Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35F
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJF4
AFFAIRE :
[B] [P] [N] [T]
C/
S.C.I. L'AVENIR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 01
N° RG : 24/04046
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ghizlane BOUKIOUDI
Me Aniska KHEBOUR-PERRIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [B] [P] [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
****************
INTIMEE :
S.C.I. L'AVENIR Représentée par Madame [Q] [M] en sa qualité de liquidateur amiable
n° siret : 790 553 721 RCS [Localité 2]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Aniska KHEBOUR-PERRIN de la SELEURL KIRA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000E9HL, vestiaire :
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 janvier 2013, M. [T] et Mme [M], alors concubins, ont, avec leurs deux enfants, constitué la SCI L'Avenir (la SCI) en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Sèvres, dans les Hauts-de-Seine.
En mars 2023, M. [T] et Mme [M] se sont séparés.
Le 5 mai 2024, la société L'Avenir et Mme [M] ont assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en dissolution de la société et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Le 5 mars 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- ordonné la dissolution de la société L'avenir (RCS de [Localité 2] n°790 553 721L) ;
- désigné Mme [M] en qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière
L'avenir, qui devra notamment :
-procéder à la réalisation de l'actif, soit la vente du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4], au besoin en précédant à tout acte lui permettant d'obtenir la libération des locaux ;
-précéder au remboursement des comptes courants d'associés ;
-recouvrer les créances de la société ;
-précéder aux comptes de liquidation, au besoin avec l'aide de tout sachant dûment choisi par ses seins si nécessaire, au remboursement du passif de la société et à la répartition du boni de liquidation entre les associés ;
-procéder à tout enregistrement, publicité et autres formalités légales en vue de la liquidation de la société avec l'aide, au besoin, de tout sachant dûment choisi par ses soins ;
- dit que M. [T] est redevable à l'égard de la société L'avenir d'une indemnité pour l'occupation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] courant du 11 mars 2023 au 31 janvier 2024, fixée à la somme totale de 29 531 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;
- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté Mme [M] et la SCI L'avenir de leur demande visant à ordonner à M. [T] de tenir le bien immobilier libre de toute occupation et de tout encombrement ;
- condamné M. [T] aux dépens ;
- débouté Mme [M] et la société L'avenir de leur demande visant à dire que les dépens incluront : « les frais de tous tiers et sachants, notamment un expert-comptable, que Mme [M] aura désigné pour faire les comptes de la société, ou dont elle aura requis les services en vue des opérations et de la clôture de la liquidation de la société » ;
- condamné M. [T] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] à verser à la société L'avenir la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [M] et la société L'avenir du surplus de leurs demandes ;
- rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le 30 juin 2025, M. [T] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle :
- dit que M. [T] est redevable à l'égard de la société L'avenir d'une indemnité pour l'occupation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] courant du 11 mars 2023 au 31 janvier 2024, fixée à la somme totale de 29 531 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;
- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamne M. [T] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [T] à verser à la société L'avenir la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier du 8 septembre 2025, puis en les convoquant à une réunion d'information tenue le 3 février 2026, la cour a proposé aux parties une médiation. L'une des parties a décliné cette proposition.
Par dernières conclusions du 6 mai 2026, M. [T] demande à la cour de :
A titre liminaire,
- juger M. [T] recevable et bien-fondé en son appel partiel du jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
- déclarer M. [T] recevables en ses demandes ;
- rejeter la société L'Avenir en sa demande d'irrecevabilité ;
Y faisant droit :
- infirmer et réformer le jugement sus énoncé et daté en ses dispositions ayant :
- dit que M. [T] est redevable à l'égard de la société L'Avenir d'une indemnité'' pour l'occupation du bien immobilier situe' [Adresse 3] courant du 11 mars 2023 au 31 janvier 2024, fixée à la somme totale de 29 531 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;
- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par période annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Condamné M. [B] [T] à verser à Mme [Q] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [T] a' verser a' la société L'Avenir la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
- A titre principal, annuler purement et simplement la condamnation de M. [T] au paiement d'une indemnité d'occupation laquelle n'était pas due ;
- A titre subsidiaire, si la cour confirme le principe d'une indemnité d'occupation, il est demandé à la cour :
--d'une part, de fixer le point de départ de cette indemnité au 10 juillet 2023 soit au jour de la lettre d'avocat de Mme [M] évoquant pour la première fois une telle indemnité ;
--d'autre part, de réduire l'indemnité mensuelle à 2 043, 86 euros en prenant compte de l'estimation locative soumise par M. [T], et l'évolution de l'indice IRL, dont les intérêts au taux légal seront fixés (comme en première instance) à compter du 15 mai 2024 jour de l'assignation, avec capitalisation des intérêts ;
- En tout état, de réduire la condamnation de M. [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ramenant la somme à 500 euros au profit de la SCI et 500 euros au profit de Mme [M], soit 1 000 euros au total ;
- confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;
- condamner la société et Mme [M] à payer à M. [T] 3 458, 34 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, exposés dans le cadre de la présente procédure.
Par dernières conclusions du 20 mai 2026, la société L'Avenir demande à la cour de :
- déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de M. [T], celles-ci étant formulées pour la première fois en appel ;
- déclarer irrecevables les demandes de M. [T] à l'encontre de Mme [M], celle-ci n'étant pas intimée dans la présente procédure ;
Et en tout état de cause :
- débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes car infondées ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 5 mars 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamner M. [T] à verser à la société L'avenir la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner M. [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité des prétentions de M. [T]
La société intimée soutient que les prétentions de M. [T] sont nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
M. [T] fait valoir que le jugement entrepris est contradictoire, mais qu'il n'a pas pu prendre de conclusions devant le tribunal ; qu'il est bien-fondé à soumettre de nouvelles demandes à la cour pour faire écarter les prétentions adverses.
Réponse de la cour
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il résulte des mentions du jugement entrepris que devant le premier juge, bien qu'ayant constitué avocat, M. [T] n'a formulé aucune prétention.
Ses prétentions, toutes nouvelles en cause d'appel, tendent au rejet de la demande d'indemnité d'occupation formulée par la SCI, subsidiairement à la réduction du montant de cette indemnité.
Elles n'ont ainsi pour objet que de faire écarter les prétentions adverses et sont à ce titre recevables.
Sur le principe de l'indemnité d'occupation
M. [T] conteste le principe même d'une indemnité d'occupation, selon lui contraire aux statuts de la SCI, qui prévoient une jouissance gratuite du bien par les concubins co-gérants et ne prévoient aucune indemnité d'occupation en cas de cessation de la vie commune et d'occupation du bien par l'un d'entre eux ; il fait valoir que les statuts prévoient une indemnité d'occupation en cas de jouissance privative des lieux par l'un d'eux en cas de décès des parents ; que ce n'est que par une lettre qui lui a été adressée le 10 juillet 2023 par l'avocat de Mme [M] qu'il a su son souhait de lui faire payer une indemnité d'occupation.
La SCI prétend qu'il résulte de l'article 10 des statuts que le droit à la jouissance gratuite de l'immeuble par les deux concubins est subordonné à leur vie commune ; qu'une jouissance gratuite n'est stipulée qu'en dans ce cas, en cas de décès de l'un d'eux ou en cas de décès d'eux deux.
Réponse de la cour
Il résulte des article 544 et 1240 du code civil que, sauf stipulation contraire, toute occupation d'un immeuble doit donner lieu au versement à son propriétaire d'une indemnité d'occupation.
Selon l'article 2 de ses statuts, la SCI a notamment pour objet la mise à la disposition gratuite de ses associés, dans les conditions précisées à ces statuts, de l'immeuble sis à l'adresse de son siège social.
L'article 10.2 des statuts, intitulé « Droits particuliers à la jouissance des biens immobiliers bénéficiant aux associés fondateurs Monsieur [B] [T] et Madame [Q] [M] », stipule qu'ils bénéficient tous deux de la jouissance gratuite de l'immeuble ; qu'elle ne leur profite toutefois que « dans la mesure où ils ont naturellement vocation à habiter ensemble ». Il prévoit une jouissance gratuite du survivant en cas de décès de l'un deux et une jouissance gratuite des enfants en cas de décès des deux parents.
De ces stipulations, il résulte qu'aucune jouissance gratuite du bien n'est prévue au profit du concubin resté dans les lieux en cas de séparation, comme l'a justement retenu le premier juge.
Il est constant qu'à la suite de la séparation des concubins, survenue le 10 mars 2023, M. [T] a occupé seul les lieux entre le 11 mars 2023 et le 31 janvier 2024.
Le jugement entrepris doit en conséquence être approuvé en ce qu'il a admis le principe de l'indemnité réclamée par la SCI au titre de cette occupation.
Sur le montant de l'indemnité d'occupation
M. [T] expose que le premier juge a retenu une valeur locative mensuelle de 2 850 euros alors que, selon lui, elle doit être fixée à 2 043,86 euros. Il fait valoir en outre qu'il a été anéanti par le choc émotionnel de la séparation pendant les cinq mois qui l'ont suivie ; qu'il a ensuite mis environ quatre mois à rechercher un appartement conforme à son budget.
La SCI soutient qu'elle produit deux estimations de la valeur locative du bien ainsi qu'une estimation de sa valeur vénale.
Réponse de la cour
Le montant d'une indemnité d'occupation est en principe fixé à la valeur locative de l'immeuble.
La séparation des concubins n'est pas imputable à la personne morale de la SCI, qui n'a pas commis une faute de nature à diminuer le préjudice objectif né pour elle de l'occupation de l'immeuble hors les prévisions de ses statuts.
Selon l'estimation de l'agence IAD du 19 septembre 2025 produite par M. [T], l'immeuble en cause a une valeur locative mensuelle comprise entre 2 200 et 2 500 euros, charges comprises.
Selon l'estimation de l'agence Laforêt du 5 juillet 2023 produite par la SCI, sa valeur locative mensuelle non meublée est comprise entre 2 800 et 2 900 euros charges comprises ; selon l'estimation de l'agence immobilière [Adresse 4] du 14 janvier 2026 produite par la SCI, la valeur locative mensuelle du bien serait comprise entre 2 900 et 3 100 euros hors charges.
La cour retient qu'il convient de se placer à la période de l'occupation en cause pour apprécier la valeur locative de l'immeuble ; que le seul élément probant contemporain de cette occupation est la première estimation produite par la SCI.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation au vu de cette estimation.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et d'allouer à la société intimée l'indemnité de procédure prévue au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel,
Dit recevables les prétentions de M. [T] ;
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne M. [T] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [T] à payer à la SCI L'Avenir la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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