Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/04/2026
Numéro de rôle : 2025 015401
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SARL DAPHNEE (SARL)
[Adresse 1] 531 951 283 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [I], gérant, assisté de Maître [C] [R]
En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL DAPHNEE (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et l'activité de la société qui emploie à ce jour 10 salariés.
Elle indique avoir eu des difficultés à obtenir les documents d'usage depuis l'ouverture de la procédure et n'est pas opposée à un renouvellement de la période d'observation si toutefois le dirigeant s'engageait à être plus diligent.
Le dirigeant et son conseil précisent avoir connu des difficultés avec l'expert-comptable mais être en train de restructurer la société.
Aujourd'hui l'activité fonctionne en flux tendu mais il existe des perspectives.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 23/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à SARL DAPHNEE (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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