Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBQX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [F] [A], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002975 du 17/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bergerac)
représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 3 septembre 2019, madame [F] [A] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3], cadastrée section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Faisant état de l’apparition de fissures au cours de l’automne 2022 alors que la commune de [Localité 3] avait bénéficié d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, madame [A] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Groupama, qui a diligenté une expertise amiable confiée à la société Eurexo.
L’expert a conclu que les désordres constatés n’étaient pas imputables à la sécheresse, de sorte que l’assureur a dénié sa garantie.
Par acte du 11 août 2026, madame [F] [A] a fait assigner la société Groupama Centre-Atlantique devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145 du code de procédure civile et L.125-1 du code des assurances, :
Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal, spécialisé en matière de catastrophe naturelle, et notamment pour les sinistres liés à la sécheresse et aux fissures qu’elle génère, avec pour mission de :Convoquer les parties,Se faire remettre tous documents utiles,Se rendre sur les lieux,Constater les désordres,Apprécier la nécessité de faire une étude des sols,Se prononcer sur l’origine des désordres,Dire si la cause déterminante du sinistre réside bien dans l’intensité anormale d’un agent naturel, en l’espère la sécheresse,Proposer des solutions de réparation, en chiffrer le coût,Se faire aider par tous sachants de son choix ;Octroyer à madame [A] l’aide juridictionnelle provisoire et la dispenser du versement d’une provision à valoir sur les frais d’expertise ;Réserver les dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, madame [F] [A] maintient ses demandes.
Elle fait notamment valoir que la société Uretek, spécialisée dans la réparation des fissures créées par la sécheresse, lui avait affirmé le contraire de ce que dit l’expert, et l’avait prévenue lorsque la commune a été classée en catégorie catastrophe naturelle sécheresse.
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La société Groupama Centre-Atlantique, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Bergerac
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.”
En l’espèce, l’immeuble objet de la demande d’expertise est situé sur le ressort du tribunal de céans.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac est par conséquent territorialement compétent pour connaître de la demande.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise établi par la société Eurexo en date du 17 juin 2024 (pièce 4 de la demanderesse) que l’immeuble dont madame [A] est propriétaire présente, s’agissant des désordres au gros œuvre, des microfissures et fissures engendrées, selon l’expert, par le comportement thermo différentiel des matériaux, accentuées par les contraintes thermiques subies par la structure, et s’agissant des désordres intérieurs, des dommages liés au mode constructif, avec la présence de plafonnettes.
Il est par ailleurs justifié de ce que la commune de [Localité 3] a fait l’objet d’un arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Madame [A] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale suivant décision prise en date du 17 septembre 2026, elle sera dispensée du versement d’une consignation à valoir sur les honoraires de l’expert.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, madame [A] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que le tribunal judiciaire de Bergerac est territorialement compétent ;
Ordonne une expertise portant sur l’immeuble appartenant à madame [F] [A] situé [Adresse 1] à [Localité 3], cadastré section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
Désigne à cet effet madame [N] [G] [[Adresse 4], [Localité 7] - tel : [XXXXXXXX01] - e-mail : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de Bordeaux, avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,dire si l’immeuble présente les désordres ou malfaçons allégués dans l’assignation et les pièces jointes,dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes, après avoir procédé à toute mesure d’investigation utile,en préciser la date d’apparition,indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par madame [F] [A], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dispense madame [F] [A] du versement d’une avance sur les frais d’expertise ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera notifié de la présente décision ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à madame [F] [A] la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente