Texte intégral
Du 30 mars 2026
56C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/00868 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GWD
[B] [R]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
- Expéditions délivrées à
Maître [V] [X]
Me FONTANA
- FE délivrée à
Me FONTANA
Le 30/03/2026
Avocats : Me Pierrick CHOLLET
Me Dominique FONTANA
Me Elsa TOMASELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
né le 07 Juillet 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Pierrick CHOLLET, membre de la SCP TMV AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE
RCS de [Localité 3] n °552120222
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en son établissement secondaire
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique FONTANA, membre de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocat plaidant au Barreau de Paris, et Me Elsa TOMASELLA, avocat au Barreau
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Décembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [B] [R] est titulaire d’un compte de particulier ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, auquel est relié une carte bancaire VISA, délivrée par le même établissement bancaire.
Le 12 septembre 2023, il a contesté auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, une opération bancaire d’un montant de 1.249 euros réalisée le 4 septembre 2023 au profit de CASTORAMA sur son compte bancaire, soutenant sur l’honneur ne pas avoir effectué cet achat, ni communiqué les numéros de sa carte bancaire, et a sollicité le remboursement de cette somme.
Par courrier en date du 13 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a refusé de le rembourser, l’opérations de paiement à distance ayant été validée par un dispositif d’authentification forte.
Le 20 et le 22 septembre 2023 il a renouvelé sa demande de remboursement, refusée pour les mêmes raisons.
Le 25 septembre 2023, il a déposé plainte auprès de la police nationale direction centrale de la sécurité publique de [Localité 6] expliquant avoir été contacté, le 04 septembre 2023, à 17h15, par le service des fraudes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant le numéro des services d’urgence de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ce qu’il a vérifié sur son application bancaire. Ce dernier l’a informé d’une opération frauduleuse sur son compte, pour la somme de 1.249 euros.
Il explique que l’homme au téléphone lui a fait annuler l’opération depuis son application et qu’il a dû taper son code secret (qui valide ou annule les opérations), ce qu’il a fait pensant ainsi annuler l’opération frauduleuse. Il ajoute que son interlocuteur l’a mis en confiance, lui disant qu’il allait bloquer sa carte, qu’il aurait un nouveau code et un cryptogramme électronique (1 euros par mois), ce qu’il a accepté. Il précisait que le soir même, par notification en ligne, sa banque l’informait qu’un paiement de 1.249 euros méritait son attention. Réalisant s’être fait arnaquer, il indique avoir bloqué sa carte bancaire
Le 27 octobre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accepté de prendre en charge à titre exceptionnel et commercial, la somme de 700 euros, rappelant à Monsieur [B] [R] que l’opération contestée avait fait l’objet d’une authentification forte et qu’elle n’avait été entachée d’aucune défaillance technique.
Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, JURIDICA protection juridique de Monsieur [B] [R] a mis en demeure la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de procéder au remboursement de la somme restante soit 549 euros, prélevée tort sur son compte.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2025, Monsieur [B] [R] a fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal judiciaire de ce siège à l’audience du 14 avril 2025 aux fins de :
Juger ses demandes recevables et bien fondées,condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer les sommes suivantes :de 549 euros au titre de son préjudice matériel,5 000 euros au titre de son préjudice moral,2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025, après plusieurs renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.
A l’audience, Monsieur [B] [R], représenté par son conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
En défense, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa des articles L.133-16 et L.133-19 IV du code monétaire et financier :
- de déclarer Monsieur [B] [R] mal fondé en ses demandes,
- de le débouter en conséquence,
- de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle observe que le numéro de téléphone de Monsieur [B] [R] n’a pas été modifié depuis 2012, ni même le Pass Sécurité depuis 2022. Elle expose que ce dernier a cliqué sur la notification Push qui lui a été envoyée le prévenant d’une action de paiement en attente de validation, qu’il a accepté et non refusé le paiement puis saisi son code secret, validant ainsi par authentification forte l’opération de paiement et dans la forme convenue entre la banque et son client. Elle précise l’absence de défaillance technique et souligne le fait que Monsieur [B] [R] a fait preuve d’une négligence fautive, lequel reconnaît en outre être resté en possession de son smartphone, ne pas avoir déclaré de vol de sa carte,et avoir composé son code secret. Elle souligne que le journal de connexion à l’accès banque à distance du compte de Madame [M] [D] [K], permet d’établir l’authentification forte des opérations contestées et l’absence de défaillance technique. Elle souligne les communications régulières faites à ses clients sur les différents risques et les moyens de les contrer.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties à l'audience.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026 , prorogé au 30 mars 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande en paiement de Monsieur [B] [R]
Aux termes des dispositions de l’article L.133-16 du code monétaire et financier, « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».
Il ressort de l’article L.133-17 du même code que « I. – lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».
L’article L.133-19 du code monétaire et financier dispose que « II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44. »
L’article L.133-23 du code monétaire et financier prévoit que « l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».
En application des dispositions susvisées, si, aux termes des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, il incombe, en revanche, à ce prestataire, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Il est, en outre, constant que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Il est désormais acquis « qu’aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour réaliser des opérations de paiement ». Dans ces conditions, il a le droit d’être remboursé par sa banque des opérations frauduleuses.
Monsieur [B] [R] conteste avoir autorisé l’opération frauduleuse pour la somme de 1 249 euros, prétendant l’avoir validée « par erreur » alors qu’il pensait procéder à son annulation et ce, après avoir été mis en confiance par son interlocuteur l’ayant contacté depuis le numéro de sa banque. Il affirme avoir procédé à la vérification de la ligne téléphonique avant d’effectuer l’opération litigieuse. Il souligne avoir dénoncé dans le délai légal cette opération frauduleuse. Il fait enfin savoir que compte tenu de son âge, il n’a pas pu connaître les campagnes en ligne d’alertes concernant ce type de fraudes et que son état anxieux depuis cette situation, nécessite un traitement médicamenteux.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que l’opération litigieuse a bien été validée par une authentification forte respectant la double authentification imposée par la DSP2, ce que reconnaît Monsieur [B] [R] lorsqu’il déclare l’avoir validée « par erreur ». Elle affirme que Monsieur [B] [R] a bien reçu la notification sur son téléphone mobile lui permettant alors de refuser l’opération en cours et la bloquer s’il n’était pas à l’origine de l’achat. Il a composé son code secret et validé l’opération.
Il ressort des explications fournies lors de son dépôt de plainte, de ses déclarations et des éléments versés aux débats que quand bien même Monsieur [B] [R] a été contacté par un tiers se présentant comme un conseiller de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE depuis le numéro habituel de sa banque dont il ne justifie pas avoir procédé à toutes les vérifications d’usage, comme il le prétend, force est de constater que Monsieur [B] [R] a volontairement validé l’opération et que l’erreur dont il se prévaut ne peut démontrer le contraire.
Les traces informatiques du journal d’accès banque à distance produites par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, permettent de confirmer que Monsieur [B] [R] a parfaitement reçu sur son téléphone mobile, la notification lui permettant de refuser l’opération en cours et de la bloquer s’il n’en n’est pas à l’origine. la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE démontre que l’opération querellée a été authentifiée par la signature électronique de Monsieur [B] [R] via le Pass Sécurité et de surcroit la composition de son code secret.
Il a ainsi, commis une grave négligence justifiant le refus par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de lui rembourser la somme qui lui a été dérobée.
En conséquence, Monsieur [B] [R] sera débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Succombant, il sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La situation respective des parties conduit toutefois pour des raisons d’équité à ne pas faire supporter à Monsieur [B] [R] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [B] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
REJETTE toutes demandes contraires ou plus amples des parties ;
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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