Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01196
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOC
[E] [Q]
C/
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Société BPCE FINANCEMENT
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [E] [Q]
né le 02 Avril 1998 à M'SILVA ALGERIE
2, Rue Albert Samain
30000 NÎMES
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS :
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Service contentieux
254 rue Michel Teule - BP 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 04
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, susceptible de recours en rétractation, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 15 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
Le 15 juillet 2025, elle a imposé une mesure de rééchelonnement du passif sur 84 mois, sans intérêt, moyennant une capacité contributive de 89,46 euros.
Par lettre du 20 août 2025, M. [E] [Q] a contesté cette décision, arguant qu’il avait perdu son emploi le 22 mai 2024 ; que ses ressources composées d’allocations chômage avaient baissé.
A l'audience du 8 janvier 2026, M. [E] [Q], régulièrement convoqué par le greffe, ne comparaît pas.
Aucun créancier ne comparaît.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées par la commission de surendettement par lettre recommandée reçue le 24 juillet 2025 par M. [E] [Q], qui l’a contestée dans le délai de 30 jours par lettre adressée le 20 août 2025 à la commission.
Toutefois, M. [E] [Q] n’a adressé aucune pièce justificative de sa situation financière actuelle, et sans justifier d’un empêchement légitime, ne s’est pas présenté à l’audience ni fait représenter pour justifier de sa qualité à agir et soutenir le bien fondé de son recours.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa contestation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation,
VU l’article 468 du Code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de la contestation de M. [E] [Q],
DIT que le jugement de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
DIT que les mesures imposées par la commission le 15 juillet 2025 s’appliquent,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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