Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/06642 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJAB
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Isabelle CALDERARI, Me Julie FAIZENDE
1 expédition à chaque partie en LRAR et LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 Octobre 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEURS
Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, substitué par ME BASTIANI avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [M] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON substitué par ME BASTIANI avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par ME CASTINETTI avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 15 mai 2025, Monsieur [B] [I], Madame [M] [H] épouse [I] ont contesté une procédure de saisie des répunérations devant le tribunal de proximité de FREJUS initié par Madame [Y] [G] épouse [F]
Le 28 aout 2026, le dossier a été transmis au Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour compétence.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
A l’audience du 27 Octobre 2026, Me FAIZENDE, substitué par Me BASTIANI, avocat de Monsieur [B] [I] et de Madame [M] [H] épouse [I] a fait valoir que les demandeurs se désistent de leur demande.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [B] [I] et Madame [M] [H] épouse [I] et de laisser à ceux-ci la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, sur le siège par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [I] et Madame [M] [H] épouse [I] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [B] [I] et Madame [M] [H] épouse [I].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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