Texte intégral
*1DE/06/50/30/73*
LRAR: -M. [H] [F] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [Y] -Parquet
R.G. : 2025102851 P.C. : P202504885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/12/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique D.M.B, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 930 987 987) représentée par son président, M. [H] [F] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Alexandre Suter, avocat (C2113).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique D.M.B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930987987 et exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/12/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique D.M.B n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 80 000,00 euros.
* le passif s'élève à 16 240,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la fermeture du principal fournisseur ;
* un manque de soutien financier ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique D.M.B
[Adresse 1]
Activité : Décoration, travaux de menuiserie extérieur, murs rideaux, bardage, rénovation intérieur et extérieur, - achat et vente de matériels, location de machine sans chauffeur et la fourniture et vente de tous produits et matériel non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930987987
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 5 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Jean-Luc Bour.
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