Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 688/ 2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5ME
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) - RG n° 26/05269
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [C] [K] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 10 Mai 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H DE [Localité 2]
comparant en personne , assisté de Me Valérie SAINTAMAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [Z] DE LA SEINE-ET-MARNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H DE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 7 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [C] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 17 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 20 septembre 2026.
Par requête en date du 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [C] [K].
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 02 octobre 2026, M. [C] [K] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifié ' sans indication de date toutefois.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 07 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation de la veille.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [C] [K], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 06 octobre 2026 et s'y rapportant, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 24 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Absence de motivation propre des arrêtés préfectoraux quant à une atteinte à la sûreté des personnes ou à l'ordre public ;
Absence d'élément établissant la persistance d'un risque pour la sûreté des personnes ;
Absence des éléments répondant aux exigences légales pour les mesures d'isolement et de contention visées par le certificat des 72 heures.
M. [C] [K] explique qu'il n'était pas présent à l'audience du 24 septembre 2026 et n'a pas été auditionné, que depuis 2009, il doit suivre des soins alors qu'il ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique et se trouve contraint d'en rapporter la preuve, que la porte de son logement a été inutilement fracturée et qu'il est venu de son plein gré à l'hôpital pour un examen de contrôle.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 3].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
Sur le moyen pris du défaut de motivation des arrêtés préfectoraux :
Il résulte de la combinaison des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1, II, du code de la santé publique que le préfet « doit mettre en évidence que les troubles mentaux dont souffre l'individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l'ordre public, non seulement dans l'arrêté d'admission mais également dans l'arrêté de maintien des soins à l'issue de la période d'observation, ces éléments entrant notamment en considération dans le choix qui lui incombe de la forme des soins (1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-24.095).
Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (1re Civ., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.611), ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n'a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, qui doit le mettre en évidence dans son arrêté (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.686, Bull. 2015, I, n° 124), tant d'admission initiale que de maintien (1re Civ., 15 mai 2024 précité).
En l'espèce, les arrêtés préfectoraux des 17 et 20 septembre 2026, portant respectivement admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et poursuite de ces derniers sous la même forme, visent exclusivement les certificats médicaux établis le même jour et ne comportent aucune motivation propre sur la compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public résultant des troubles psychiques caractérisés par ces certificats médicaux.
S'agissant de décisions administratives individuelles défavorables restreignant l'exercice des libertés publiques, le défaut de motivation porte concrètement atteinte au droit d'être informé sans délai des raisons d'une telle privation de liberté (articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique).
Une telle atteinte répétée aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite, ainsi que l'infirmation de l'ordonnance.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du Code de la santé publique et au regard de la situation de M. [C] [K] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par le certificat de situation du Dr [P] [U] en date du 06 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel ' qui relève un suivi « depuis longtemps pour une schizophrénie à thématique paranoïde » avec rupture de soins depuis avril 2026, la persistance d'un contact méfiant et évitant, une humeur plus stable et moins irritable, un discours qui reste centré sur l'incompréhension des raisons de l'hospitalisation, le déni des troubles du comportement, une réticence, un isolement et un repli social, une adhésion ambivalente aux soins ' il est justifié de dire que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 24 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [C] [K] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 13 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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