASBOURG estime, notamment, que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas démontrée ; que le caractère anormal du trouble de voisinage est une question de fond qui suppose une analyse par le juge du fond ; que les mesures sollicitées sont totalement inadaptées et disproportionnées ; que les restrictions d’ouverture prises par arrêté municipal du 26 janvier 2026 ont entraîné la division par 2 de son chiffre d’affaires (15.041 € en mars 2026 contre 32.982 € en décembre 2025 ; que l’arrêté municipal a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; que le bailleur n’a pas rempli son obligation de délivrance en ne lui permettant pas d’exercer son activité en conformité avec la réglementation relative aux nuisances sonores.
La Scpi AEW COMMERCES EUROPE fait valoir qu’elle a fait délivrer le 9 février 2026 une sommation visant la clause résolutoire contenue dans le bail ; que la Sas BSSTRASBOURG a engagé une procédure au fond afin de contester cette sommation et demander des délais pour la réalisation de travaux ; qu’elle a conclu à la nullité du bail au motif que son consentement a été surpris puisqu’elle n’a pas été informée de la nature réelle de l’activité de la Sas BSSTRASBOURG ; que la demande de cessation totale de l’activité de la Sas BSSTRASBOURG est disproportionnée ; que la demande de la Sas BSSTRASBOURG tendant à mettre à sa charge la réalisation des travaux est incompatible avec la procédure au fond en nullité du bail ; que le rapport d’analyse acoustique met en évidence un défaut d’isolation de l’immeuble qui est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Cependant, outre que la défense de la Sas BSSTRASBOURG est contradictoire en ce qu’elle s’oppose à la réalisation d’une expertise au motif qu’un rapport acoustique a déjà été établi, préconisant des travaux pour supprimer les bruits inhérents à son activité, mais conteste dans le même temps le caractère anormal du trouble de voisinage, l'existence des nuisances et leur importance sont pourtant démontrées par :
- de nombreux témoins, tels que les 13 signataires de la pétition, pièce 14 du demandeur, regroupant les copropriétaires, ainsi que leurs visiteurs, Mme [K] Mme [Q], pièces 9 et 10 du demandeur ;
- Me [N], Commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, qui mentionne dans son procès-verbal du samedi 28 mars 2026, notamment, que, dans le logement de Mme [G] [S], au 1er étage « A mon arrivée, à 14 heures, dans cet appartement, aucune nuisance sonore n'est audible. A partir de 14 heures 05, dans le salon côté cour, dans le couloir, dans la chambre et dans la salle de bains, fenêtres fermées, porte de l'appartement fermée, j'entends des voix émanant du rez-de-chaussée. Des cris, des hurlements, des rires, un décompte « 1 - 2 - 3 » répété, des bruits électroniques, des sauts sont clairement audibles. A 14 heures 40, des bruits de chocs et de déplacement s'accentuent alors que le volume des voix diminue. A 15 heures 05, une déflagration sourde est entendue. » ;
- un rapport de mesures acoustiques réalisé du 1er au 07 avril 2026 par l'Eurométropole de [Localité 1] dans les appartements de M. [C] et de Mme [P], résidents tous deux au 1er étage de l'immeuble en copropriété qui mentionne, d’une part que l'activité de jeu d'action [T] engendre des bruits d'impacts et de cris provenant des équipes en activité clairement perceptibles, audibles et intelligibles dans les logements du 1er étage, d'autre part l'existence de dépassements des émergences réglementaires engendrés par le jeu d'action [T]. (cf annexe 39 du demandeur). Ce rapport conclu, page 17/49, que « Les résultats de la campagne de mesures réalisée le 27 mai 2026 indiquent que, dans les conditions de mesure, l'ensemble des isolements aux bruits aériens et aux bruits de chocs est conforme aux exigences de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
Toutefois, les mesures réalisées dans les appartements voisins mettent en évidence des émergences sonores liées à l'exploitation de l'établissement [T] comprises entre 14 et 24 dB(A) selon les situations observées. Ces valeurs sont supérieures aux 3 dB(A) de nuit ou aux 5 dB(A) de jour, recommandés par le code de la santé publique et le second d'avis de la commission d'étude du bruit du 21 juin 1963 caractérisant la notion gêne. ».
Le caractère important des nuisances sonores n’est donc pas véritablement contesté par la Sas BSSTRASBOURG qui sollicite, dans la présente procédure et au fond, la condamnation de son bailleur a réalisé des travaux et il appert dès lors, que les nuisances sonores provenant du jeu d'action désigné sous l'enseigne [T] initié par la SAS BSSTRASBOURG constitue un trouble manifestement illicite.
Il y a donc lieu de limiter l’activité de ce jeu dans les termes précisés dans le dispositif, une interdiction totale apparaissant disproportionnée.
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS BSSTRASBOURG :
La SAS BSSTRASBOURG sollicite la condamnation de son bailleur, la SCPI AEW COMMERCES EUROPE, à exécuter des travaux de mise en conformité acoustique des locaux loués sis [Adresse 5] à [Localité 1], subsidiairement, sa condamnation à lui verser la somme de 147.191,76 euros TTC, à valoir sur le coût desdits travaux, et, enfin, à l’autoriser à consigner les loyers en principal pendant toute la durée de l'exécution des travaux.
La SAS BSSTRASBOURG soutient, notamment, que la SCPI AEW COMMERCES EUROPE n’a pas rempli son obligation de délivrance en ne lui permettant pas d’exercer son activité en conformité avec la réglementation relative aux nuisances sonores.
La SCPI AEW COMMERCES EUROPE réplique, notamment, que son consentement a été vicié lors de la signature du bail puisqu’elle n’a pas été informée de la nature réelle de l’activité de la Sas BSSTRASBOURG.
Cependant, outre qu’une procédure au fond est pendante sur la nullité du contrat de bail signé entre les parties, il appert que le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations réciproques, soit l’obligation de délivrance pour l’une et l’obligation de sincérité et de bonne foi pour l’autre.
En effet, l’obligation pour le bailleur de délivrer des locaux conformes aux exigences acoustiques des bâtiments à usage commercial a pour corollaire l’obligation du locataire d’informer son bailleur si son activité engendre des nuisances supérieures à des activités commerciales banales.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur les demandes reconventionnelles de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE :
Outre les demandes sur lesquelles il est déjà statué supra, la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sollicite la condamnation de la Société BSSTRASBOURG à lui payer une somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l'ensemble des préjudices subis.
Cependant, cette demande nécessite de se prononcer sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations réciproques, soit l’obligation de délivrance pour l’une et l’obligation de sincérité et de bonne foi pour l’autre, ce que ne peut faire le juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes de Monsieur [C] :
Monsieur [C] sollicite la condamnation in solidum de la société AEW COMMERCE EUROPE et la société BSSTRASBOURG à lui verser la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation.
Cependant, si la responsabilité de la société BSSTRASBOURG dans les nuisances sonores subies par M. [L] [C] découle de ce qui précède, en tant qu’organisateur du jeu, la responsabilité de la société AEW COMMERCE EUROPE nécessite de se prononcer sur les relations contractuelles entre ces deux sociétés, et leurs obligations, ce que ne peut faire le juge du fond.
Dès lors, seule la société BSSTRASBOURG sera condamnée à payer à M. [L] [C] une provision de 3.000 € au titre de la perte de jouissance de son lot pendant 1 an, de 10 heures à 23 heures, soit une indemnisation de 8,21 € par jour.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de condamner la Sas BSSTRASBOURG payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à [Localité 2] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 2.000 € à M. [L] [C], et de rejeter les demandes faites sur le même fondement par la Scpi AEW COMMERCES EUROPE et la Sas BSSTRASBOURG.
La Sas BSSTRASBOURG, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
DÉCLARONS recevable l’intervention à la fois accessoire et principale de M. [L] [C] à l’égard de la Scpi AEW COMMERCES EUROPE et de la Sas BSSTRASBOURG ;
DÉCLARONS irrecevable la demande de la société BSSTRASBOURG tendant à voir « condamner AEW COMMERCES EUROPE à verser à sa locataire, la société BSSTRASBOURG, à titre provisionnel, la somme de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; » ;
ORDONNONS à la Sas BSSTRASBOURG de cesser toute activité commerciale du jeu d'action désigné sous l'enseigne [T] dans les lots de copropriété n° 58 et 59 sis dans l'immeuble en copropriété [Localité 3] [Adresse 8] appartenant à la SCPI AEW COMMERCES EUROPE de 20 heures (heure de fin du dernier jeu) à 10 heures (heure de début du premier jeu) tous les jours ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, 3 jours après la signification de la présente ordonnance, et ce sous peine d'astreinte de 1.000 € par effraction constatée ;
DISONS que cette exploitation pourra reprendre normalement après la réalisation d'une étude acoustique mettant en évidence l'absence d'émergence sonores ou des émergences sonores inférieures à celles fixées par normes applicables ;
CONDAMNONS la Sas BSSTRASBOURG à payer à M. [L] [C] une provision de 3.000 € ;
DEBOUTONS M. [L] [C] de ses demandes à l’encontre de la Scpi AEW COMMERCES EUROPE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
CONDAMNONS la Sas BSSTRASBOURG à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à [Localité 2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sas BSSTRASBOURG à payer à M. [L] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande faite par la Scpi AEW COMMERCES EUROPE et la Sas BSSTRASBOURG sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sas BSSTRASBOURG aux dépens ;
REJETONS toutes autres demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER