Texte intégral
N°261
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA SG SOCIEIE GENERALE / M. [M] [U]
ROLEGENERAL : N° 2024 007246
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA SG SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Anne-Sophie BRUSTEL, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [U] [M], domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant par Maître Charlène LAMBERT suppléant Maître Naïma HIZZIR, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 22 mai 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 11 mai 2010, Monsieur [U] [M], ayant pour activité la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, a ouvert un compte courant d'entreprise n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE NUGER.
Le 22 août 2011, Monsieur [U] [M] a contracté auprès de la BANQUE NUGER un Prêt bancaire professionnel n°223555033499 d'un montant de 57 000 € remboursable en 144 mensualités de 553,16 €.
Le 4 mai 2020, Monsieur [U] [M] a contracté auprès de la BANQUE NUGER un Prêt PGE d'un montant de 10 000 € remboursable en 1 échéance unique le 4 mai 2021.
Le 14 avril 2021, un avenant au contrat de Prêt PGE a été conclu entre les parties prévoyant l'amortissement du prêt en 60 mensualités assorties d'intérêts au taux fixe de 0,57%.
A la suite des fusions intervenues le 15 juin 2022, respectivement entre la BANQUE NUGER et le CREDIT DU NORD, d'une part, entre le CREDIT DU NORD et la SA SOCIETE GENERALE, d'autre part, fusions devenues effectives le 1 er janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE est venue aux droits de la BANQUE NUGER.
Le 7 septembre 2023, par lettre recommandée n° 2C18357809108, la SA SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [U] [M] une notification de fin de concours et découvert à l'expiration d'un délai de 60 jours ainsi que de clôture du compte courant.
Le 15 décembre 2023, par lettre recommandée n° 2C18553386915, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à Monsieur [U] [M] la clôture du compte courant et l'a mis en demeure de procéder au règlement du solde débiteur s'élevant à la somme de 7 162,04 € outre majoration des intérêts à courir jusqu'au complet paiement.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les 23 février 2024 et 25 mars 2024, par lettres recommandées n° 2C18553603487 et 2C18553702562, la SA SOCIETE GENERALE a adressé 2 mises en demeure à Monsieur [U] [M] lui notifiant de régulariser les 5 échéances impayées du Prêt Professionnel du 22/07/2023 au 22/11/2023 outre intérêts calculés au 25/03/2024.
Les 23 février 2024 et 25 mars 2024, par lettres recommandées n° 2C18553603517 et 2C18553702562, la SA SOCIETE GENERALE a adressé 2 mises en demeure à Monsieur [U] [M] lui notifiant de régulariser les 4 échéances impayées du Prêt PGE du 04/05/2023 au 04/03/2024 outre intérêts calculés au 25/03/2024.
Le 23 mai 2024, à défaut d'avoir répondu favorablement, la SA SOCIETE GENERALE a informé Monsieur [U] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception n°2C18770296936 de la déchéance du terme du prêt PGE et l'a mis en demeure de rembourser les sommes restant dues.
Aucun règlement n'est intervenu.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SA SG SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [U] [M] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,
Condamner Monsieur [M] à payer et porter à la Société SG SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 7 384,21 € outre intérêt au taux conventionnel à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du solde du découvert du compte professionnel ;
* 3 074,41 € outre intérêt au taux conventionnel à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du prêt professionnel ;
* 6 607,72 € outre intérêt au taux conventionnel à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'État ;
* 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la première année suivant la notification faite à Monsieur [M] le 15 décembre 2023 ;
Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera faite au profit de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés pour ceux dont elle aura fait l'avance.
L'affaire appelée à l'audience du 7 novembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
A l'audience, la SA SG SOCIETE GENERALE déclare maintenir l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.
Par conclusions, Monsieur [U] [M] demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Dire et juger que Monsieur [M] bénéficiera d'un report de paiement de 2 ans pour s'acquitter des sommes dues à la SOCIETE GENERALE et que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal et que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital ;
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du NCPC ;
Statuer ce que de droits sur les dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE expose qu'elle verse aux débats :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* La convention de compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] en date du 11 mai 2010 ;
L'acte de prêt professionnel n°223555033499 en date du 22 août 2011 d'un montant en principal de 57 000 € remboursable en 144 mensualités ;
* Le contrat de Prêt PGE n°223555033500 en date du 4 mai 2020 d'un montant de 10 000 €, son avenant en date du 14 mai 2021 modifiant les conditions financières prévoyant le remboursement en 60 mensualités ;
* Les différentes notifications, relances et mises en demeure des 7 septembre 2023, 15 décembre 2023, 23 février 2024 et 25 mars 2024 ;
* Les décomptes des sommes restant dues au 29 juillet 2024 pour le compte courant professionnel, le contrat de prêt professionnel et le contrat PGE ;
* La lettre de notification de la clôture du compte courant professionnel en date du 15 décembre 2023 et mise en demeure de rembourser les sommes restant dues ;
* La lettre du 23 mai 2024 notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt PGE et mise en demeure de rembourser les sommes restant dues ;
Qu'en conséquence, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [U] [M] à lui payer et porter les sommes restant dues.
En réponse, Monsieur [U] [M] soutient :
Qu'il a honoré régulièrement ses échéances de remboursement depuis l'origine de son activité en 2010 ;
Qu'en conséquence de la pandémie COVID-19, il a dû souscrire en mai 2020 un prêt garanti par l'Etat de 10 000 euros ;
Qu'il a rencontré depuis des difficultés économiques et financières ne lui permettant pas d'honorer ses échéances d'emprunts et d'apurer le solde débiteur de son compte courant ;
Que ses ressources sont désormais modestes ;
Qu'il reste disposé à honorer ses dettes dès lors que sa situation professionnelle le lui permettra ;
Qu'il sollicite, par application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil :
* un report dans la limite de 2 ans du paiement des sommes dues,
* que les échéances reportées portent intérêts au taux légal,
* que les paiements s'imputent en priorité sur le capital.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que sont versés aux débats :
* Au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] :
* La convention de compte professionnel en date du 11 mai 2010 ;
* Une lettre de préavis de clôture de compte en date du 7 septembre 2023 fixant le terme de l'autorisation de découvert et la clôture à l'échéance de 60 jours au 6 novembre 2023 ;
* Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [U] [M] le 15 décembre 2023 notifiant la clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et sollicitant le remboursement de la somme de 7 162,04 € ;
Un décompte réalisé à la date du 29 juillet 2024 d'un montant en principal de 7 162,04 € et en intérêts de la période du 15 décembre 2023 au 29 juillet 2024 de 222,17 € soit une créance totale de 7 384,21 €;
Au titre du prêt professionnel n° 223555033499 :
* L'acte de prêt professionnel en date du 22 août 2011 d'un montant de 57 000 € sur 144 mois au taux d'intérêt de 5,21% l'an et son échéancier des mensualités de 553,16 € pour la période du 22 septembre 2011 au 22 août 2023 ;
* Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [U] [M] le 23 février
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
2024 sollicitant le paiement de 5 échéances impayées d'un montant en principal de 2 765,80 € et en intérêts de 107,74 € soit une créance totale de 2 873,54 € ;
* Une seconde mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [U] [M] le 25 mars 2024 sollicitant le paiement de 5 échéances impayées d'un montant en principal de 2 765,80 € et en intérêts de 129,38 € soit une créance totale au 25 mars 2024 de 2 895,18 € ;
Un décompte réalisé à la date du 6 septembre 2024 d'un montant en principal de
2 765,80 € et en intérêts de la période du 22 avril 2023 au 6 septembre 2024 de 308,61 € soit une créance totale de 3 074,41 € ;
* Au titre du prêt PGE n° 223555033500 :
* La convention de prêt PGE en date du 4 mai 2020 d'un montant de 10 000 € ;
* L'avenant à la convention de prêt PGE en date du 14 avril 2021 prévoyant l'amortissement du prêt en 60 mensualités de 169,09 €, intérêts inclus au taux fixe de 0,57% l'an pour la période du 4 juin 2021 au 4 mai 2026 auxquelles s'ajoute la prime de Garantie de l'Etat de 174,32 € réparties en 59 mensualités de 2,91 € et 1 mensualité de 2,63 € ;
* Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [M] [U] le 23 février 2024 sollicitant le paiement de 10 mensualités impayées des 4 mai 2023 au 23 février 2024 d'un montant en principal de 1 720,00 € et en intérêts de 33,83 € soit une créance totale au 23 février 2024 de 1 753,83 € ;
* Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [M] [U] le 25 mars 2024 sollicitant le paiement de 11 mensualités impayées des 4 mai 2023 au 4 mars 2024 d'un montant en principal de 1 892,00 € et en intérêts de 40,96 € soit une créance totale au 25 mars 2024 de 1 932,96 € ;
* Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la SA SOCIETE GENERALE à Monsieur [M] [U] le 23 mai 2024 notifiant la déchéance du terme ainsi que l'exigibilité des sommes empruntées d'un montant total de 6 555,12 € en ceci compris des intérêts de 56,40 € au taux de 4,57%, une indemnité d'exigibilité de 121,02 € et le solde de la prime de garantie de l'Etat de 107,39 € ;
* Un décompte réalisé à la date du 29 juillet 2024 d'un montant en principal de 6 270,31 € et intérêts au taux de 4,57% de 109,00 € de la période du 4 mai 2023 au 29 juillet 2024, une indemnité d'exigibilité de 121,02 € et le solde de la prime de garantie de l'Etat de 107,39 €, soit une créance totale de 6 607,72 € ;
Attendu qu'il y a lieu de préciser que le décompte réalisé par la SA SOCIETE GENERALE au titre du prêt professionnel en ceci compris pour la détermination des intérêts est établi à la date du 6 septembre 2024 et non pas à la date du 29 juillet 2024 tel que formulé par la SA SOCIETE GENERALE dans ses demandes ;
Attendu qu'ainsi, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes principales de la SA SG SOCIETE GENERALE ;
Qu'il conviendra donc de condamner Monsieur [M] [U] à payer et porter à la SA SG SOCIETE GENERALE :
* Au titre du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] la somme en principal et intérêts calculés au 29 juillet 2024 de 7 384,21 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Au titre du contrat de prêt professionnel n° 223555033499 la somme en principal et intérêts calculés au 6 septembre 2024 de 3 074,41 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Au titre du contrat de prêt PGE n° 223555033500 la somme en principal et intérêts calculés au 29 juillet 2024 de 6 607,72 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA SG SOCIETE GENERALE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que Monsieur [M] [U] soutient qu'il a régulièrement honoré ses échéances de remboursement depuis la création de son entreprise en 2010 et le début de l'année 2023, que ces difficultés économiques et financières sont la suite des conséquences de la pandémie COVID-19 ;
Attendu que Monsieur [M] [U] expose que ses ressources sont désormais modestes mais qu'il reste disposé à honorer ses dettes ;
Attendu que Monsieur [M] [U] sollicite l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. » ;
Attendu que, considérant la situation financière difficile de Monsieur [M] [U] et les besoins de la SA SG SOCIETE GENERALE, le Tribunal fera droit à la demande de délai de paiement de Monsieur [M] [U] au titre des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
Qu'en conséquence, il dira que Monsieur [M] [U] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels égaux d'un montant de 742 euros chacun et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le premier versement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 15 de chacun des 23 mois suivants, étant précisé que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA SG SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [M] [U] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [M] [U], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés pour ceux dont elle aura fait l'avance (en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile).
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la SA SG SOCIETE GENERALE recevable et partiellement fondée en ses demandes principales,
En conséquence,
Condamne Monsieur [M] [U] à payer et porter à la SA SG SOCIETE GENERALE :
* Au titre du compte courant d'entreprise n°[XXXXXXXXXX01] la somme en principal et intérêts calculés au 29 juillet 2024 de 7 384,21 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du contrat de prêt professionnel n°223555033499 la somme en principal et intérêts calculés au 6 septembre 2024 de 3 074,41 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du contrat de prêt PGE n° 223555033500 la somme en principal et intérêts calculés au 29 juillet 2024 de 6 607,72 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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Dit que Monsieur [M] [U] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels égaux d'un montant de 742 € chacun et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal et intérêts, le premier versement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 15 de chacun des 23 mois suivants, étant précisé que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
Déboute la SA SG SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes,
Condamne Monsieur [M] [U] à payer et porter à la SA SG SOCIETE GENERALE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [M] [U] aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse, dont distraction sera faite au profit de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés pour ceux dont elle aura fait l'avance,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.