Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 25/06859 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRAG
AFFAIRE :
[X] [N]
C/
S.A.S. ISOHOME Exerçant sous l'enseigne 'HOME EXPERT'
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2025 par le Tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 25/00247
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/10/26
à :
Me Julie BARRERE avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [X] [N]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie BARRERE, Postulante, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638
Plaidant : Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1160
****************
INTIMEE
S.A.S. ISOHOME, exerçant sous l'enseigne 'HOME EXPERT'
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante, la déclaration d'appel signifiée à étude par commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande nº31874 du 29 mars 2024 confirmé le 2 avril 2024, M. [X] [N] a acheté trois fenêtres fixes et trois volets roulants auprès de la société Isohome dont la dénomination commerciale est « Home Expert » pour un montant de 4 980 euros payable en 12 mensualités de 415 euros avec une livraison prévue en juin 2024 pour son domicile situé au [Adresse 1] à [Localité 3].
Déclarant avoir réglé les travaux non réalisés, M. [N] a demandé, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 septembre 2024 par la société Home Expert, l'annulation de la commande et la restitution des sommes déjà versées et des chèques restant en cours d'encaissement.
A la suite de l'échec de la tentative de conciliation du 5 novembre 2024, toutes les parties n'étant pas présentes, M. [N] a fait assigner, par acte de commissaire du 19 février 2025, la société Isohome exerçant sous l'enseigne « Home Expert » afin :
- qu'il soit constaté la résiliation du contrat du 29 mars 2024 à la date du 30 juin 2024 aux torts exclusifs de la société Isohome,
- de la voir condamner à rembourser la somme de 4 980 euros au titre de la prestation non réalisée avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard échus, année par année dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
- de la voir condamner au paiement de la somme de 5 400 euros à titre de dommages et intérêts de l'article 1231-1 du code civil,
- de la voir condamner au paiement de la somme de la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens,
- de ne pas écarter l'exécution provisoire.
Par jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
- débouté M. [N] de sa demande de résiliation du contrat nº38174 du 29 mars 2024 conclu avec la société Isohome,
- débouté M. [N] de sa demande de remboursement du prix du contrat du 29 mars 2024,
- débouté M. [N] de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts,
- débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de M. [N],
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 20 novembre 2025, M. [N] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, M. [N], appelant, demande à la cour de :
- infirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye le 14 octobre 2025,
Et statuant à nouveau :
- prononcer la résiliation du contrat du 29 mars 2024 à la date du 30 juin 2024 en application de l'article 1219 du code civil aux torts exclusifs de la société Isohome,
- condamner en conséquence la société Isohome à lui payer la somme de 4 980 euros à titre de remboursement du prix de la fourniture - prestation non réalisée, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024 date de la mise en demeure infructueuse, et jusqu'à parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts de retard ainsi échus, année par année, dans les termes et modalités institués par l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Isohome à lui payer la somme de 5 400 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil,
- condamner la société Isohome à lui payer une indemnité de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Isohome aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Isohome n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par remise à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
Par messages RPVA des 3 et 17 septembre 2026, la cour a demandé à l'avocat de l'appelant de lui adresser son dossier de plaidoirie.
Par message du 17 septembre 2026, l'avocat de M. [N] a indiqué que la société Isohome avait été placée en liquidation judiciaire de sorte que l'instance se trouve suspendue et sera atteinte de péremption car le liquidateur ne souhaite pas intervenir, sa mandante ne souhaitant pas faire les frais d'une assignation, la liquidation étant totalement impécunieuse.
Le 23 septembre 2026, la cour a envoyé à l'avocat de l'appelant le message suivant :
'La cour relève que l'article 371 du code de procédure civile stipule qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
En l'espèce, vous avez porté à la connaissance de la cour le placement en liquidation judiciaire de la société intimée en cours de délibéré, de sorte que l'instance n'est pas interrompue.
Au vu de ces éléments, la cour vous invite à lui indiquer si vous entendez poursuivre ou non cette procédure et dans l'affirmative, de lui communiquer sous 4 jours votre dossier de plaidoirie et dans la négative, de lui adresser des conclusions de désistement.
Et ce avant le 28 septembre 2026.'
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2026, M. [N], appelant, demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel, d'instance, et d'action à l'égard de la société Isohome en liquidation judiciaire,
- constater le désistement de l'appelant, et le caractère parfait du désistement, l'extinction de l'instance, et le dessaisissement corrélatif de la cour d'appel.
- laisser à chacune des parties, la charge de ses propres frais et dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la liquidation judiciaire de la société Isohome
L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue notamment par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Cependant, il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
En l'espèce, M. [N] a avisé la cour du placement en liquidation judiciaire de la société Isohome par note en délibéré du 17 septembre 2026, soit après l'ouverture des débats, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par cet événement.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste.
Au cas d'espèce, l'appelant indique se désister de son appel, d'instance et d'action à l'égard de la société Isohome en liquidation judiciaire.
Il convient de lui en donner acte.
Faute de constitution de l'intimée, ce désistement est donc parfait.
Le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Prend acte du désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [X] [N] ;
Déclare parfait le désistement d'instance de M. [X] [N] ;
Constate l'extinction de l'instance et ordonne le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [X] [N] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment