Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/01634 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTIN
AFFAIRE :
[R]
C/
[M]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me MEIFFRET-DELSANTO
Copie : Me FEL Caroline
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [R]
né le 13 Août 1938 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me FEL Caroline, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [M]
né le 19/04/1962 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me MEIFFRET-DELSANTO, avocat du barreau de TOULON
Intervenant volontaire :
Madame [U] [N] épouse [M]
née le 27/10/1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me MEIFFRET-DELSANTO, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 juin 2018, ayant pris effet au 22 juin 2018, Monsieur ou Madame [V] [M] a consenti, par l'intermédiaire de son mandataire, à Monsieur [C] [R], un contrat de bail portant sur un logement à usage d’habitation ainsi qu'un box sis à [Adresse 1], pour une durée de 3 ans, tacitement renouvelable, moyennant un loyer initial d’un montant mensuel de 626,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 90,00 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 juillet 2023, Monsieur [V] [M] a délivré à Monsieur [C] [R] un congé pour vendre à la date du 21 juin 2024.
Par acte délivré le 28 février 2024, Monsieur [C] [R] a fait assigner Monsieur [V] [M] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Prononcer la nullité du congé pour vendre délivré le 06 juillet 2023Juger que le congé pour vendre a un caractère frauduleux en raison du prix manifestement excessif fixé dans l'offre de venteCondamner Monsieur [V] [M] à lui verser une somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subiCondamner Monsieur [V] [M] à lui verser une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Caroline FEL, avocat, sur son affirmation de droit.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 mai 2024, puis celles du 14 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 08 septembre 2025.
A cette date, les parties ne comparaissent pas et sont représentées chacune par leur conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [R] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, réactualisant sa demande s'agissant des dommages et intérêts qu'il porte à 8 000,00 euros.
En tout premier lieu, le demandeur soutient que le congé, qui constitue un acte de disposition, doit être déclaré nul dans la mesure où il n'a été délivré que par Monsieur [V] [M] et non par les époux [M], communs en biens. L'intervention volontaire de Madame [U] [N] ne saurait régulariser la nullité dudit congé.
Il fait également valoir que ce congé ne contient aucunement la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, tel que mentionné aux termes de l'article 15-1 alinéa 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [C] [R] affirme que le prix proposé aux termes de l'offre de vente, en l'occurrence 280 000,00 euros, est manifestement dissuasif et que ce congé est donc frauduleux.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] ainsi que Madame [U] [N], son épouse, sollicitent de voir :
Recevoir l'intervention volontaire principale de Madame [U] [N] épouse [M], en application des articles 328 et 329 du code de procédure civileRejeter toutes les demandes de Monsieur [C] [R]Déclarer parfaitement régulier le congé pour vendre adressé le 05 juillet 2023Constater que le bail se trouve résilié de plein droit en application dudit congé, et que de ce fait, Monsieur [C] [R] se trouve être occupant du logement et du box situés [Adresse 1], sans droit ni titre depuis le 21 juin 2024Condamner Monsieur [C] [R] à libérer les lieux qu'il occupe sis [Adresse 1]ondamner Monsieur [C] [R] à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, dans l'hypothèse où il(s) n'aurait (ent) pas libéré les lieux dans le délai indiqué par la décision à intervenirCondamner Monsieur [C] [R], en cas de maintien dans les lieux, à leur payer à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'au départ du locataire prorata temporis, caractérisé par la remise des clés, soit 813,15 eurosCondamner Monsieur [C] [R] à leur payer chacun la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [C] [R] aux entiers dépens et frais de mise en exécution, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire de Madame [U] [N] épouse [M]
Selon les dispositions de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
L'article 329 dudit code précise que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, il convient de relever que Madame [U] [N] épouse [M] s'est porté acquéreur, avec son époux, des biens immobiliers donnés à bail à M. [R], tel que cela résulte de l'acte reçu par Maître [O], notaire, le 25 août 2009.
Celle-ci présente donc un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure.
Son intervention sera donc déclarée recevable.
Sur la validité du congé pour vendre
Sur le congé délivré par seul Monsieur [V] [M]
Selon les dispositions de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Selon les dispositions de l'article 1427 dudit code, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Il est acquis que le congé pour vendre est un acte de disposition dans la mesure où l'acceptation de l'offre par le locataire vaut vente. Il suppose donc l'accord des deux époux.
En l'espèce, Monsieur [V] [M] et Madame [U] [N] sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée au cours de l'année 1982.
Ils ont acquis le bien immobilier objet du litige pour le compte de la communauté aux termes d'un acte en date du 25 août 2009.
Le contrat de location a été régularisé entre les parties le 05 juin 2018 et a pris effet au 22 juin 2018.
Monsieur [V] [M] a donné seul congé pour vendre à Monsieur [C] [R] à la date du 21 juin 2024, selon une lettre en date du 05 juillet 2023 et reçue par le locataire le 06 juillet 2023.
Le délai de 6 mois quant à la délivrance de ce congé est donc largement respecté.
Si, effectivement, Madame [U] [M] n'a pas signé ce document, pour autant, force est de constater que celle-ci a consenti à la vente dudit bien immobilier au cours de cette période puisqu'elle a régularisé avec son époux un mandat exclusif pour vendre n°35616 auprès de l'agence immobilière PAPAZIAN trois semaines plus tard, le 28 juillet 2023.
Son consentement n'a jamais été remis en cause puisqu'elle a réitéré son accord aux termes d'une attestation établie le 03 avril 2024 et qu'elle intervient volontairement à la procédure à l'effet de déclarer valable le congé délivré par son époux.
Enfin, il sera également constaté que l'action en nullité d'un acte passé par un époux commun en biens, qui outrepasserait ses pouvoirs sur les biens communs, est réservée au seul conjoint.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, la demande en nullité formulée par Monsieur [R] sur ce fondement sera rejetée.
Sur l'absence de la notice d'information
L'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] affirme qu'il n'a pas reçu cette notice d'information lorsque le congé pour vendre lui a été délivré.
Pour autant, il convient de relever que ce congé, formalisé au moyen d'un imprimé-type précise que « Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je joins au présent congé une notice d'information sur les obligations du bailleur et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire. »
En outre, l'arrêté du 13 décembre 2017 ne prévoit pas de sanction dans le cas où cette notice ne serait pas annexée audit congé.
Enfin, Monsieur [R] ne caractérise d'aucun grief en lien avec cette omission, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande en nullité formulée par Monsieur [R] sur ce fondement sera rejetée.
Sur le caractère frauduleux du congé
Selon les dispositions de l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
(...)
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur détermine librement le prix auquel il entend offrir son logement à la vente et donc au locataire bénéficiant d'un droit de préemption.
Il est constant que rien ne s'oppose à ce que le propriétaire puisse situer la valeur dudit bien au-dessus du marché, l'intention spéculative n'étant pas sanctionnée en elle-même et la surestimation du prix pouvant résulter d'une ambition excessive du bailleur désireux de vendre au meilleur prix.
Pour autant, le locataire reste recevable à invoquer la fraude, en faisant valoir que le caractère manifestement excessif du prix caractérise un défaut de sincérité de l'intention de vendre.
La fraude ne se présumant pas, la charge de la preuve incombe au locataire qui doit établir que le bailleur a intentionnellement fixé le montant de son offre à un chiffre manifestement excessif en vue de le décourager de se porter acquéreur et de l'évincer. La fixation d'un prix excessif ne peut être à elle seule la preuve d'une intention frauduleuse du vendeur, et ceci quelque soit l'excès constaté, le locataire bénéficiant de la possibilité d'exercer un droit de préemption subsidiaire qui constituera la sanction à une ambition excessive du bailleur.
En l'espèce, Monsieur [R] soutient que le prix de vente mentionné aux termes du congé, soit 280 000,00 euros, est excessif et dissuasif, au regard des transactions immobilières réalisées dans le secteur.
Pour autant, il convient de relever que les époux [M] ont acquis le bien immobilier, par acte en du 25 août 2009, moyennant le prix principal de 260 600,00 euros.
Ce bien immobilier est situé sur le port de [Localité 2] et se compose d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble de type T2, comprenant deux terrasses avec une vue mer « exceptionnelle », outre un box en sous-sol.
Les époux [M] versent sur la procédure un dossier d'étude du projet de vente en date du 20 juillet 2023 réalisé par l'agence immobilière PAPAZIAN qui estime le bien immobilier à 260 000,00 euros, avec une « fourchette » basse de 230 000,00 euros et une fourchette « haute » de 290 000,00 euros.
Ils ont ainsi régularisé, quelques jours plus tard, le 28 juillet 2023,un mandat exclusif au profit de ladite agence aux termes duquel le prix de vente proposé est de 290 000,00 euros dont 10 000,00 euros de commission d'agence.
Les époux [M] produisent également un autre avis de valeur établi par l'agence IAD, en date du 07 janvier 2024, qui évalue ledit bien immobilier entre 220 000,00 euros et 250 000,00 euros.
Comme le relève M. [B] [I] aux termes de son évaluation réalisée le 20 septembre 2023, produite par Monsieur [R], qui évalue ledit bien immobilier entre 178 000,00 euros et 209 000,00 euros, il ne saurait être contesté que le marché immobilier connaît depuis quelques années des difficultés, en lien notamment avec l'apparition de la pandémie, de la guerre en Ukraine et le retour de l'inflation, qui se sont caractérisées par une décélération des prix de vente et une baisse des transactions.
Pour autant, il ne saurait être reproché aux époux [M] d'avoir voulu céder leur bien immobilier au meilleur prix, selon l'estimation alors en leur possession et le mandat donné en cohérence, en l'état des incertitudes constatées et de la variation des prix de vente qui ont pu en résulter.
Ainsi, force est de constater que Monsieur [C] [R] ne parvient pas à démontrer que le prix proposé à la vente aurait été dissuasif, que celui-ci aurait été ainsi proposé dans le seul but d'évincer le locataire et par voie de conséquence à caractériser l'intention frauduleuse des bailleurs.
En outre, le locataire bénéficie toujours d'un droit de préemption subsidiaire si le prix de vente devait être revu à la baisse.
En conséquence, la demande en nullité formulée par Monsieur [R] sur ce fondement sera rejetée. Le congé délivré par les époux [M] sera déclaré valable.
Monsieur [R] est ainsi devenu occupant sans droit ni titre depuis le 22 juin 2024. Son expulsion doit être ordonnée, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
L'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de cet article, la personne qui se maintient dans les locaux sans droit après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation de nature indemnitaire, qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le bail est résilié depuis le 21 juin 2024 (minuit) et que Monsieur [R] est devenu occupant sans droit ni titre du logement depuis le 22 juin 2024.
Cette situation cause nécessairement un préjudice aux époux [M], qui ne peuvent disposer de leur bien à leur gré. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation.
Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer le montant de cette indemnité d’occupation à un montant équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail signé par les parties, soit la somme de 813,15 euros par mois, non révisable, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux matérialisée par la remise des clés, déduction faite des paiements déjà intervenus.
Sur la demande en dommages et intérêts
Compte tenu de la solution apportée au litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en ce sens par Monsieur [C] [R].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Monsieur [C] [R] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de le condamner à payer aux époux [M] la somme de 400,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de Madame [U] [N] épouse [M]
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de toutes ses demandes
DIT que le congé pour vendre délivré le 06 juillet 2023 par Monsieur [V] [M] à Monsieur [C] [R] à la date du 21 juin 2024 est valable,
CONSTATE que Monsieur [C] [R] est en conséquence déchu de tout titre d’occupation depuis le 22 juin 2024 sur le logement et le box sis à [Localité 2] (83) [Adresse 1],
ORDONNE à Monsieur [C] [R] de quitter les lieux immédiatement,
ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [C] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Localité 2] (83) [Adresse 1], et au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [C] [R] à la somme mensuelle de 813,15 euros, non révisable, à compter 22 juin 2024 et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [V] [M] et Madame [U] [N], son épouse, ladite indemnité mensuelle jusqu'à complète libération des lieux par remise des clés, sous déduction des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [U] [N], son épouse, la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE