Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGKZ
MINUTE N° :
Syndic. de copro. IMMEUBLE N°[Adresse 1]
c/
[W] [B] [R] [T]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l' IMMEUBLE N°[Adresse 1]
Agissant par son syndic le CABINET CHAPLAIN IMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [B] [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 10 Mars 2026, par Assignation - procédure au fond du 04 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [R] [T] est copropriétaire des lots n°2 et 11 dans l’immeuble situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [W] [R] [T] de payer l’arriéré de charges dues sous huit jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS CABINET CHAPLAIN IMMO, a assigné Monsieur [W] [R] [T] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 1855,60 euros au titre des charges de copropriété et travaux, ainsi que les frais, impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 1204,15 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- 3500 euros, au titre de dommages et intérêts,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Et d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.
L’affaire a été appelée, sur renvoi, le 16 juin 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3041,66 euros, arrêtée au 11 juin 2026.
Monsieur [W] [R] [T], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue le 29 juin 2026 autorisée par la présidente, le Syndicat des copropriétaires a produit les attestations de non-recours contre les assemblées générales des 3 avril 2025 et 23 mars 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:
- Le contrat de syndic,
- L’extrait de matrice cadastrale,
- L’extrait du règlement de copropriété,
- Le titre de propriété,
- Le décompte des sommes dues, arrêté au 11 juin 2026,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 3 avril 2025 et 23 mars 2026,
- Les appels de fonds,
- Le jugement de désistement du JEX du tribunal judiciaire de Pontoise,
- Les relances et mises en demeure,
- Les attestations de non-recours contre les assemblées générales.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°2 et 11 impayées du 1er octobre 2024 au 1er avril 2026 s’élèvent à la somme de 2710,25 euros (2ème trimestre 2026 inclus) après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2710,25 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 11 juin 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure dès lors que celle-ci est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 331,41 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [W] [R] [T] des frais de « My huissier – clôture dossier procédure » et « dossier mise avocat » qui relèvent des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et seront donc examinés sur ce fondement.
S’agissant des frais de mise en demeure, une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.
3 - Sur la demande de capitalisation des intérêts sur les charges de copropriété
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires demande que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
Cependant, aucun élément produit au dossier ne justifie d’ordonner la capitalisation des intérêts.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
4- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [W] [R] [T] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans avancer de raison valable, Monsieur [W] [R] [T] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant solidairement Monsieur [W] [R] [T] au paiement d’une indemnité de 200 euros.
5- Sur les autres demandes
Monsieur [W] [R] [T], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS CABINET CHAPLAIN IMMO :
- 2710,25 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 11 juin 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement,
- 25 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement,
- 200 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [W] [R] [T] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [W] [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SAS CABINET CHAPLAIN IMMO la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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