Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°143
N° RG 25/02352 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5IW
(Réf 1ère instance : 2024J00444)
S.C. MG CONSEIL
C/
S.C. CELTIQUE INVEST
S.A.R.L. CELTIQUE COURTAGE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PEIGNARD
Me FURET
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le quinze Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT :
S.C. MG CONSEIL inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 799 803 796, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
A
INTIMES:
S.C. CELTIQUE INVEST, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 840 472 948, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
S.A.R.L. CELTIQUE COURTAGE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 449 209 154, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 24 mars 2025 du tribunal de commerce de Lorient, RG 2024J00444,
Vu la déclaration d'appel du 24 avril 2025 de la société MG Conseil,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 3 septembre 2026 par la société MG Conseil,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société MG Conseil s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la société MG Conseil,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société MG Conseil, enregistrée sous le numéro RG 26/02352,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société MG Conseil aux dépens,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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