Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00334 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M343
AFFAIRE : S.A.S. ALCAZAR C/ [R]
Le : 15 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Eric HATTAB
la SCP LSC AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ALCAZAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [A] [G] [R]
né le 20 Juin 1968 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric HATTAB, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Mars 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 23 Juillet 2026;
A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026 puis prorgé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 31 octobre 2019, Monsieur [Z] [R] a donné à bail commercial à Monsieur [S] [F] [L] un local situé au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 1].
Après avoir créé la société ALCAZAR, Monsieur [F] [L] a vendu ses parts sociales à Monsieur [B] [W] qui les a revendues à Madame [N] [I] le 1er août 2024. C'est ainsi que par acte authentique du 07 janvier 2025 contenant avenant de bail commercial, l'identité du preneur, à savoir la SAS ALCAZAR, a été mise à jour.
Par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026, la SAS ALCAZAR a fait assigner Monsieur [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 20 juillet 2026, la SAS ALCAZAR entend voir :
- Suspendre le paiement des loyers et charges stipulés au bail commercial conclu le 31 octobre 2019 et ce, rétroactivement à compter du 28 juillet 2025, date à laquelle les travaux auraient dû commencer et être achevés ;
- Subsidiairement, autoriser la société ALCAZAR à consigner les loyers et les charges sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 1] jusqu'à l'exécution effective des travaux par Monsieur [Z] [R] ;
- Condamner Monsieur [Z] [R] à réaliser tous les travaux nécessaires pour remédier aux fuites dans les toilettes, aux dysfonctionnements du système d'évacuation des eaux et du chauffage des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer les sommes provisionnelles de :
o 12 809,42 euros au titre de la perte du chiffre d'affaires ;
o 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- Subsidiairement, ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de :
o Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
o Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Se rendre sur les lieux du litige situés au [Adresse 5], à [Localité 1] ;
o Relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués expressément dans l'assignation et les pièces du demandeur, touchant notamment le système de chauffage, le sanitaire et l'évacuation d'eau ;
o Indiquer les causes et conséquences de ces désordres, non-conformités et malfaçons, et préciser s'ils résultent d'un vice de conception, d'une malfaçon ou de l'inexécution d'une obligation de délivrance conforme ou d'entretien ;
o Donner son avis sur le point de savoir si les désordres constituent des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou s'ils affectent l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination ou compromettant son usage ;
o Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres allégués et chiffrer les coûts ;
o Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels ainsi que sur les coûts induits par ces désordres et les chiffrer ;
- Dans l'hypothèse de la désignation d'un expert, condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem ;
- En toute hypothèse, condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société ALCAZAR affirme qu'une fuite dans les sanitaires a rendu leur exploitation impossible tout en entraînant une hausse de la consommation d'eau, puisque des dysfonctionnements du système d'évacuation des eaux ont aggravé les désagréments subis. Elle ajoute que les travaux de réparation, débutés difficilement et avec retard, ne sont finalement pas conformes aux modalités convenues (installations en hauteur, trous mal rebouchés). Elle se plaint également d'un dysfonctionnement du système de chauffage et plus particulièrement de la chaudière. D'après ses déclarations, c'est dans ces conditions qu'elle a vainement mis en demeure le bailleur de réaliser tous les travaux nécessaires pour réparer les fuites des toilettes ainsi que les dysfonctionnements du système d'évacuation des eaux et du chauffage des locaux loués.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2025 et reprises à l'audience, Monsieur [Z] [R] conclut au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la SAS ALCAZAR et sollicite la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de :
- 5 000 euros en réparation du préjudice causé par l'abus du droit d'agir en justice ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, Monsieur [Z] [R] explique que la société ALCAZAR a signalé une fuite dans la cuisine (et non les toilettes) avec écoulement dans les caves voisines en décembre 2024, qu'un premier plombier puis un second ont été mandatés après une recherche de fuite pour réparer le système de chauffage concerné, que des difficultés se sont ensuite élevées entre l'homme de l'art et la société ALCAZAR quant aux modalités d'intervention, celle-ci exigeant notamment la réalisation des travaux le dimanche, avant de finalement s'opposer à leur réalisation tant que les causes exactes n'étaient pas identifiées. Ce n'est ensuite que par courrier recommandé du 10 février 2026 que la société ALCAZAR a fait état de fuites dans les sanitaires (dont l'existence ne serait pas démontrée) et a demandé l'exécution de travaux de chauffage dont elle avait demandé la suspension quelques semaines auparavant. Il ajoute que la réalisation de travaux le dimanche est impossible, d'une part, car le plombier ne travaille pas et d'autre part, car les travaux sont interdits par arrêté municipal n°2019-0456 ce jour de la semaine. Selon lui, aucune condamnation à effectuer les travaux ne peut être prononcée puisque ce serait le preneur qui ferait obstacle à l'exécution des travaux de chauffage.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que l'article 873 du code de procédure civile concerne les pouvoirs du président du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire (Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Articles 853 à 878-1).
Son pendant applicable devant le président du tribunal judiciaire est l'article 835 du code de procédure civile selon lequel, celui-ci peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Selon l'article 834 du même code, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1. Sur les demandes concernant le paiement des loyers et charges
L'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, visé par le demandeur, concerne le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation qui cesse d'être dus pour les locaux faisant l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, prescrites par arrêté du maire, pour faire cesser une situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
De jurisprudence constante, le locataire, qui n'a pas été dans l'impossibilité totale d'exercer son activité dans les lieux loués, ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers.
En l'espèce, la société ALCAZAR sollicite à titre principal la suspension rétroactive du paiement des loyers et charges et à titre subsidiaire, leur consignation.
Cependant, aucune pièce versée par le demandeur ne démontre l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.
Par ailleurs, les éléments produits par le bailleur mettent en évidence l'accomplissement de diligences pour répondre aux désordres dénoncés par le preneur antérieurement à la délivrance de l'assignation ainsi que le comportement du preneur, qui s'est notamment opposé à la poursuite des travaux dans un courriel du 19 janvier 2026 et impose désormais leur réalisation le dimanche.
Dans ces conditions, alors que ni l'urgence, ni l'existence d'un dommage imminent, ni celle d'un trouble manifestement illicite ne sont établies, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à la suspension et à la consignation du paiement des loyers.
2. Sur la demande tendant à la réalisation des travaux
Le contrat de bail commercial prévoit en page 6 que " Le bailleur aura à sa charge les réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacement des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture.
Le preneur devra aviser sans délai et par écrit le bailleur de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués, sauf à en être tenu responsable en cas de carence de sa part.
Il est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l'article R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent être imputés au locataire :
" Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
" Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la règlementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au 1°.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût de remplacement à l'identique. "
Selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La société ALACAZAR sollicite la condamnation du bailleur à la réalisation de tous les travaux nécessaires pour remédier aux fuites dans les toilettes, aux dysfonctionnements du système d'évacuation des eaux et de chauffage des locaux.
Le bailleur ne conteste pas la nécessité de travaux concernant le système de chauffage pour lequel il a initié une recherche de fuite et des réparations. Les travaux ont toutefois été interrompus dans des circonstances incertaines. Depuis, le preneur s'oppose à leur poursuite en dehors du dimanche.
A l'inverse, l'existence d'une fuite dans les toilettes et dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux, ainsi que leurs éventuelles causes demeurent discutées. La société ALCARAZ ne produit que des photographies en noir et blanc, non datées, sur lesquelles un liquide semble visible au sol, sans aucune déclaration de sinistre, procès-verbal de constat ou expertise amiable. Le lieu même de prise de ces photographies, non datées, n'est pas identifiable.
Dans ces conditions, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande qui se heurte à des contestations sérieuses.
3. Sur les demandes de provision
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Dès lors que des contestations sérieuses pèsent notamment sur l'existence de manquements imputables au bailleur, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formulées par la SAS ALCAZAR.
4. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il sera rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 (mesure d'instruction in futurum, soit avant tout procès).
En l'espèce, l'incertitude pesant sur l'étendue des désordres affectant les locaux donnés à bail par Monsieur [R] (fuites dans les toilettes, dysfonctionnements du système d'évacuation des eaux et de chauffage) ainsi que leurs éventuelles causes nécessite un éclairage technique indépendant et impartial.
Il est donc justifié d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire des parties.
La mesure se déroulera aux frais avancés de la SAS ALCAZAR qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
5. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas d'un comportement fautif.
Il appartient donc à celui qui sollicite le versement de dommages et intérêts au titre d'une procédure abusive du demandeur de rapporter la preuve d'une faute constitutive d'un abus ainsi que d'un préjudice causé par cette attitude.
En l'espèce, dès lors qu'il est fait droit à la mesure d'expertise sollicitée par la société ALCAZAR au contradictoire de Monsieur [Z] [R], la demande d'indemnisation pour procédure abusive qu'il présente reconventionnellement sera nécessairement rejetée.
6. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la SAS ALCAZAR , qui succombe en outre en ses autres demandes.
Toutefois, il n'apparaît pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à la suspension et à la consignation du paiement des loyers ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la réalisation des travaux ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision présentées par la SAS ALCAZAR ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SAS ALCAZAR et de Monsieur [Z] [R] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [H] [U] [C],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 6]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 74 58 40 14
Rubriques : C.1. Acoustique, bruits, vibrations. C.8.3. Isolation thermique par l'extérieur (ITE). C.10.1. Plomberie, sanitaire : généralistes. C.10.2. Assainissement autonome. C.10.3. Distribution de gaz. C.10.4. Plomberie, robinetterie, appareils sanitaires. C.10.5. Récupération des eaux de pluie, stockage et traitement. C.10.6. Réseaux d'eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales. C.13.1. Génie thermique : chauffage toutes énergies, stations et réseaux de chauffage, capteurs solaires - eau chaude sanitaire (ECS) - fours, fumisterie, ventilation, usine et process d'incinération - Thermique industrielle. C.13.2. Génie climatique : pompes à chaleur, climatisation, traitement de l'air, salles blanches, VMC, économies et récupération d'énergie. C.13.3. Génie frigorifique : production et distribution de froid et transport frigorifique. C.13.5. Isolation thermique des bâtiments et de leurs équipements.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 4] à [Localité 1] ;
4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, concernant le système de chauffage, une fuite dans les sanitaires et l'évacuation des eaux ;
5- Rechercher les causes et préciser les conséquences de ces désordres ;
6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres ;
7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
9- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ;
10- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
11- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par la SAS ALCAZAR avant le 26 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 26 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par Monsieur [Z] [R] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ALCAZAR aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD