Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/10614 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQE7X devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 538
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 16 septembre 2026 par la S.A.R.L. LE LYS DES MERS, appelante, représentée par Maître Charles TOLLINCHI, avocat au Barreau d'AIX -EN-PROVENCE, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/10614 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQE7X, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.A.R.L. [Adresse 1] appelante, à faire assigner :
- Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]
- La S.A.S. DU [Adresse 3], domiciliée [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
les intimés, à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/10 614, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 20 janvier 2027 à 14h15
salle D, Palais Verdun
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 16 septembre 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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