Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 26/04244 -
N° Portalis DBYC-W-B7K-MCWT
Epoux [S]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G], [L] [I] [X]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (56), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Q] [Z] [P] [S]
né le [Date naissance 2] 1694 à [Localité 2] (35), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
Me Salomé BOURGEOIS, Me Cécile FORNIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [X] - [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 août 1994 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [G] [L] [I] [X], le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (56),
- Monsieur [Q] [Z] [P] [S], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (35);
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 9 mars 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux assumera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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