Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03712 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6C
Ordonnance du : 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 16/04/2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète faisant suite à une mesure d'hospitalisation sans consentement d'origine hospitalière, conformément aux articles L. 3213-1 et L 3213-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.04.2026 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.04.2026,
Concernant :
Monsieur [M] [U]
né le 01 Mai 1985 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [U] assisté de Maître JANNOT Tristan, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil de Monsieur [M] [U] fait valoir que la procédure est irrégulière, dès lors que les certificats médicaux avant audience dressés par le Dr [O] [L] et le Dr [C] [B] le 8 octobre 2026 ne mentionnent pas l’existence de troubles de nature à justifier la poursuite des soins sans consentement.
Il résulte cependant du dossier que Monsieur [M] [U] est à nouveau hospitalisé depuis le 16 avril 2026, qu’il a été transféré en unité pour malade difficile le 5 mai 2026 et qu’au sein de cette unité, l’adhésion aux soins s’est améliorée. Toutefois, le certificat mensuel en date du 10 septembre 2026 énonce notamment qu’une synthèse est en cours afin de préparer de manière anticipée et ordonnée son retour sur secteur.
Dans ce contexte, la circonstance que les certificats médicaux avant audience dressés par le Dr [O] [L] et le Dr [C] [B] le 8 octobre 2026 énoncent tous les deux que l’état de Monsieur [M] [U] est stable et stationnaire n’est pas de nature à remettre en cause la nécessité de la poursuite des soins, mais tend seulement à confirmer qu’un retour de l’intéressé sur secteur est envisagé.
Le moyen d’irrégularité n’est donc pas fondé.
Pour le surplus, il résulte des avis médicaux avant audience susvisés que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [U] doit se poursuivre nécessairement, notamment en ce que l’état du patient n’est pas actuellement compatible avec une autre forme de prise en charge.
Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont donc toujours remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03712 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W6C
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître JANNOT Tristan, avocat de permanence le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] - UMD pour notification à Monsieur [M] [U] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] - UMD le 20 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026
Le Greffier,
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